Sous-traitance CPF, EDOF et Qualiopi : ce qu'un organisme de formation doit vérifier en 2026

Depuis 2024, la sous-traitance des actions financées par le CPF est beaucoup plus encadrée. En 2026, le sujet devient encore plus opérationnel avec la version 15 des conditions d'utilisation de Mon Compte Formation, qui précise notamment la déclaration annuelle, le module de vérification des sous-traitants et les attentes de traçabilité.

Pour un organisme de formation, la question n'est donc plus seulement : "Ai-je le droit de faire intervenir un sous-traitant ?"

La vraie question est : ai-je documenté, déclaré, vérifié et piloté correctement cette sous-traitance ?

Cet article propose une méthode pratique pour sécuriser votre organisation CPF, EDOF et Qualiopi sans dramatiser, mais sans minimiser les risques.

Réponse courte

Un organisme de formation référencé sur Mon Compte Formation peut confier à un sous-traitant l'exécution de tout ou partie d'une action CPF, par contrat écrit et sous sa responsabilité. Le contrat doit préciser les missions confiées, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi, la durée, la période d'intervention et le montant de la prestation.

Le sous-traitant doit notamment avoir procédé à sa déclaration d'activité, respecter les conditions de référencement applicables, ne pas faire l'objet d'un déréférencement temporaire et ne pas sous-traiter à son tour l'action confiée. Certaines obligations de certification ou d'habilitation peuvent faire l'objet d'exceptions réglementaires, notamment pour certains sous-traitants relevant du régime micro-social ou pour certaines interventions partielles ne correspondant pas à un bloc complet de compétences.

Le recours à la sous-traitance CPF est plafonné à 80 % du chiffre d'affaires réalisé sur Mon Compte Formation au titre d'une même année civile. Les CP OF V15 précisent que ce plafond est calculé uniquement sur les frais pédagogiques facturés à la Caisse des Dépôts.

Depuis la version 15 des conditions d'utilisation Mon Compte Formation, l'organisme doit aussi déclarer les modalités de mobilisation ou de non-mobilisation de sous-traitants lors des campagnes annuelles EDOF. Il peut également vérifier l'état de référencement d'un sous-traitant via un module dédié.

Côté Qualiopi, l'enjeu n'est pas seulement d'avoir un contrat. L'organisme donneur d'ordre doit pouvoir démontrer qu'il sélectionne, encadre, suit et évalue ses sous-traitants, et qu'il conserve les preuves nécessaires.

A retenir

• La sous-traitance CPF doit être formalisée par un contrat écrit.
• Le contrat doit pouvoir être communiqué à la Caisse des Dépôts.
• Le sous-traitant ne peut pas sous-traiter à son tour l'action confiée.
• Le plafond de sous-traitance CPF est fixé à 80 % du chiffre d'affaires réalisé sur Mon Compte Formation au titre de la même année civile.
• Les CP OF V15 précisent que ce plafond est calculé sur les frais pédagogiques facturés à la Caisse des Dépôts.
• La déclaration EDOF concerne aussi les organismes qui ne mobilisent aucun sous-traitant.
• L'état "non connu" dans le module MCF ne dispense pas des autres vérifications.
• Les cas d'expert ponctuel, co-animation, masterclass ou micro-intervention doivent être documentés au cas par cas.

Pourquoi la sous-traitance CPF est un sujet prioritaire en 2026

Pendant longtemps, de nombreux organismes de formation ont traité la sous-traitance comme une simple question de contrat : un formateur externe intervient, une facture est réglée, le dossier est classé.

Cette approche n'est plus suffisante.

Le CPF est devenu un environnement fortement contrôlé. La Caisse des Dépôts encadre le référencement des organismes, les conditions d'exécution des actions, les pratiques commerciales, les données déclarées dans EDOF, le service fait et le recours à la sous-traitance.

L'article L.6323-9-2 du Code du travail permet au prestataire de confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l'exécution des actions éligibles au CPF. Le sous-traitant doit notamment avoir procédé à la déclaration d'activité prévue à l'article L.6351-1 et justifier du respect de certaines conditions de référencement.

