Grille des salaires 2027 de la convention collective des organismes de formation (IDCC 1516)

Une nouvelle grille des salaires minima conventionnels s'appliquera à compter du 1er janvier 2027 dans la branche des organismes de formation relevant de la convention collective nationale du 10 juin 1988 — IDCC 1516.

Elle résulte de l'avenant du 17 avril 2026 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2027, étendu par un arrêté du 28 juillet 2026 publié au Journal officiel du 6 août 2026.

L'extension rend ses stipulations obligatoires pour l'ensemble des employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, sous réserve des règles territoriales particulières prévues par l'avenant.

Pour les organismes de formation, cette information peut déjà être intégrée aux travaux de préparation de 2027 : construction du budget prévisionnel, estimation de la masse salariale, contrôle des classifications et préparation des paramètres de paie.

À retenir

• À compter du 1er janvier 2027, les minima conventionnels annuels bruts vont de 22 532,19 euros pour le palier 1 à 69 633,07 euros pour le palier 31. La grille comprend 31 paliers, correspondant à des fourchettes de coefficients de classification.
• Les nouveaux montants correspondent à une hausse de 2 % pour les paliers 1 à 24 et de 1,5 % pour les paliers 25 à 31 par rapport à la grille précédente.
• L'extension d'août 2026 ne déclenche aucune revalorisation immédiate : les nouveaux montants s'appliquent au 1er janvier 2027.
• Pour cette grille, l'avenant prévoit expressément un contrôle annuel : le respect du minimum s'apprécie au terme de l'année civile, ou à la date de rupture du contrat.
• Deux textes à ne pas confondre : l'avenant du 17 avril 2026 fixe les minima 2027 ; l'avenant du 4 février 2026 organise une transition vers des minima mensuels et redéfinit l'assiette de comparaison.

Sommaire

La grille et son calendrier

• La grille des salaires minima conventionnels 2027
• Pourquoi parle-t-on d'une nouveauté en août 2026 ?
• Une particularité pour certains territoires ultramarins
• Une hausse de 2 % ou 1,5 % selon les paliers
• Comment déterminer le palier applicable à un salarié ?

Préparer 2027

• Ce que les organismes de formation peuvent faire dès maintenant
• Une trame simple pour préparer le budget social 2027
• Que vérifier avant le 1er janvier 2027 ?

Les règles de contrôle

• Comment contrôler le minimum conventionnel en 2027 ?
• Comment articuler la grille 2027 avec l'avenant du 4 février 2026 ?
• Le régime cible prévu par le nouvel article 21
• Et le treizième mois pendant la période transitoire ?
• La grille 2027 règle-t-elle la question du SMIC ?
• Le minimum conventionnel doit-il figurer sur le bulletin de paie ?

Pour finir

• Un outil pour vérifier le positionnement conventionnel d'un emploi
• Questions fréquentes
• Ce qu'il faut retenir
• Références officielles

La grille des salaires minima conventionnels 2027

Les montants fixés par l'avenant correspondent à des salaires minima conventionnels annuels bruts, sur la base d'une durée du travail annuelle à temps complet.

La colonne « Repère mensuel à 1/12 » correspond au montant annuel divisé par douze et arrondi au centime. Ce calcul reprend la formule prévue par les dispositions transitoires de l'avenant du 4 février 2026. Il ne modifie pas la règle particulière prévue par l'avenant salarial du 17 avril 2026, qui prévoit pour la grille 2027 un contrôle du minimum conventionnel au terme de l'année.

Pourquoi parle-t-on d'une nouveauté en août 2026 ?

L'avenant salarial a été signé le 17 avril 2026. Un avis relatif à son extension a été publié au Journal officiel du 24 juin 2026. L'arrêté d'extension a ensuite été pris le 28 juillet 2026 et publié au Journal officiel du 6 août 2026.

Son article 1er rend obligatoires les stipulations de l'avenant pour les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective. Son article 2 prévoit que l'extension prend effet à compter de la publication de l'arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant.

Or l'avenant fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2027.

