La campagne de déclaration des sous-traitants CPF 2025 se clôture le 30 novembre 2025.
Ce que le décret a changé
Depuis le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023, la sous-traitance CPF est strictement encadrée : contrat écrit obligatoire, vérification du NDA et de la certification Qualiopi du sous-traitant, plafonnement à 80 % du chiffre d'affaires CPF.
À retenir
- Former, évaluer ou accompagner = sous-traitance CPF
- Héberger, équiper, témoigner = prestation externe
- Déclaration à effectuer sur EDOF avant le 30 novembre 2025
Sources : Décret n° 2023-1350 du 28/12/2023 – Code du travail – Caisse des Dépôts.