En pratique, cela signifie qu'un organisme de formation ne peut pas traiter son sous-traitant comme un simple intervenant administratif. Il doit l'identifier, vérifier sa situation, encadrer la mission, conserver les pièces et rester responsable de ce qui est réalisé pour son compte.

Ce que dit le Code du travail sur la sous-traitance CPF

L'article R.6333-6-2 du Code du travail précise que le contrat de sous-traitance est conclu par écrit entre le prestataire référencé et le sous-traitant.

Ce contrat doit notamment préciser :

• les missions exercées au titre de l'intervention confiée ;
• le contenu de la formation ;
• la sanction de la formation ;
• les moyens mobilisés ;
• les conditions de réalisation et de suivi de l'action ;
• la durée ;
• la période de réalisation ;
• le montant de la prestation.

Le même article pose deux règles structurantes :

• le sous-traitant ne peut pas lui-même sous-traiter l'exécution de l'action qui lui a été confiée ;
• le sous-traitant ne peut pas se voir confier l'exécution d'une action CPF s'il fait lui-même l'objet d'un déréférencement temporaire.

Le contrat de sous-traitance doit aussi pouvoir être communiqué à la Caisse des Dépôts. L'enjeu n'est donc pas seulement de signer le contrat, mais de pouvoir le produire rapidement, dans une version complète, datée et cohérente avec l'action CPF concernée.

Le plafond de 80 % : ce qu'il faut comprendre

Le recours à la sous-traitance pour l'exécution des actions CPF est plafonné à 80 % du chiffre d'affaires réalisé par le prestataire sur le service dématérialisé Mon Compte Formation, au titre d'une même année civile.

Les CP OF V15 précisent que ce plafond est calculé uniquement sur les frais pédagogiques facturés à la Caisse des Dépôts.

En pratique, il faut donc suivre ce plafond dans le temps, et pas seulement au moment de signer un contrat. Un organisme qui mobilise plusieurs sous-traitants doit disposer d'un outil de suivi global : montant facturé à la CDC, montant sous-traité, ratio annuel, alertes éventuelles.

Exemple de suivi simple :

Ce suivi doit être conservé avec les pièces relatives à la sous-traitance. Il peut être utile en cas de contrôle CDC, de revue qualité interne ou de préparation d'audit.

Ce qui doit figurer dans le contrat de sous-traitance CPF

Le contrat ne doit pas se limiter à une phrase générale du type : "Le sous-traitant interviendra sur la formation."

Pour être utile, il doit permettre de comprendre précisément ce qui est confié au tiers.

L'objectif n'est pas de produire un contrat inutilement lourd. L'objectif est de pouvoir répondre clairement à une question simple : qui fait quoi, pour quelle action, dans quel cadre, sous quel contrôle et avec quelles preuves ?

Ce que la version 15 des CGU Mon Compte Formation change pour les OF

La version 15 des conditions d'utilisation de Mon Compte Formation est entrée en vigueur en mai 2026. Les conditions générales et les conditions particulières déterminent les engagements des titulaires de compte, des organismes de formation et de la Caisse des Dépôts dans l'utilisation du système Mon Compte Formation.

Pour les organismes de formation recourant à la sous-traitance, quatre points sont particulièrement importants.

1. La déclaration annuelle EDOF

Les conditions particulières V15 indiquent que l'organisme de formation déclare les modalités de mobilisation ou de non-mobilisation de sous-traitants lors des campagnes de déclaration annuelle sur EDOF.

C'est un point très concret : même un organisme qui ne recourt à aucun sous-traitant doit traiter cette campagne. L'absence de sous-traitance doit être déclarée comme telle lorsque la campagne le prévoit.

Autrement dit, ne rien faire n'est pas une déclaration de non-recours.

2. Le module de vérification du statut du sous-traitant

La V15 prévoit que l'organisme donneur d'ordre peut vérifier l'état de référencement de l'organisme sous-traitant grâce à un module dédié sur Mon Compte Formation.

