TVA des organismes de formation : recodification CGI → CIBS et activités mixtes
Correspondances confirmées, onze cas concrets et check-list de préparation avant le 1er septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, les règles de TVA quittent le Code général des impôts (CGI) pour le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). L'opération est menée à droit constant : pour un organisme de formation, l'enjeu n'est pas un changement de régime, mais un changement de référence sur ses factures et, selon les cas, sur ses devis, CGV, conventions et contrats. Une tolérance autorise à citer le CGI jusqu'au 31 décembre 2027.
Ce hors-série s'appuie sur l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, sa table de concordance officielle et le rescrit BOI-RES-TVA-000253 du 18 février 2026. Il donne les références CIBS confirmées et la mention à porter selon chaque situation, puis traite prestation par prestation le vrai sujet : les activités mixtes. Ses données sont arrêtées au 1er juillet 2026.
13 pages · 20 à 25 minutes de lecture · accès libre et immédiat, sans formulaire.
Repères
- Objet
- Ce que la recodification de la TVA change concrètement pour les mentions de facture des organismes de formation, et comment traiter les activités mixtes prestation par prestation.
- Public concerné
- Dirigeants et responsables qualité d'OF et de CFA, formateurs indépendants, DAF, juristes RH, consultants en formation.
- Niveau de lecture
- Intermédiaire
- Temps de lecture
- 20 à 25 minutes
- Mots-clés
- TVA, CIBS, recodification, exonération formation, franchise en base, activités mixtes, Qualiopi
- Sources principales
- Textes officiels (ordonnance n° 2025-1247, table de concordance), doctrine BOFiP, sources institutionnelles (Centre Inffo, Service-Public, DREETS), commentaires de cabinets.
Résumé exécutif
Le régime de TVA d'un organisme de formation ne se déduit pas de son statut, mais de la nature de chaque prestation facturée. L'attestation DREETS n'exonère pas l'organisme : elle exonère les opérations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue. Une même structure attestée peut donc facturer de la formation exonérée et du conseil, de l'audit ou des kits soumis à TVA.
Le dossier distingue trois fondements : l'exonération formation (articles L. 213-93 et L. 213-94 du CIBS), la franchise en base (article L. 223-3 du CIBS) et la TVA de droit commun. Il rappelle que les formations exonérées n'entrent pas dans le calcul du seuil de franchise (37 500 € de chiffre d'affaires taxable l'année précédente, 41 250 € l'année en cours pour les prestations de services), et signale une correspondance erronée qui circule encore : la franchise ne bascule pas vers les articles L. 162-4 et L. 162-5.
Il analyse ensuite onze cas concrets d'activités mixtes avec leur niveau de risque, de l'apprentissage à l'audit blanc Qualiopi en passant par l'AFEST, le coaching ou le webinaire gratuit suivi d'un accompagnement payant. Suivent douze erreurs fréquentes formulées telles qu'on les entend sur le terrain, une fiche décisionnelle en quatre questions, les documents à mettre à jour, ce que regarde le vérificateur en cas de contrôle et une check-list de préparation.
Trois points à retenir
Aucun changement de régime, seulement de référence : un OF exonéré reste exonéré, un formateur en franchise reste en franchise. Les règles de sortie de franchise ont par ailleurs durci depuis 2025, indépendamment de la recodification.
Seule la table de concordance officielle annexée à l'ordonnance fait foi. Des correspondances erronées circulent, et la formulation littérale définitive des mentions reste à figer avant d'imprimer des modèles définitifs.
En cas de contrôle, l'administration vérifie que l'objet réel de la prestation justifie le régime appliqué. La cohérence documentaire exigée par Qualiopi (objet clair, programme structuré, traçabilité) est aussi la meilleure protection en cas de contrôle fiscal.
Sommaire de l'étude
- Résumé exécutif et trois points à retenir
- Partie 1 : Ce que change la réforme (et ce qu'elle ne change pas)
- Partie 2 : Quelle mention pour quelle situation
- Partie 3 : Les activités mixtes
- Partie 4 : Les erreurs fréquentes et le bon réflexe
- Partie 5 : Documents, contrôle et préparation
- Conclusion
- Sources et références
Pour aller plus loin
Une synthèse plus courte de la recodification est disponible sur le blog : TVA des organismes de formation : CGI vers CIBS en 2026
La cohérence entre devis, convention, programme et facture est aussi celle que vérifie l'audit : l'accompagnement FormaSwift à la certification Qualiopi
Cette publication FormaSwift propose une analyse juridique et opérationnelle destinée aux professionnels de la formation, de la qualité et de la certification. Elle ne constitue pas une consultation juridique individualisée. Les situations doivent être appréciées au cas par cas, au regard des faits, des contrats et des pratiques effectives.
Julie Bourdais · formaswift.com · Juillet 2026
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