Il faut donc distinguer deux dates :

• 6 août 2026 : extension de l'avenant à l'ensemble de la branche ;
• 1er janvier 2027 : entrée en vigueur des nouveaux montants.

Il n'y a donc pas de revalorisation des salaires à effectuer dès août 2026 au titre de cette grille.

Une particularité pour certains territoires ultramarins

L'avenant prévoit une application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans un délai de six mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Les employeurs concernés doivent donc vérifier spécifiquement leur calendrier territorial d'application.

L'avenant indique en revanche qu'il ne s'applique pas à Wallis-et-Futuna ni à la Polynésie française, soumises au principe de spécialité législative.

Une hausse de 2 % ou 1,5 % selon les paliers

La précédente grille conventionnelle publiée était celle issue de l'avenant du 18 novembre 2024, applicable en 2025.

En recalculant palier par palier l'écart entre les deux grilles, la revalorisation ressort à 2 % exactement pour les paliers 1 à 24 et à 1,5 % exactement pour les paliers 25 à 31, aux arrondis au centime près. Par exemple :

• le palier 1 passe de 22 090,38 euros à 22 532,19 euros ;
• le palier 24 passe de 36 560,59 euros à 37 291,80 euros ;
• le palier 25 passe de 37 094,03 euros à 37 650,44 euros ;
• le palier 31 passe de 68 604,01 euros à 69 633,07 euros.

Ces pourcentages sont des calculs effectués à partir des deux grilles. L'avenant du 17 avril 2026 fixe les nouveaux montants mais ne présente pas lui-même la revalorisation sous cette forme.

Comment déterminer le palier applicable à un salarié ?

Le minimum conventionnel dépend de la classification de l'emploi.

La convention collective des organismes de formation utilise un système de critères classants permettant d'attribuer un coefficient à l'emploi occupé. Ce coefficient permet ensuite d'identifier le palier salarial correspondant. Par exemple :

• coefficient 180 : palier 7 ;
• coefficient 203 : palier 9 ;
• coefficient 305 : palier 24 ;
• coefficient 375 : palier 26.

Il ne suffit donc pas de regarder l'intitulé du poste. Il faut vérifier la classification de l'emploi au regard des fonctions réellement exercées et des critères prévus par la convention collective.

Le fait qu'un salarié perçoive une rémunération supérieure au minimum correspondant au coefficient qui lui a été attribué ne suffit pas, à lui seul, à démontrer que son classement conventionnel est correct.

Ce que les organismes de formation peuvent faire dès maintenant

La publication de la grille plusieurs mois avant son entrée en vigueur permet de ne pas traiter la revalorisation comme une simple correction de paie en janvier. Elle peut être intégrée dès la préparation budgétaire 2027.

1. Identifier les salariés susceptibles d'être concernés

La première étape consiste à établir un tableau simple comprenant, pour chaque salarié : son temps de travail, sa classification, son coefficient, son palier, sa rémunération actuelle, le minimum conventionnel 2027 correspondant et l'écart éventuel entre les deux.

Les salariés déjà rémunérés sensiblement au-dessus du nouveau minimum ne nécessiteront pas nécessairement une augmentation du seul fait de la nouvelle grille. À l'inverse, les rémunérations situées au niveau ou à proximité du minimum doivent être examinées.

2. Chiffrer l'impact sur la masse salariale 2027

Pour chaque salarié nécessitant un ajustement, l'organisme peut calculer le différentiel de salaire brut attendu en 2027. Mais le budget ne doit pas se limiter à ce différentiel brut. Il convient également d'intégrer :

• les cotisations et contributions patronales correspondantes ;
• les éventuelles conséquences sur certaines primes calculées en fonction du salaire ;
• les effets des augmentations déjà prévues par ailleurs ;
• les embauches ou départs prévus ;
• les changements de temps de travail ;
• les éventuels changements de classification.

Le montant de la hausse conventionnelle et l'augmentation réelle de la masse salariale ne seront donc pas nécessairement identiques.

