Non, votre régime de TVA ne change pas au 1er septembre 2026. Ce qui change, ce sont les articles de loi à citer sur vos factures : la TVA quitte le Code général des impôts (CGI) pour rejoindre le nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
C'est une recodification à droit constant, pas une réforme de fond. Le point qui mérite votre attention n'est pas le changement de code, mais la question des activités mixtes.
Est-ce que mon régime de TVA change avec le passage au CIBS ?
Non. La recodification est menée « à droit constant » : les règles de fond ne bougent pas, seules l'architecture des textes et les numéros d'articles évoluent.
Concrètement, pour un organisme de formation :
- un OF exonéré reste exonéré ;
- un formateur en franchise reste en franchise ;
- la doctrine BOFiP et les rescrits fondés sur les anciens articles du CGI restent opposables.
Il n'y a donc aucune décision de régime à prendre. L'enjeu est documentaire, pas fiscal.
Quelles sont les nouvelles références à mettre sur mes factures ?
La mention d'exonération ou de franchise devra, à terme, viser le CIBS et non plus le CGI. Voici les correspondances confirmées par la table de concordance officielle :
| Ancien texte (CGI) | Nouveau texte (CIBS) |
|---|---|
| Exonération formation — art. 261-4-4° | art. L. 213-93 et L. 213-94 |
| Franchise en base — art. 293 B | art. L. 223-3 |
Une tolérance permet de continuer à citer le CGI sur les factures jusqu'au 31 décembre 2027. La mise à jour peut donc être progressive, mais elle doit être anticipée.
Point de vigilance : une correspondance erronée circule pour la franchise en base. L'article 293 B ne bascule pas vers les articles L. 162-4 et L. 162-5 — cette référence provient d'un texte antérieur. La bonne référence est L. 223-3.
Le point qui mérite votre attention : les activités mixtes
Le régime de TVA d'un organisme de formation ne dépend pas de son statut, mais de la nature de chaque prestation facturée.
Une attestation DREETS n'exonère pas l'organisme : elle exonère les opérations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue. Une même structure attestée peut donc facturer de la formation exonérée et du conseil soumis à TVA.
Bon à savoir : si vous êtes en franchise sur votre activité taxable, le seuil de franchise (37 500 euros pour les prestations de services) se calcule sur ce seul chiffre d'affaires taxable. Vos formations exonérées n'entrent pas dans ce calcul. Vous pouvez donc réaliser un chiffre d'affaires de formation élevé et rester en franchise sur une petite activité de conseil.
Le bon réflexe n'est jamais « qui suis-je ? », mais « qu'est-ce que je facture, ligne par ligne ? ».
Quelles prestations sont soumises à TVA dans un organisme de formation ?
Pour un organisme qui vend aussi autre chose que de la formation :
- un audit blanc Qualiopi relève en principe de la TVA : c'est du conseil, pas une action de formation ;
- un accompagnement à la mise en conformité Qualiopi suit la même logique ;
- la vente de modèles documentaires est taxable : c'est un produit, pas une formation dispensée ;
- une AFEST, en revanche, est exonérable si l'organisme est attesté et le parcours structuré ;
- le coaching, les conférences ou l'ingénierie vendue seule appellent une analyse au cas par cas.
Sur une même facture, une ligne « formation » peut être exonérée et une ligne « conseil » soumise à TVA. Ce n'est pas une complication : c'est la règle.
Qu'est-ce que l'administration vérifie en cas de contrôle ?
En cas de contrôle, le vérificateur ne lit pas seulement la mention portée sur la facture. Il vérifie que l'objet réel de la prestation justifie le régime appliqué.
Il examine le contrat, le programme, les livrables et la cohérence entre tous ces documents. Une divergence entre le devis, la convention et la facture est le principal déclencheur de redressement.
C'est là que la rigueur documentaire exigée par Qualiopi devient un atout : un dossier cohérent protège à la fois l'audit Qualiopi et un éventuel contrôle fiscal. Une seule discipline sert deux objectifs.
Questions fréquentes
La recodification CGI vers CIBS change-t-elle le taux de TVA applicable aux formations ? Non. Les taux et les conditions d'exonération restent identiques. Seuls les numéros d'articles à citer changent.
Jusqu'à quand puis-je garder les anciennes références CGI sur mes factures ? Jusqu'au 31 décembre 2027, grâce à une tolérance administrative.
Une attestation Qualiopi ou DREETS exonère-t-elle automatiquement toutes mes prestations de TVA ? Non. Elle exonère uniquement les opérations qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. Le conseil, les audits blancs ou la vente de documents restent soumis à TVA.
Comment savoir si mon seuil de franchise en base est dépassé ? Seul le chiffre d'affaires taxable compte pour le seuil de 37 500 €. Les prestations de formation exonérées n'entrent pas dans ce calcul.
Ce qu'il faut retenir
La recodification de la TVA est un chantier de forme, pas de fond. Le régime ne change pas, seules les références évoluent, avec une tolérance jusqu'à fin 2027.
C'est le bon moment pour clarifier ce que vous facturez vraiment, prestation par prestation. C'est sur les activités mixtes que se concentrent les risques de requalification.
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