Article doctrinalSérie Droit socialAD-04Septembre 2026
Droit de rétractation et contrat individuel de formation : quel délai appliquer ?
Articulation du Code du travail et du Code de la consommation — dix jours, quatorze jours et garanties financières
Un organisme conclut un contrat individuel avec une personne physique : deux délais de rétractation peuvent entrer dans leur champ au même moment. Dix jours au titre des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail, quatorze jours au titre du Code de la consommation lorsque l'acheteur est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, après démarchage téléphonique ou hors établissement. Cette étude qualifie la situation pas à pas — action de formation, acheteur et débiteur du prix, finalité de l'achat, mode de conclusion, exceptions légales — puis défend un cumul coordonné : le délai de quatorze jours gouverne la rétractation, les garanties financières du Code du travail demeurent. Elle traduit enfin l'analyse dans les modèles contractuels, et traite spécialement des frais préalables et du positionnement des formations Jeunesse et Sports.
Dossier pratiqueDossier pratiqueDP-03Septembre 2026
Modèle de parcours apprenant et outils, avec sa trame de cartographie
Organisation et parcours apprenant — deux fiches à compléter et un tableau de cartographie
Cartographier le parcours apprenant, c'est poser sur une page les étapes réelles que traverse une personne avant, pendant et après sa formation, avec pour chacune l'outil mobilisé, l'irritant rencontré et le responsable. Ce dossier réunit deux documents complémentaires. La trame Excel compte trois onglets : une trame à compléter avec les huit moments du parcours déjà posés, un exemple rempli sur un parcours financé par le CPF, et une synthèse qui remonte les actions décidées et leur responsable, avec un calcul de priorité automatique à partir des notes d'impact et d'effort. Le modèle Word en est le pendant côté apprenant : une fiche publique à diffuser avant l'inscription, qui sert directement l'information du public, et une page « mon parcours et mes outils » à intégrer au livret d'accueil, avec ses repères d'assistance, de référent pédagogique et de référent handicap.
Dossier pratiqueDossier pratiqueDP-01Août 2026
Grille d'auto-diagnostic : recourir à un intervenant indépendant en organisme de formation
Droit social et recours aux intervenants externes — 12 points de contrôle
Formateur indépendant, sous-traitant pédagogique, prestataire administratif : jusqu'où un organisme de formation peut-il encadrer la prestation sans exposer la relation à une requalification en contrat de travail ? Cette grille se remplit relation par relation. Pour chacun des douze points, elle indique ce qui va dans le sens de l'autonomie, ce qui doit alerter et la référence juridique correspondante — liberté d'accepter les missions, maîtrise des disponibilités, nature des horaires, objet des contrôles, traitement des absences, formalisme CPF et obligation de vigilance au-delà de 5 000 € HT. Complétée par la lecture des résultats, la configuration la plus exposée et trois idées reçues à écarter.
Dossier completHors-sérieHS-02Août 2026
Formation asynchrone : calculer et justifier sa durée
Ingénierie pédagogique, FOAD et financement — méthode Décomposer / Tester / Contractualiser
Comment passer d'une durée intuitive à une estimation explicite, testée et défendable auprès des financeurs, sans ajouter de temps artificiel. Ce guide détaille les quatre notions de durée à ne pas confondre, un cas pratique chiffré (3 h 30 de présentiel devenant 2 h de ressources numériques), la méthode d'estimation en six étapes, les trois dossiers de preuve à constituer et les pratiques observées financeur par financeur (CPF, OPCO, Transitions Pro, France Travail, AGEFICE, FAFCEA). Fourni avec un calculateur Excel de durée FOAD et un mémo A4 imprimable.
Note de veilleVeille réglementaireNV-02Juillet 2026
TVA et remboursements des OPCO : ce qui change au 1er octobre 2026
Suppression de la subrogation, TVA non récupérable et vigilance BPF
À partir du 1er octobre 2026, la majorité des dispositifs de financement de la formation professionnelle basculent d'un paiement direct de l'OPCO vers un circuit où l'entreprise règle la facture TTC puis se fait rembourser en HT. Cette note examine, dispositif par dispositif, ce qui change réellement pour les entreprises et les organismes de formation : calendrier réglementaire, cas chiffré, état de la communication des onze OPCO et check-list de préparation avant la rentrée.
Dossier completHors-sérieHS-01Juillet 2026
TVA des organismes de formation : recodification CGI → CIBS et activités mixtes
Correspondances confirmées, onze cas concrets et check-list de préparation avant le 1er septembre 2026
Au 1er septembre 2026, les règles de TVA quittent le Code général des impôts (CGI) pour le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ce dossier réunit les correspondances d'articles officielles, onze cas concrets d'activités mixtes avec leur niveau de risque, les erreurs de référence les plus fréquentes, une fiche décisionnelle et une check-list de préparation pour sécuriser les mentions de facturation des organismes de formation.
Note de veilleVeille réglementaireNV-01Mai 2026
CGU Mon Compte Formation version 15 : ce qui change réellement
Analyse comparative V14 (décembre 2025) / V15 (mai 2026)
Sous-traitance CPF, service fait, gouvernance EDOF. Cette note de veille identifie les dispositions réellement nouvelles introduites par la V15, les clarifications opérationnelles et les rappels inchangés qui méritent vigilance — pour calibrer les actions à mener sans surestimer ni sous-estimer la portée des évolutions.
Article doctrinalSérie Droit socialAD-02Mai 2026
Modules e-learning créés en interne : à qui appartiennent vraiment les contenus pédagogiques ?
Droits d'auteur, création salariée, prestataires, voix, image et IA générative
Deuxième publication de la série Droit social de FormaSwift. Cet article examine les régimes applicables aux différentes couches d'un module e-learning : droits des salariés créateurs, cession par les prestataires, autorisation d'enregistrement vocal, droit à l'image, contenus générés par IA générative et récupération des fichiers sources. Il apporte le fond juridique à la checklist pratique publiée sur le blog.
Article doctrinalSérie Droit socialAD-01Mai 2026
Droit social et pratiques contractuelles des auditeurs qualité externes
Tension entre exigences d'accréditation et critères jurisprudentiels du travail indépendant
Première publication de la série Droit social de FormaSwift. Cet article examine la situation contractuelle des auditeurs qualité indépendants intervenant pour des organismes de certification, à la lumière des critères jurisprudentiels de requalification en contrat de travail et des exigences imposées par les référentiels d'accréditation (Cofrac, FQSE).