3. Intégrer la revalorisation au budget prévisionnel 2027

Pour les organismes qui préparent leur budget à l'automne, la grille peut déjà être intégrée dans les hypothèses de masse salariale. Une méthode simple consiste à établir trois niveaux :

• masse salariale 2026 projetée à effectif constant ;
• incidences obligatoires déjà connues pour 2027, dont la nouvelle grille conventionnelle ;
• évolutions propres à l'organisme : recrutements, augmentations individuelles, promotions, changements de temps de travail ou réorganisations.

Cette distinction évite d'attribuer à la seule convention collective l'ensemble de l'évolution prévisionnelle des charges de personnel.

Pour les organismes dont la masse salariale représente une part importante des charges, cette anticipation peut également conduire à revoir les objectifs de chiffre d'affaires, le nombre de sessions nécessaires, les prix de vente, les marges prévisionnelles ou certains choix de recrutement. La nouvelle grille devient ainsi une donnée de pilotage, et pas uniquement une information de paie.

4. Vérifier les effets de tassement de la grille interne

Une augmentation obligatoire des premiers niveaux peut aussi réduire les écarts entre salariés. Un salarié positionné au palier supérieur peut par exemple se retrouver avec une rémunération très proche de celle d'un salarié situé au palier précédent.

Cela ne crée pas nécessairement une obligation juridique de revaloriser toute la grille interne. Mais cela peut justifier une analyse RH sur la cohérence des écarts de rémunération, la reconnaissance des responsabilités supplémentaires, les évolutions de carrière et l'attractivité de certains postes.

Le coût budgétaire potentiel peut donc être supérieur au seul coût strictement nécessaire au respect des minima conventionnels, si l'organisme décide de conserver ses propres écarts de rémunération.

5. Préparer le paramétrage de la paie

La grille peut être transmise suffisamment tôt au cabinet comptable, au gestionnaire de paie ou au service RH. Il faut notamment prévoir la mise à jour de la table des minima, la vérification des coefficients, les règles applicables aux salariés à temps partiel, les situations d'entrée ou de sortie en cours d'année, le suivi du minimum annuel et la mention informative à faire apparaître sur le bulletin de paie.

6. Prévoir une seconde vérification lors de la revalorisation du SMIC

Le montant du SMIC applicable au 1er janvier 2027 n'est pas connu à la date de rédaction de cet article. Il faudra donc compléter le travail budgétaire lorsque ce montant sera publié.

Cette seconde vérification est importante car le respect du SMIC et celui du minimum conventionnel répondent à des règles distinctes. Un organisme peut ainsi préparer une première hypothèse budgétaire avec la grille conventionnelle connue, puis l'actualiser lorsque le SMIC 2027 sera fixé.

Une trame simple pour préparer le budget social 2027

Pour transformer cette veille conventionnelle en outil de pilotage, un tableau de préparation peut comprendre les colonnes suivantes :

L'objectif n'est pas seulement de repérer une éventuelle insuffisance de salaire. Ce tableau permet également de distinguer le coût obligatoire lié à la nouvelle grille, les augmentations individuelles déjà programmées, l'effet des recrutements et départs, l'évolution des temps de travail et les éventuelles décisions de maintien des écarts entre niveaux de rémunération.

Cette distinction facilite ensuite l'explication de l'évolution de la masse salariale dans le budget prévisionnel 2027.

Que vérifier avant le 1er janvier 2027 ?

1. La classification des emplois

La première vérification concerne la position conventionnelle et le coefficient. Avant de comparer une rémunération avec la grille, il faut s'assurer que la classification correspond bien à l'emploi réellement exercé.

2. Les rémunérations proches des minima

Les salariés dont la rémunération est proche du minimum correspondant à leur palier peuvent être identifiés avant le début de l'exercice 2027. Cette vérification permet d'anticiper les augmentations éventuellement nécessaires, les régularisations potentielles, leur incidence sur la masse salariale et les cotisations patronales associées.

Pour une projection budgétaire complète, il ne suffit donc pas de calculer le seul différentiel de salaire brut.