Trois états sont prévus :

Attention : l'état "non connu" ne dispense pas l'organisme donneur d'ordre de vérifier par ailleurs le numéro de déclaration d'activité, les obligations légales, sociales et fiscales, les capacités pédagogiques, la certification Qualiopi lorsque requise, les éventuelles habilitations nécessaires et la cohérence de l'intervention avec l'action CPF concernée.

Bonne pratique : conserver une trace de la vérification réalisée avant mobilisation du sous-traitant. Par exemple : date de consultation, résultat affiché, personne ayant vérifié, décision prise.

3. La conservation des pièces relatives à la sous-traitance

Les CP OF V15 prévoient que toutes les pièces relatives à la sous-traitance sont transmises, référencées et conservées par l'organisme donneur d'ordre.

Sur le terrain, cela suppose un dossier identifiable par sous-traitant ou par action CPF :

• contrat signé ;
• numéro de déclaration d'activité du sous-traitant et justificatif associé si disponible ;
• certificat Qualiopi du sous-traitant lorsque requis, ou note justifiant l'application d'une exception réglementaire ;
• preuve de vérification EDOF/MCF ;
• programme ou séquence confiée ;
• CV ou éléments de compétence de l'intervenant ;
• habilitation certificateur lorsque requise ;
• feuilles d'émargement ou traces de réalisation ;
• évaluations ou livrables ;
• échanges de coordination ;
• éléments de facturation ;
• suivi du plafond de 80 % ;
• éventuelles actions correctives.

4. La responsabilité du donneur d'ordre

Les CP OF V15 rappellent que l'organisme donneur d'ordre reste responsable des agissements de son sous-traitant. Il doit prendre toute disposition pour lui interdire d'avoir lui-même recours à la sous-traitance.

Il doit aussi s'assurer que le sous-traitant respecte les conditions applicables : réglementation, numéro de déclaration d'activité, conditions de référencement, qualité de l'enseignement, conformité au Référentiel national qualité, conditions générales d'utilisation applicables à la sous-traitance.

Ce point est central : la sous-traitance ne transfère pas la responsabilité globale de l'action. Elle impose au contraire une vigilance renforcée du donneur d'ordre.

Ce que le module MCF ne vérifie pas pour vous

Le module de consultation MCF permet d'identifier un état de référencement. C'est utile, mais ce n'est pas une analyse complète de conformité.

Il ne remplace pas :

• la vérification du numéro de déclaration d'activité ;
• la vérification des obligations légales, sociales et fiscales ;
• l'analyse des compétences pédagogiques ;
• la vérification de la certification Qualiopi ou de l'exception applicable ;
• la vérification des habilitations ou certifications nécessaires ;
• l'analyse du périmètre réel de l'intervention ;
• le contrat écrit ;
• le suivi du service fait ;
• le pilotage qualité ;
• la conservation des preuves.

Le module est donc un point de contrôle, pas une garantie globale.

Qualiopi et sous-traitance : ce qu'il faut pouvoir démontrer

Qualiopi ne remplace pas les obligations CPF. Un organisme certifié Qualiopi peut être en difficulté avec EDOF s'il ne respecte pas les conditions d'utilisation Mon Compte Formation, les règles de service fait ou les obligations de déclaration.

Inversement, un contrat conforme CPF ne suffit pas toujours à démontrer une démarche qualité maîtrisée.

Le bon angle Qualiopi est l'indicateur 27 du Référentiel national qualité : lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s'assure du respect de la conformité au référentiel.

En audit ou en contrôle, il faut donc pouvoir démontrer :

• comment le sous-traitant est sélectionné ;
• comment ses compétences sont vérifiées ;
• comment il reçoit les consignes pédagogiques et qualité ;
• comment l'OF contrôle la cohérence avec le programme publié ;
• comment les présences, évaluations et retours stagiaires sont suivis ;
• comment les difficultés, réclamations ou aléas sont remontés ;
• comment les pièces sont archivées ;
• comment l'OF conserve la responsabilité pédagogique de l'ensemble.

La preuve ne doit pas seulement exister. Elle doit raconter une organisation maîtrisée.

