TVA et remboursements des OPCO : ce qui change au 1er octobre 2026

À partir du 1er octobre 2026, dans la plupart des dispositifs de financement de la formation professionnelle, l'OPCO ne règle plus directement l'organisme de formation : l'entreprise paie la facture TTC, puis demande le remboursement de la part prise en charge à son OPCO, qui rembourse sur la base HT. La réforme ne change pas le montant du financement OPCO, elle change son circuit.

Cette note de veille examine, dispositif par dispositif, ce que ce nouveau circuit change pour les entreprises et pour les organismes de formation : trésorerie, TVA non récupérable, facturation, risque d'impayé et vigilance sur le Bilan pédagogique et financier. Rédigée en juillet 2026, elle s'appuie sur les communiqués inter-OPCO du 22 décembre 2025 et du 16 avril 2026, le rapport IGAS n° 2025-018R et les pages officielles publiées par les OPCO.

Résumé exécutif

Deux catégories de financement restent hors du champ de la réforme et continuent de fonctionner en subrogation : l'apprentissage (hors catégorie EFT chez AKTO), dont les prestations sont exonérées de TVA au titre de l'article 261-4-4° du Code général des impôts, et le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, hors cofinancements. Sur les autres dispositifs, l'entreprise avance le montant TTC avant tout remboursement.

Le cas chiffré d'une entreprise de 55 salariés, qui finance par versement volontaire une formation de 10 000 € HT, montre l'enjeu : l'OPCO rembourse 10 000 €, et les 2 000 € de TVA restent à la charge de l'entreprise si elle ne peut pas les récupérer (activité exonérée, prorata de déduction, franchise en base). Si elle les récupère, il reste un décalage de trésorerie le temps du circuit de remboursement. L'exemple suppose un organisme de formation assujetti à la TVA, ce qui n'est pas systématique.

Côté organisme de formation, la note traite de la facturation directe de l'entreprise et de la double gestion transitoire sur l'exercice 2026, du déplacement du risque d'impayé, du traitement comptable de référence et du cas de l'AFEST, qui suit le régime du dispositif qui la finance. Elle dresse l'état de la communication publique des onze OPCO et se termine par deux check-lists de préparation : l'une pour les entreprises, l'autre pour les organismes de formation et les CFA.

Sommaire de l'étude

• —Résumé et trois points à retenir
• —Partie 1 : Le changement en une phrase
• —Partie 2 : Le calendrier à ne pas confondre
• —Partie 3 : Ce qui ne change pas
• —Partie 4 : Ce qui change, le cas chiffré
• —Partie 5 : Ce qui change pour les entreprises
• —Partie 6 : Ce qui change pour les organismes de formation
• —Partie 7 : Vérifier son OPCO, état de la communication publique
• —Partie 8 : Check-list de préparation
• —Conclusion
• —Sources et références