40°C dehors. Formation annulée.
L'organisme de formation invoque la force majeure. Ce n'est pas suffisant.
En sous-traitance, une annulation de session pour cause de canicule ne relève pas automatiquement de la force majeure.
Ce que dit le Code civil
L'article 1218 du Code civil vise un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de l'obligation.
Une forte chaleur ne suffit donc pas, à elle seule, à écarter l'application du contrat ou des clauses d'annulation.
Il faut vérifier ce qui était réellement possible :
- maintien de la session dans des locaux adaptés ;
- aménagement des horaires ;
- report de la date ;
- bascule en distanciel ;
- contraintes de sécurité ou de santé rendant la prestation objectivement inexécutable.
Le décret canicule ne règle pas la question contractuelle
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 a renforcé les obligations de prévention du risque chaleur. Il impose des mesures de protection des travailleurs. En revanche, il ne règle pas, à lui seul, les conséquences contractuelles d'une annulation entre un organisme de formation et un formateur sous-traitant.
Le contrat de sous-traitance reste donc central.
Il faut vérifier :
- la clause d'annulation ;
- le délai de prévenance ;
- l'indemnité prévue en cas d'annulation tardive ;
- les modalités de report ;
- la possibilité d'assurer la session à distance ;
- le sort des frais déjà engagés ;
- la rédaction des clauses relatives aux circonstances exceptionnelles.
Quand le contrat ne prévoit rien
Le formateur n'est pas nécessairement sans recours. En revanche, il perd souvent l'essentiel : un mécanisme d'indemnisation prévu à l'avance.
Il faut alors revenir au droit commun, discuter la force majeure, démontrer une inexécution injustifiée et chiffrer le préjudice subi : journée réservée, préparation, déplacement, hébergement, refus d'autres missions, frais engagés.
C'est précisément pour cela qu'un contrat de sous-traitance ne devrait jamais être silencieux sur l'annulation d'une session.
Ce que cela signifie concrètement
Pour les formateurs, une clause d'annulation n'est pas un détail administratif. Elle permet de sécuriser la rémunération prévue et les frais déjà exposés.
Pour les organismes de formation, invoquer la force majeure ne dispense ni d'examiner les solutions d'adaptation possibles, ni de respecter les engagements contractuels déjà pris.
La canicule peut imposer une réorganisation. Elle n'efface pas automatiquement les conséquences contractuelles d'une annulation.
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Sources officielles
- Code civil, article 1218 (définition de la force majeure)
- Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la prévention du risque chaleur dans les relations de travail