3. Les salariés à temps partiel

La grille est établie sur la base d'une durée du travail annuelle à temps complet. Pour un salarié à temps partiel, le minimum doit être adapté en fonction de la durée de travail applicable au salarié.

Les situations d'entrée ou de sortie en cours d'année, de changement de durée du travail, de suspension du contrat ou de changement de classification nécessitent également un calcul adapté à la période concernée.

4. Le SMIC applicable en 2027

Le contrôle du SMIC devra être effectué séparément lorsque son montant applicable en 2027 sera connu. L'assiette du SMIC et celle du minimum conventionnel ne doivent pas être supposées identiques.

5. Les éléments composant la rémunération

Les organismes doivent identifier les éléments utilisés dans leur contrôle : salaire de base, rémunération variable, primes, treizième mois, avantages en nature, heures supplémentaires, remboursements de frais.

La nature comptable d'un versement et sa qualification juridique ne suffisent pas toujours, à elles seules, à déterminer s'il entre dans l'assiette de comparaison. Il faut appliquer les règles propres au minimum contrôlé.

6. Le paramétrage de la paie

Il convient notamment de vérifier la convention collective mentionnée, la position conventionnelle et le coefficient, le minimum conventionnel annuel brut porté à titre informatif, la concordance entre le coefficient et le palier utilisé pour le contrôle, la grille enregistrée dans le logiciel de paie, les règles de proratisation, et le suivi permettant d'identifier une éventuelle régularisation annuelle.

7. Le budget prévisionnel et le plan de trésorerie

Une augmentation de la masse salariale a également des effets sur la trésorerie. L'organisme peut donc intégrer les nouveaux salaires et charges correspondantes dans son budget prévisionnel 2027, ses situations intermédiaires, son plan de trésorerie, ses hypothèses de coût par salarié et, lorsque cela est pertinent, ses calculs de coût de revient des formations.

Comment contrôler le minimum conventionnel en 2027 ?

Sur ce point, l'avenant salarial du 17 avril 2026 est explicite. Il prévoit que, s'agissant de salaires minima annuels, leur respect est apprécié au terme de l'année. Si le contrat est rompu avant le 31 décembre, le contrôle intervient à la date de rupture.

Si, au 31 décembre 2027, le salarié n'a pas perçu le salaire minimum conventionnel annuel qui lui est dû, il doit bénéficier d'une régularisation correspondant à la différence entre le minimum conventionnel dû pour l'année 2027 et le salaire annuel réellement perçu retenu pour cette comparaison.

Pour la paie 2027, cette règle annuelle ne doit donc pas être écartée au seul motif que l'avenant du 4 février 2026 prépare parallèlement une mensualisation des minima conventionnels.

Comment articuler la grille 2027 avec l'avenant du 4 février 2026 ?

La lecture des deux textes demande une certaine prudence.

L'avenant du 4 février 2026 prévoit un délai maximal de quatre ans pour la mise en œuvre de ses dispositions. Son article 3 indique que les stipulations de l'article 21 seront supprimées et remplacées par la nouvelle rédaction à l'issue de ce délai.

Son article 4 prévoit, pendant la période transitoire, que la rémunération minimale conventionnelle mensuelle correspondant à un palier est égale au minimum conventionnel annuel divisé par douze. Il autorise également, pendant cette période, les entreprises versant un treizième mois à l'inclure dans la structure de rémunération retenue pour apprécier le respect des minima conventionnels.

Parallèlement, l'avenant salarial du 17 avril 2026, signé postérieurement et spécifiquement consacré à la grille 2027, maintient expressément une appréciation annuelle et une régularisation au 31 décembre 2027.

Pour la gestion de la paie 2027, la solution la plus prudente consiste donc à distinguer :

• le montant annuel conventionnel, qui reste la référence de la grille 2027 ;
• son équivalent mensuel à 1/12, utile pendant la période transitoire ;
• le contrôle annuel expressément prévu par l'avenant salarial 2027 ;
• le régime mensuel complet prévu par la nouvelle rédaction de l'article 21.

