Passeport de prévention : quelles formations un organisme de formation doit-il déclarer ?
Une formation doit être déclarée dans le passeport de prévention si elle remplit trois conditions cumulatives : répondre à un objectif de prévention des risques professionnels, donner lieu à une attestation de formation ou un justificatif de réussite, et permettre la mobilisation de compétences transférables à un poste similaire. Ces trois critères sont fixés par le décret n° 2025-748 du 1er août 2025.
Toutes les formations santé et sécurité au travail (SST) ne sont donc pas concernées, et certaines formations qui semblent en relever sont expressément exclues. Un simulateur officiel, mis à disposition par le ministère du Travail, permet de trancher formation par formation.
Qu'est-ce que le passeport de prévention ?
Le passeport de prévention centralise les attestations, certificats et diplômes obtenus par un travailleur en matière de santé et sécurité au travail. Il est prévu à l'article L. 4141-5 du Code du travail, issu de la loi du 2 août 2021.
Trois acteurs l'alimentent : les organismes de formation, les employeurs et les titulaires eux-mêmes.
Quel est le calendrier pour les organismes de formation ?
L'obligation est entrée en vigueur progressivement :
| Période | Périmètre à déclarer |
|---|---|
| Depuis le 1er septembre 2025 | Formations des catégories 1 et 2 (réglementées, habilitations) |
| Depuis le 1er juillet 2026 | Ensemble des catégories éligibles, dont les catégories 3 et 4 |
Le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 a allongé la période transitoire. Les formations terminées entre le 1er et le 30 septembre 2025 doivent être déclarées avant le 1er octobre 2026.
Le délai de droit commun : la déclaration intervient dans les trois mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s'est terminée, ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite.
Quelles sont les quatre catégories de formations ?
| Catégorie | Définition | Exemples officiels |
|---|---|---|
| 1 | Formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation | Amiante, personne compétente en radioprotection |
| 2 | Formations conduisant l'employeur à délivrer une autorisation de poste | CACES, habilitation électrique, risque pyrotechnique |
| 3 | Formations dont seul l'objectif est réglementé | Manutention de charges, risques chimiques, risques biologiques |
| 4 | Formations relevant de l'obligation générale de l'employeur (art. L. 4121-1) | RPS, TMS, risque routier |
Quelles formations sont expressément exclues ?
L'article 4-II du décret liste cinq catégories de formations qui ne font pas l'objet d'une déclaration :
- Les formations de formateurs leur permettant de dispenser des formations à la prévention des risques professionnels.
- Les formations relatives aux seules conditions d'exécution du travail (gestes opératoires, modes opératoires propres à un poste).
- Les formations permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens, à deux exceptions près : la formation de sauveteur secouriste du travail (art. R. 4224-15) et les formations complémentaires visant à intervenir dans des situations exposant à des risques professionnels spécifiques.
- La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE (art. L. 2315-18).
- Les formations de préventeurs, sauf formations complémentaires particulières (salarié compétent art. L. 4644-1, personne compétente en radioprotection, conseiller à la prévention hyperbare).
Comment utiliser le simulateur officiel
Le portail du passeport de prévention met à disposition un simulateur gratuit, développé avec l'appui de l'INRS, accessible sur passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/simulateur.
Il permet de vérifier l'éligibilité d'une formation sans se fier à une interprétation externe. Le portail publie également des fiches pratiques pour une quinzaine de formations emblématiques (SST, CACES, PRAP), qui précisent les compétences transférables et les codes de spécialité à renseigner.
Pour un organisme de formation, le réflexe à intégrer est simple : vérifier l'éligibilité en fin de session, avant de décider s'il faut déclarer et dans quel délai.
Cas particuliers par secteur
Certains secteurs concentrent des situations que ni le décret ni le portail ne tranchent explicitement. C'est notamment le cas des métiers de la montagne et du sport, où les compétences de secourisme sont au coeur de l'activité : voir notre analyse Passeport de prévention et métiers de la montagne : quelles formations déclarer ?.
FAQ
Un module secourisme intégré à une formation plus large doit-il être déclaré s'il n'est pas diplômant ? Non, s'il ne donne lieu à aucune attestation ou justificatif de réussite qui lui est propre. Seule la formation globale peut être déclarée, et uniquement si elle remplit elle-même les trois critères cumulatifs.
La formation SST est-elle concernée, alors que les formations "sécurité des personnes et des biens" sont exclues ? Oui. Le décret prévoit une exception explicite pour la formation de sauveteur secouriste du travail (art. R. 4224-15 du Code du travail), qui reste déclarable.
Un sous-traitant qui dispense une formation pour le compte d'un organisme de formation doit-il la déclarer lui-même ? Non. C'est l'organisme de formation donneur d'ordre qui effectue la déclaration depuis son propre espace.
Une réunion de sensibilisation courte, sans évaluation, doit-elle être déclarée ? Non, en général. Faute d'attestation ou de justificatif de réussite formel, elle ne remplit pas la deuxième condition cumulative.
Quelle différence entre attestation de formation et justificatif de réussite ? L'attestation de formation certifie la participation assidue du stagiaire. Le justificatif de réussite valide en plus l'acquisition de compétences via une évaluation formative ou certificative. Le type de document délivré détermine le mode de déclaration.
Une formation de formateur (formateur SST, formateur PRAP) doit-elle être déclarée ? Non. Les formations destinées à qualifier des formateurs pour dispenser eux-mêmes des formations à la prévention des risques professionnels sont explicitement exclues.
Une formation santé-sécurité destinée aux membres du CSE doit-elle être déclarée ? Non. Les formations en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE ne font pas l'objet d'une déclaration.
Une formation portant sur une procédure interne propre à un poste ou un site doit-elle être déclarée ? Non, si les compétences acquises ne sont pas transférables à un poste similaire chez un autre employeur.
Qui déclare un CACES : l'organisme de formation ou le centre d'examen ? Cela dépend de l'habilitation. Un organisme habilité à organiser les épreuves d'évaluation pour le compte de l'organisme certificateur déclare un justificatif de réussite. Sinon, il déclare une attestation de formation.
Un organisme de formation doit-il déclarer une formation suivie par un stagiaire à titre individuel ? Le portail officiel précise que la déclaration s'impose lorsque la formation est réalisée à la demande d'un employeur. Hors relation de travail, l'obligation déclarative de l'organisme ne trouve pas à s'appliquer de la même manière.
Sources officielles
- Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 — Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052032325
- Décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 modifiant le décret n° 2025-748
- Articles L. 4141-5, L. 4121-1, R. 4224-15 du Code du travail
- Portail du passeport de prévention, rubrique "Quelles formations dois-je déclarer" : https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/aide/quelles-formations-dois-je-declarer-dans-le-passeport-de-prevention
- Simulateur officiel : https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/simulateur
- INRS, Focus juridique "Le passeport de prévention : quel contenu et quelles modalités de mise en oeuvre"
Vous structurez les process de conformité de votre organisme de formation ? Parlons de votre situation.