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Réf. R.4121-2 · 2026

Quand rouvrir son Document Unique
en cours d'année ?

La mise à jour annuelle est un minimum légal, pas un rythme de pilotage. Cochez les événements survenus dans votre structure — le score se calcule automatiquement.

§

Base légale — Art. L.4121-1 à L.4121-3 et R.4121-1 à R.4121-4 du Code du travail · Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 · Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022.

0
Déclencheurs identifiés
Votre DUERP est à jour
Cochez les événements survenus dans votre structure
1

Catégorie 1Évolutions organisationnelles

0/7
Dès que le travail change, les risques changent.
  • Mise en place ou extension du télétravail
  • Changement de poste, de fonction ou de périmètre
  • Réorganisation des équipes ou de la hiérarchie
  • Modification des horaires ou du rythme de travail
  • Fusion, rachat ou restructuration
  • Création d'une nouvelle activité ou d'un nouveau service
  • Déménagement ou changement de site
2

Catégorie 2Conditions de travail & équipements

0/6
Dès que les moyens évoluent, l'évaluation doit suivre.
  • Arrivée de nouvelles machines ou équipements
  • Introduction de nouveaux produits chimiques ou substances
  • Travaux dans les locaux (coactivité, entreprises extérieures)
  • Modification des process de production ou de service
  • Déploiement d'outils numériques impactant l'organisation
  • Changement de prestataires intervenants sur site
3

Catégorie 3Signaux humains & sociaux

0/7
Le DUERP doit intégrer le réel, pas seulement le prévu.
  • Accident du travail ou presque-accident significatif
  • Maladie professionnelle déclarée ou suspectée
  • Alerte d'un salarié, du CSE ou d'un manager
  • Hausse de l'absentéisme ou turnover inhabituel
  • Signalement de risques psychosociaux (RPS)
  • Droit d'alerte exercé par le CSE (art. L.4131-1)
  • Restriction médicale ou inaptitude constatée
4

Catégorie 4Signaux externes & réglementaires

0/6
L'environnement réglementaire est un déclencheur direct.
  • Recommandation CARSAT, INRS, MSA, médecin du travail
  • Visite ou injonction de l'inspection du travail
  • Mise en demeure ou procès-verbal
  • Nouvelle réglementation ou norme applicable
  • Retour d'audit externe ou de certification
  • Identification d'un risque émergent (amiante, légionelle…)

⚖ Les 3 cas légaux de mise à jour

Code du travail, art. R.4121-2

01
Au moins chaque année
(≥ 11 salariés)
02
Lors de tout aménagement important des conditions de travail
03
Dès qu'une information nouvelle sur un risque est recueillie
C'est la loi Pas une recommandation. Pas une option.

Score rapide — auto-diagnostic

Résultat mis à jour automatiquement selon vos réponses ci-dessus.

0–2
Situation stable
Maintenir la veille et la mise à jour annuelle.
3–5
Vigilance
Plusieurs signaux convergent. Planifier une révision à court terme.
6+
Mise à jour urgente
Rouvrir le DUERP sans délai. Associer le CSE et le SPST.
Précisions

À retenir avant d'utiliser cette grille

i
Liste indicative. Chaque organisation adapte ces déclencheurs à son activité réelle, ses unités de travail et ses risques propres.
⏱
Pas de délai unique. Mise à jour sans délai en cas d'aménagement important ou d'information nouvelle.
📁
Conservation 40 ans. Chaque version du DUERP doit être conservée 40 ans (art. L.4121-3-1) et tenue à disposition des salariés.
👥
Acteurs à associer. CSE / CSSCT, salariés, SPST, référent santé-sécurité, et selon le cas : CARSAT, INRS, MSA, OPPBTP.
⚠
Sanctions. Contravention de 5e classe (1 500 €, 3 000 € en récidive) + possible engagement de responsabilité civile et pénale.
📌
Plan d'action. ≥ 50 salariés : PAPRIPACT obligatoire. < 50 salariés : liste d'actions consignée dans le DUERP.
Document à valeur informative et pédagogique. Il ne se substitue pas aux textes en vigueur ni à un conseil juridique adapté à votre situation.