Le régime cible prévu par le nouvel article 21

La nouvelle rédaction de l'article 21 prévoit à terme une appréciation mensuelle du minimum conventionnel. Elle précise également les éléments de rémunération entrant ou non dans la comparaison.

Elle prévoit de prendre en compte, outre le salaire de base, les sommes ayant la nature de salaire et versées en contrepartie de l'exécution de la prestation de travail, et cite notamment la rémunération variable, les primes d'objectifs et les avantages en nature.

Certains éléments sont en revanche expressément exclus, notamment :

• le treizième mois ;
• les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
• la participation et l'intéressement ;
• les remboursements de frais ;
• les indemnités de déplacement ;
• l'indemnité compensatrice de congés payés versée en cas de rupture ;
• certaines primes collectives liées aux résultats globaux de l'entreprise ;
• les majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires ;
• les majorations pour travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés.

Le nouveau dispositif prévoit également une appréciation du minimum à la fin de chaque mois et, si nécessaire, une régularisation au plus tard sur le bulletin de paie du mois suivant.

Toutefois, l'article 3 de l'avenant prévoit expressément que cette nouvelle rédaction remplace l'article 21 à l'issue du délai de quatre ans. Pour éviter une confusion entre le régime transitoire et le régime cible, il est donc préférable de ne pas présenter l'ensemble de ces dispositions comme ayant déjà supprimé, en 2027, la règle annuelle prévue par l'avenant salarial du 17 avril 2026.

Et le treizième mois pendant la période transitoire ?

Le treizième mois illustre précisément cette transition.

Dans le régime cible du nouvel article 21, il est exclu de la structure de rémunération retenue pour apprécier le respect des minima conventionnels. Mais l'article 4 de l'avenant du 4 février 2026 prévoit expressément que, pendant la période transitoire, les entreprises qui versent un treizième mois peuvent encore l'inclure dans cette structure de rémunération.

Il serait donc inexact d'affirmer qu'à compter de 2026 le treizième mois est systématiquement exclu du contrôle des minima dans toutes les entreprises de la branche.

La grille 2027 règle-t-elle la question du SMIC ?

Pas nécessairement.

Le SMIC et le minimum conventionnel constituent deux obligations distinctes. L'employeur doit vérifier le respect de chacune d'elles selon ses propres règles de calcul.

Le contrôle du SMIC repose sur la rémunération correspondant au travail effectif et sur les éléments admis dans son assiette. Certaines sommes en sont exclues, notamment les remboursements de frais et les majorations légales pour heures supplémentaires. Le contrôle du minimum conventionnel répond, de son côté, aux règles fixées par la convention collective et ses avenants.

Il ne faut donc pas simplement comparer deux montants bruts annuels ou mensuels et retenir mécaniquement le plus élevé. Les deux contrôles doivent être réalisés séparément.

En 2026, la hausse du SMIC avait conduit plusieurs premiers paliers de la grille conventionnelle à se situer sous le minimum légal. Ce sujet a fait l'objet d'une analyse spécifique : quels impacts de la hausse du SMIC au 1er juin 2026 sur les minima conventionnels de la CCN des organismes de formation.

La grille 2027 relève les minima conventionnels. Mais, à la date de rédaction de cet article, le montant du SMIC qui sera applicable au 1er janvier 2027 n'est pas encore connu. Une nouvelle vérification devra donc être effectuée lorsque ce montant sera fixé.

Le minimum conventionnel doit-il figurer sur le bulletin de paie ?

Oui.

L'avenant du 17 avril 2026 rappelle que chaque entreprise doit faire apparaître, à titre informatif, sur le bulletin de paie le salaire minimum conventionnel annuel brut correspondant au niveau de classification du salarié. Cette obligation existait déjà dans les précédents avenants salariaux de la branche : elle n'est donc pas créée par la grille 2027.

Par ailleurs, le Code du travail impose que le bulletin comporte la position du salarié dans la classification conventionnelle applicable, notamment son niveau ou son coefficient hiérarchique.