Sous-traitant, intervenant ponctuel ou prestataire : attention aux confusions

Toutes les interventions externes ne se ressemblent pas.

Un organisme peut faire appel à :

• un formateur indépendant qui anime une partie de la formation ;
• un expert métier qui intervient deux heures ;
• un conférencier ;
• un coach ;
• un examinateur ;
• un prestataire technique ;
• un hébergeur de plateforme ;
• un graphiste ;
• une agence marketing ;
• un centre d'appel ;
• un co-traitant ;
• un partenaire certificateur.

La question centrale est la suivante : le tiers exécute-t-il une partie de l'action de formation éligible au CPF ?

S'il forme, accompagne ou évalue dans le cadre de l'action financée, la qualification de sous-traitance doit être étudiée sérieusement.

S'il fournit seulement un outil, une salle, une plateforme technique, un support graphique ou une prestation de communication, on peut être dans une prestation de service distincte. Mais cette distinction doit être documentée, surtout si le prestataire agit pour le compte de l'OF dans l'environnement CPF.

Les CP OF V15 distinguent d'ailleurs la sous-traitance, la co-traitance et la prestation de service, avec des engagements spécifiques. Pour les prestations de service, l'organisme donneur d'ordre reste notamment responsable du respect des règles relatives aux pratiques commerciales et à l'interdiction de démarchage du titulaire du compte.

Le cas particulier de l'intervenant ponctuel

Un expert externe qui intervient quelques heures dans une formation CPF est-il automatiquement sous-traitant ?

La réponse doit rester prudente.

Les textes ne fixent pas de seuil minimal d'heures. Ils ne disent pas qu'une intervention de 3 heures, 5 heures ou 14 heures serait automatiquement exclue de la sous-traitance.

En revanche, l'article R.6333-6-4 prévoit une dispense d'obligation de détention des certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs lorsque l'intervention ne porte que sur une partie de l'action CPF et ne correspond pas à la réalisation d'un bloc de compétence complet.

Cette nuance est importante.

Cette dispense ne qualifie pas automatiquement l'intervention hors sous-traitance. Elle permet seulement, lorsque ses conditions sont remplies, d'écarter certaines exigences de détention de certifications ou habilitations. La qualification de sous-traitance reste à analyser séparément.

Exemple :

Un expert en communication intervient 14 heures dans une formation CPF de 300 heures. Il ne prend pas en charge un bloc complet de compétences. Le parcours, l'évaluation et la coordination restent assurés par l'organisme titulaire.

Dans ce cas, il faut analyser séparément :

1. y a-t-il délégation d'une partie de l'exécution ?
2. si oui, l'intervenant doit-il disposer de la même habilitation que l'organisme titulaire ?
3. une exception réglementaire peut-elle s'appliquer ?
4. quelles preuves permettent de démontrer que l'OF garde le pilotage pédagogique ?

C'est précisément ce type de situation qui mérite une note interne ou une fiche d'analyse, plutôt qu'une décision implicite.

Pour approfondir ce point, voir l'article FormaSwift : Sous-traitance CPF : un intervenant ponctuel est-il forcément sous-traitant ?

Tableau de synthèse : obligatoire, recommandé, risqué, à vérifier

Les erreurs fréquentes à éviter

1. Croire qu'un faible volume horaire exclut automatiquement la sous-traitance

Les textes ne fixent pas de seuil horaire. Un petit volume peut modifier l'analyse, mais il ne suffit pas à lui seul à exclure la qualification de sous-traitance.

2. Avoir un contrat trop vague

Un contrat qui ne décrit pas précisément les missions, les modalités de suivi, le contenu et la période d'intervention sera peu utile en cas de contrôle.

3. Oublier la déclaration EDOF

La déclaration annuelle ne concerne pas seulement les organismes ayant des sous-traitants. Les CP OF V15 visent les modalités de mobilisation ou de non-mobilisation de sous-traitants.

4. Ne pas vérifier le statut du sous-traitant

Depuis la mise à disposition du module MCF, il devient plus difficile de justifier l'absence totale de vérification. Cette consultation doit devenir un réflexe documentaire.

