La campagne de déclaration des sous-traitants CPF 2025 se clôture le 30 novembre 2025. Tous les organismes référencés sur Mon Compte Formation doivent avoir déclaré sur EDOF leur recours à la sous-traitance pour la période du 1er avril au 31 décembre 2024.
Ce que le décret a changé
Depuis le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 et l’arrêté du 3 janvier 2024, la sous-traitance CPF est strictement encadrée : contrat écrit obligatoire (art. R.6333-6-2 du Code du travail), vérification du NDA et de la certification Qualiopi du sous-traitant, plafonnement à 80 % du chiffre d’affaires CPF et interdiction de la sous-traitance en cascade.
Sous-traitance ou pas ?
Certains cas restent flous : formateur indépendant, expert ponctuel, co-animation, témoignage, achat de contenu e-learning… Le carrousel « Sous-traitance ou pas ? » aide à distinguer les interventions à déclarer de celles qui relèvent de simples prestations externes.
À retenir
- Former, évaluer ou accompagner = sous-traitance CPF
- Héberger, équiper, témoigner = prestation externe
- Déclaration à effectuer sur EDOF avant le 30 novembre 2025
Consultez le carrousel complet
➜ Ouvrir le carrousel complet (PDF)
Ressources officielles
- Tutoriel PDF Caisse des Dépôts : Comment effectuer ma déclaration sur EDOF
Sources : Décret n° 2023-1350 du 28/12/2023 – Arrêté du 03/01/2024 – Code du travail – Caisse des Dépôts – DREETS – Qualiopi V9 – Référentiel D²OF.