Il convient donc de distinguer :

• la position conventionnelle ou le coefficient, exigé au titre des mentions du bulletin de paie ;
• le minimum conventionnel annuel brut, exigé par la branche à titre informatif ;
• le palier, qui sert à relier le coefficient à la grille mais ne constitue pas, à lui seul, une mention autonome imposée par le Code du travail.

Un outil pour vérifier le positionnement conventionnel d'un emploi

FormaSwift met à disposition un outil de positionnement salarial permettant d'examiner un emploi au regard des critères de classification de la CCN des organismes de formation. Il structure l'analyse des critères classants, identifie un coefficient et retrouve le palier correspondant.

L'outil applique la grille en vigueur : il fonctionne aujourd'hui avec les montants applicables jusqu'au 31 décembre 2026, et basculera sur la grille 2027 à sa date d'entrée en vigueur.

Le positionnement d'un emploi et le contrôle du minimum salarial sont deux opérations distinctes et complémentaires :

1. déterminer la classification de l'emploi ;
2. identifier le coefficient ;
3. retrouver le palier correspondant ;
4. déterminer le minimum conventionnel ;
5. vérifier séparément le respect du minimum conventionnel et celui du SMIC.

Questions fréquentes sur la grille des salaires 2027

Quelle est la grille de salaire 2027 de la CCN des organismes de formation ?

La grille comprend 31 paliers. Les minima annuels bruts vont de 22 532,19 euros pour le palier 1 à 69 633,07 euros pour le palier 31.

Quand la nouvelle grille devient-elle applicable ?

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2027. L'arrêté d'extension a été publié au Journal officiel du 6 août 2026.

Pourquoi parle-t-on d'une modification en août 2026 ?

Parce que l'arrêté du 28 juillet 2026 a rendu l'avenant salarial obligatoire pour l'ensemble des employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la branche. La date d'extension ne doit pas être confondue avec la date d'entrée en vigueur des nouveaux montants.

Faut-il prévoir la hausse dans le budget 2027 ?

Oui, lorsque les rémunérations actuelles ou projetées sont susceptibles d'être affectées par les nouveaux minima. Il est recommandé d'intégrer au budget non seulement l'éventuel complément de salaire brut, mais également les cotisations patronales correspondantes et les autres évolutions prévues de la masse salariale.

Tous les salaires doivent-ils augmenter de 2 % ou de 1,5 % ?

Non. La revalorisation concerne les minima conventionnels de la grille. Un salarié déjà rémunéré au-dessus du nouveau minimum ne bénéficie pas automatiquement, du seul fait de l'avenant, d'une augmentation de son salaire individuel dans la même proportion. Il faut toutefois vérifier les autres dispositions éventuellement applicables ainsi que les engagements propres à l'entreprise.

Les minima 2027 sont-ils annuels ou mensuels ?

La grille du 17 avril 2026 fixe des salaires minima conventionnels annuels bruts. Pendant la période transitoire prévue par l'avenant du 4 février 2026, une référence mensuelle est obtenue en divisant le minimum annuel par douze. L'avenant salarial 2027 prévoit néanmoins expressément une appréciation de son respect au terme de l'année.

Quand la régularisation doit-elle être effectuée ?

Pour la grille 2027, si le salarié n'a pas perçu au 31 décembre le minimum conventionnel annuel qui lui est dû, l'avenant prévoit une régularisation égale à la différence entre le minimum dû et le salaire annuel réellement perçu. En cas de rupture du contrat avant le 31 décembre, le contrôle intervient à la date de rupture.

Tous les organismes de formation sont-ils concernés ?

La grille concerne les employeurs entrant dans le champ d'application de la CCN nationale des organismes de formation — IDCC 1516. Le simple fait de dispenser des formations ne suffit pas nécessairement à déterminer la convention collective applicable. Des modalités territoriales particulières sont également prévues pour certains territoires ultramarins.

Comment connaître le palier d'un salarié ?