5. Confondre état "non connu" et conformité globale

L'état "non connu" signifie que la sous-traitance est possible selon les CP OF V15. Il ne signifie pas que le sous-traitant est automatiquement conforme sur tous les autres plans.

6. Penser que Qualiopi suffit

Qualiopi est une certification qualité. Les règles EDOF et CPF sont des engagements contractuels et réglementaires distincts. Un organisme peut être certifié Qualiopi et être en difficulté sur la conformité Mon Compte Formation.

7. Ne pas piloter le sous-traitant

Un sous-traitant n'est pas un bloc autonome que l'on ajoute au programme. L'organisme donneur d'ordre reste responsable. Il doit donc suivre l'exécution, vérifier les preuves et garantir la cohérence pédagogique.

8. Ne pas documenter les zones grises

Expert ponctuel, co-animation, masterclass, intervention métier : ces situations ne doivent pas être traitées par le silence. Il faut garder une trace du raisonnement retenu.

Sanctions possibles en cas de manquement

En cas de manquement aux obligations liées à la sous-traitance, le risque n'est pas seulement documentaire.

Les CP OF V15 prévoient des mesures pouvant aller du rappel à l'ordre à la mise en demeure, jusqu'au déréférencement de l'organisme ou de ses offres, au non-paiement des actions de formation ou au remboursement des sommes indûment perçues.

Ces mesures peuvent être prises de manière unitaire ou cumulative, selon la nature du manquement et après application de la procédure prévue par les conditions générales.

L'enjeu est donc double :

• éviter un risque financier ou contractuel ;
• être capable de démontrer que l'organisme a agi avec diligence.

Checklist avant de mobiliser un sous-traitant CPF

Avant toute intervention d'un tiers dans une action CPF, vérifiez les points suivants.

Identification du tiers

• Le tiers est clairement identifié.
• Son SIRET est connu.
• Son numéro de déclaration d'activité est vérifié lorsque nécessaire.
• Son rôle exact est défini : formation, évaluation, accompagnement, prestation technique, co-traitance, autre.
• Son statut EDOF/MCF a été vérifié lorsque cela est pertinent.
• Le résultat de la vérification est tracé.

Qualification de l'intervention

• L'intervention porte-t-elle sur une partie de l'action CPF ?
• Le tiers exécute-t-il une séquence pédagogique ?
• Le tiers évalue-t-il des acquis ?
• Le tiers accompagne-t-il directement le stagiaire ?
• L'intervention correspond-elle à un bloc complet de compétences ?
• Une dispense d'habilitation peut-elle être envisagée au regard de R.6333-6-4 ?
• Une exception liée au régime micro-social peut-elle s'appliquer au regard de R.6333-6-3 ?
• Le raisonnement est-il documenté ?

Contrat

• Le contrat est écrit.
• Les missions confiées sont précises.
• Le contenu de formation concerné est identifié.
• La sanction de la formation est mentionnée.
• La durée et la période d'intervention sont précisées.
• Les moyens mobilisés sont décrits.
• Les modalités de réalisation et de suivi sont prévues.
• Le montant de la prestation est indiqué.
• L'interdiction de sous-traitance de second rang est prévue.
• Les obligations CPF, EDOF et Qualiopi sont intégrées.
• Les pièces à transmettre sont listées.
• Le contrat peut être communiqué à la CDC.

EDOF et CPF

• La déclaration annuelle EDOF est traitée.
• Le recours ou non-recours à la sous-traitance est renseigné selon la campagne applicable.
• Le plafond de 80 % du chiffre d'affaires CPF est suivi.
• Le calcul tient compte des frais pédagogiques facturés à la CDC.
• Les données saisies dans EDOF restent cohérentes avec l'exécution réelle.
• Les pièces de service fait sont conservées.

Qualiopi et pilotage qualité

• Les compétences du sous-traitant sont vérifiées.
• La certification Qualiopi est vérifiée lorsque requise.
• Toute exception réglementaire est justifiée par écrit.
• Les consignes pédagogiques et qualité sont transmises.
• Les modalités de coordination sont prévues.
• Les retours stagiaires peuvent être analysés.
• Les aléas et réclamations peuvent être remontés.
• Les preuves sont classées dans un dossier accessible.
• Le référent qualité ou la direction peut expliquer le dispositif.

Exemple de dossier de preuves à constituer

Pour chaque sous-traitant CPF, vous pouvez créer un dossier structuré ainsi :

Sous-traitance CPF
└── 2026
    └── Nom-du-sous-traitant
        ├── 01-Contrat
        ├── 02-Numero-declaration-activite-et-pieces-administratives
        ├── 03-Verification-EDOF-MCF
        ├── 04-Programme-et-sequences-confiees
        ├── 05-Competences-CV-Qualiopi-ou-exception
        ├── 06-Habilitations-certificateur-si-requises
        ├── 07-Suivi-pedagogique
        ├── 08-Emargements-ou-traces-realisation
        ├── 09-Evaluations-retours-reclamations
        ├── 10-Factures-et-suivi-plafond
        └── 11-Analyse-Qualiopi-et-actions-correctives

L'objectif n'est pas de créer une usine documentaire. L'objectif est de pouvoir retrouver rapidement les éléments utiles en cas d'audit, de contrôle CDC, de changement d'équipe ou de litige.

Que faire si vous avez déjà des sous-traitants non documentés ?

La première étape n'est pas de rompre toutes les relations. C'est de faire un état des lieux.

Reprenez chaque intervention externe CPF et classez-la en trois catégories.

Situation 1 : sous-traitance claire

Le tiers exécute une partie identifiable de l'action CPF : animation, évaluation, accompagnement, prise en charge d'une séquence.

Action à mener : vérifier le contrat, la déclaration, les pièces administratives, le statut, les preuves Qualiopi, le suivi pédagogique et le plafond.

Situation 2 : intervention ponctuelle à analyser

Le tiers intervient sur une séquence courte, une masterclass, une co-animation ou un apport d'expertise.

Action à mener : rédiger une fiche d'analyse. Identifier le volume, le contenu, le lien avec les blocs de compétences, le niveau de pilotage par l'OF et les preuves disponibles.

Situation 3 : prestation de service externe

Le tiers fournit un outil, une salle, une plateforme, une prestation technique ou commerciale.

Action à mener : vérifier que cette prestation ne consiste pas en une exécution pédagogique. Si le prestataire agit pour le compte de l'OF dans l'environnement CPF, vérifier aussi les engagements relatifs aux pratiques commerciales et à l'interdiction de démarchage.

FAQ sur la sous-traitance CPF, EDOF et Qualiopi

Un sous-traitant CPF doit-il être déclaré dans EDOF ?

Oui. L'organisme de formation a l'obligation de déclarer ses sous-traitants à la Caisse des Dépôts. La version 15 des conditions particulières précise que l'OF déclare les modalités de mobilisation ou de non-mobilisation de sous-traitants lors des campagnes annuelles sur EDOF.

Un organisme sans sous-traitant est-il concerné par la déclaration annuelle EDOF ?

Oui. La V15 vise aussi la non-mobilisation de sous-traitants. Un organisme qui ne recourt à aucun sous-traitant doit donc traiter la campagne lorsqu'elle lui est ouverte.

Quel est le plafond de sous-traitance CPF ?

Le plafond est fixé à 80 % du chiffre d'affaires réalisé sur le service Mon Compte Formation au cours de la même année civile. Les CP OF V15 précisent que ce plafond est calculé uniquement sur les frais pédagogiques facturés à la Caisse des Dépôts.

Le sous-traitant peut-il lui-même sous-traiter ?

Non. L'article R.6333-6-2 du Code du travail prévoit que le sous-traitant ne peut pas lui-même sous-traiter l'exécution de l'action qui lui a été confiée.

Faut-il vérifier le statut du sous-traitant sur Mon Compte Formation ?

Oui, en pratique c'est une vérification à intégrer. La V15 indique qu'un module dédié permet de vérifier l'état du sous-traitant : référencé, déréférencé ou non connu.