Le palier découle du coefficient de classification de l'emploi. La classification doit être déterminée au regard des critères conventionnels et des fonctions réellement exercées.

Que faire si le SMIC dépasse le minimum conventionnel ?

Il faut vérifier séparément le respect du SMIC et celui du minimum conventionnel. Les assiettes de comparaison peuvent être différentes. Il faudra donc refaire ce double contrôle lorsque le montant du SMIC applicable en 2027 sera connu.

Le treizième mois peut-il être pris en compte pour vérifier le minimum conventionnel ?

Pendant la période transitoire instaurée par l'avenant du 4 février 2026, les entreprises qui versent un treizième mois peuvent l'inclure dans la structure de rémunération retenue pour apprécier les minima. Le régime cible du nouvel article 21 prévoit en revanche son exclusion.

Le palier doit-il obligatoirement apparaître sur le bulletin de paie ?

Le Code du travail exige la mention de la position du salarié dans la classification conventionnelle, notamment son niveau ou son coefficient. La CCN impose également l'affichage informatif du minimum conventionnel annuel brut correspondant. Le palier sert à déterminer le minimum applicable à partir du coefficient, mais il ne constitue pas une mention autonome expressément exigée par le Code du travail.

Faut-il modifier les salaires dès août 2026 ?

Non, pas au titre de la grille 2027. L'avenant a été étendu en août 2026, mais les nouveaux montants entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

Ce qu'il faut retenir

La publication au Journal officiel du 6 août 2026 a étendu la nouvelle grille salariale de la CCN des organismes de formation. À compter du 1er janvier 2027 :

• le premier minimum conventionnel annuel est fixé à 22 532,19 euros ;
• le dernier palier atteint 69 633,07 euros ;
• les montants correspondent à une hausse de 2 % pour les paliers 1 à 24 et de 1,5 % pour les paliers 25 à 31 par rapport à la précédente grille ;
• l'avenant salarial prévoit expressément un contrôle annuel et, si nécessaire, une régularisation au 31 décembre 2027.

Pour les organismes de formation, l'information peut dès maintenant être transformée en actions concrètes : contrôler les classifications et coefficients, identifier les rémunérations proches des minima, chiffrer les ajustements nécessaires, intégrer leur coût et les charges patronales associées au budget prévisionnel 2027, mesurer les éventuels effets de tassement de la grille interne, préparer le paramétrage de la paie, et refaire un contrôle lorsque le SMIC 2027 sera connu.

La nouvelle grille ne constitue donc pas seulement une information juridique à conserver pour janvier. Elle fournit dès maintenant une donnée utile pour préparer le budget, la masse salariale et la politique de rémunération 2027.

Comment FormaSwift vous accompagne

Contrôler les classifications avant de comparer les rémunérations à la grille, chiffrer l'incidence sur la masse salariale et préparer les paramètres de paie sont des travaux qui se mènent bien en amont de janvier. C'est le type de sujet que couvre l'accompagnement FormaSwift sur le volet droit social et RH : lecture de la convention collective, classification des emplois et sécurisation des obligations correspondantes.

Une question sur le positionnement d'un poste ou sur votre grille interne ? Échangeons.

Références officielles

• Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 — IDCC 1516
• Avenant du 17 avril 2026 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2027 — BOCC 2026/25
• Arrêté du 28 juillet 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) — JORF n° 0182 du 6 août 2026, NOR TRST2618256A
• Avenant du 4 février 2026 relatif à la réécriture de l'article 21 « Rémunération » — BOCC 2026/10
• Arrêté du 20 mai 2026 portant extension de l'avenant du 4 février 2026 — JORF n° 0131 du 6 juin 2026, NOR TRST2612715A
• Avenant du 18 novembre 2024 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2025
• Code du travail, article R. 3243-1 — mentions obligatoires du bulletin de paie
• Code du travail, articles D. 3231-5 et D. 3231-6 — contrôle du SMIC

Article vérifié en septembre 2026. Il présente les règles générales applicables à la date de sa mise à jour et ne constitue pas un conseil juridique individualisé.