L'état "non connu" signifie-t-il que le sous-traitant est conforme ?

Non. Les CP OF V15 indiquent que l'état "non connu" rend la sous-traitance possible, mais cela ne vaut pas validation complète du dossier. L'organisme donneur d'ordre doit effectuer les autres vérifications nécessaires : numéro de déclaration d'activité, conditions de référencement, Qualiopi ou exception applicable, habilitations, compétences et pilotage qualité.

Un intervenant ponctuel est-il toujours un sous-traitant CPF ?

Pas nécessairement, mais il faut raisonner avec prudence. Les textes ne fixent pas de seuil minimal d'heures. Il faut analyser la nature de l'intervention, le lien avec l'action CPF, le pilotage par l'OF et l'existence ou non d'un bloc complet de compétences.

L'article R.6333-6-4 dispense-t-il de toute obligation ?

Non. Il vise une dispense d'obligation de détention de certaines certifications ou habilitations lorsque l'intervention ne porte que sur une partie de l'action et ne correspond pas à un bloc complet de compétences. Il ne supprime pas les exigences de contractualisation, de traçabilité et de pilotage.

Qualiopi suffit-il à prouver la conformité CPF ?

Non. Qualiopi et les exigences CPF/EDOF ne couvrent pas exactement le même périmètre. Qualiopi démontre une organisation qualité. EDOF impose des engagements contractuels et réglementaires spécifiques à Mon Compte Formation.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Les CP OF V15 prévoient plusieurs mesures possibles selon les manquements : rappel à l'ordre, mise en demeure, avertissement, refus ou suspension de paiement, remboursement des sommes indûment perçues, retrait d'offres ou déréférencement.

Conclusion

La sous-traitance CPF n'est plus un simple sujet de gestion de formateurs externes.

C'est un sujet de conformité, de pilotage pédagogique, de traçabilité EDOF et de preuve Qualiopi.

En 2026, l'organisme de formation doit pouvoir démontrer qu'il sait :

• identifier les situations de sous-traitance ;
• distinguer les cas clairs des zones grises ;
• contractualiser correctement ;
• vérifier le statut du sous-traitant ;
• déclarer les informations attendues dans EDOF ;
• conserver les pièces ;
• suivre le plafond de 80 % ;
• piloter la qualité de l'action ;
• expliquer son raisonnement en cas d'audit ou de contrôle.

La bonne posture n'est ni la panique, ni le déni.

C'est une méthode simple : qualifier, contractualiser, déclarer, vérifier, piloter, archiver.

Votre organisme de formation mobilise des intervenants externes, des experts ponctuels ou des sous-traitants CPF ? FormaSwift accompagne les organismes de formation dans la sécurisation de leurs procédures CPF, EDOF et Qualiopi.

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Sources officielles utilisées

• Code du travail, article L.6323-9-2 - sous-traitance des actions CPF
• Code du travail, article R.6333-6-2 - contrat écrit, contenu obligatoire, communication à la CDC, interdiction de sous-traitance de second rang
• Code du travail, article R.6333-6-3 - dispense pour certains sous-traitants relevant du régime micro-social
• Code du travail, article R.6333-6-4 - dispense d'habilitation ou certification pour certaines interventions partielles
• Arrêté du 3 janvier 2024 portant fixation du plafond mentionné à l'article R.6333-6-2 du Code du travail
• Mon Compte Formation - Conditions générales d'utilisation et Conditions particulières Organismes de formation, version 15
• Portail EDOF - Version 15 des conditions d'utilisation : ce qui change
• Référentiel national qualité Qualiopi, critère 6, indicateur 27, dans sa version applicable à la date de mise à jour.

Article rédigé par FormaSwift - conseil en qualité, organisation et conformité pour les organismes de formation.

Mise à jour : mai 2026. Cet article constitue un outil de sensibilisation et de premier niveau de vérification. Il ne remplace pas une analyse juridique individualisée. Les situations doivent être appréciées au cas par cas, au regard des textes en vigueur, des CGU applicables, des contrats, des pratiques réelles et des exigences des financeurs.