ZFE, Crit'Air, circulation différenciée : ce qui a vraiment changé — et ce qui n'a pas changé — en juin 2026

Note de synthèse juridique — 23 juin 2026

Au printemps 2026, une séquence législative et constitutionnelle a profondément brouillé la lecture du droit applicable aux zones à faibles émissions et à la vignette Crit'Air. Cette note repart des textes, des décisions de justice identifiées et de la chronologie pour distinguer ce qui est certain à date, ce qui est inexact, et ce qui reste en suspens.

Ce que beaucoup ont vu passer — et ce que beaucoup ont manqué

Au printemps 2026, beaucoup de personnes ont entendu que les zones à faibles émissions mobilité - les ZFE-m - allaient être supprimées. Cette impression n'est pas sortie de nulle part : le 14 avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté, dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, une disposition supprimant les ZFE.

Ce que le public a souvent moins vu passer, c'est l'étape suivante. Le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-903 DC, a censuré cette suppression comme cavalier législatif. En clair : la suppression votée n'est pas entrée en vigueur. En juin 2026, il est donc juridiquement inexact d'écrire que les ZFE ont disparu. Le cadre légal demeure, même si son application a évolué et même si certaines obligations ont été assouplies ou modulées selon les territoires.

Cette séquence explique une grande partie de la confusion actuelle, mais elle n'est pas la seule. En pratique, le débat public mélange souvent quatre sujets différents :

• la vignette Crit'Air, qui classe les véhicules selon leurs émissions polluantes ;
• la circulation différenciée, mesure temporaire décidée par le préfet lors d'un épisode de pollution ;
• les ZFE-m, restrictions de circulation plus durables instaurées localement dans un cadre national ;
• les annonces politiques, les recours et les moratoires locaux, qui n'ont pas tous la même portée juridique.

L'objectif de cette note est simple : repartir des textes, des décisions et de la chronologie, pour distinguer ce qui est certain à date, ce qui est faux ou trompeur, et ce qui reste en suspens.

1. Les trois notions à ne pas confondre : Crit'Air, circulation différenciée, ZFE

1.1. Crit'Air : un certificat de classement, pas une interdiction en soi

La vignette Crit'Air - ou certificat qualité de l'air - est un outil de classement des véhicules. Elle ne constitue pas, en elle-même, une interdiction générale de circuler. Elle sert à identifier la catégorie environnementale du véhicule en fonction de ses émissions polluantes.

Le cadre de Crit'Air repose principalement sur les textes suivants :

• arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques ;
• arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition du certificat qualité de l'air ;
• article L. 318-1 du Code de la route, qui fonde l'identification des véhicules selon leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique.

Le ministère de la Transition écologique rappelle que le certificat Crit'Air est obligatoire dans certaines ZFE-m ou lorsque le préfet instaure la circulation différenciée pendant un épisode de pollution.

↔️ À distinguer — La vignette Crit'Air est l'outil de classement ; elle n'interdit rien par elle-même. C'est son usage dans deux régimes distincts — les ZFE-m et la circulation différenciée — qui peut créer une obligation ou une restriction. Les confondre conduit à des erreurs d'appréciation dans les deux sens.

1.2. La circulation différenciée : une mesure temporaire de police

La circulation différenciée est une mesure de police administrative décidée par le préfet lorsqu'un épisode de pollution le justifie. Elle permet, sur un périmètre et pendant une durée limitée, de réserver la circulation à certaines catégories de véhicules identifiées par leur vignette Crit'Air.

La circulation différenciée ne doit pas être confondue avec les ZFE :

• elle est temporaire ;
• elle relève d'une décision préfectorale ;
• elle dépend d'un épisode de pollution et d'un arrêté localisé.

1.3. Les ZFE-m : des restrictions locales durables, encadrées nationalement

Les zones à faibles émissions mobilité sont des périmètres dans lesquels les véhicules les plus polluants peuvent être progressivement exclus, selon leur classement Crit'Air. Le texte central est l'article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales. Il prévoit la possibilité - et, dans certains cas, l'obligation - d'instaurer une ZFE-m.

En pratique, les ZFE-m sont :

• locales dans leur mise en œuvre ;
• nationales dans leur fondement juridique ;
• variables d'une métropole à l'autre quant au calendrier, au périmètre, aux dérogations et aux catégories Crit'Air concernées.

2. Chronologie juridique 2016-2026

3. Où en est le droit positif en juin 2026 ?

3.1. Le cadre légal des ZFE existe toujours

En juin 2026, le cadre légal des ZFE n'a pas disparu. Le texte central demeure l'article L. 2213-4-1 du CGCT. Il permet toujours la création de ZFE-m et maintient, selon les cas, une obligation d'instauration ou un cadre spécifique pour les agglomérations concernées.

Le décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 reste une pièce centrale du dispositif. Il précise les conditions d'application de l'obligation d'instaurer une ZFE dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants et les hypothèses dans lesquelles cette obligation est écartée lorsque les concentrations moyennes annuelles de dioxyde d'azote sont suffisamment basses sur plusieurs années.

3.2. La vignette Crit'Air existe toujours et conserve une utilité juridique

En juin 2026, il est faux d'affirmer que la vignette Crit'Air "ne sert plus". Le ministère rappelle qu'elle est obligatoire dans certaines ZFE-m ou lorsque le préfet instaure la circulation différenciée lors d'un épisode de pollution.

La formule juste est donc la suivante :

• la vignette n'est pas obligatoire partout en permanence sur l'ensemble du territoire ;
• mais elle reste juridiquement utile et, selon les cas, obligatoire en ZFE et en circulation différenciée.

3.3. Les sanctions existent toujours dans les textes

Le Code de la route, notamment son article R. 411-19-1, prévoit toujours des contraventions en cas de circulation dans le périmètre d'une ZFE en violation des restrictions édictées ou lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément à l'article L. 318-1 du Code de la route.

Un déplacement dans une ZFE avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une contravention dont le montant forfaitaire est de 68 euros pour les véhicules légers et de 135 euros pour les poids lourds, bus et autocars. Le stationnement en ZFE est soumis aux mêmes montants. Aucun retrait de points n'est prévu.

📌 Point de droit — Ces montants sont fixés par l'article R. 411-19-1 du Code de la route : contravention de 3e classe pour les véhicules des catégories M1, N1 et L (voitures particulières, utilitaires légers, deux-roues) ; contravention de 4e classe pour les catégories M2, M3, N2 et N3 (poids lourds, bus, autocars).

⚠️ Point de vigilance — Le fait qu'un fondement légal existe ne signifie pas que toute verbalisation serait automatiquement incontestable. La validité d'une contravention peut dépendre de l'arrêté local ou préfectoral applicable, du périmètre et des horaires, de la catégorie Crit'Air du véhicule, des dérogations existantes, et du dispositif de contrôle effectivement mis en œuvre.

4. Les recours : ce que l'on peut dire de façon sécurisée

4.1. Décisions consolidées

Paris - CAA Paris, 25 septembre 2020, n° 18PA02330, 18PA02617 et 18PA02716

La cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt du 25 septembre 2020, a rejeté les recours dirigés contre l'arrêté relatif à la zone à circulation restreinte parisienne. Les moyens invoqués portaient notamment sur la procédure, la motivation, la consultation, l'égalité, la liberté d'aller et venir et le droit de propriété.

Ce que l'on peut dire : il existe un contentieux réel contre les restrictions de circulation liées à la pollution ; à ce stade, la juridiction d'appel n'a pas annulé le dispositif parisien sur les moyens soulevés.

Ce que l'on ne peut pas déduire : que toute contestation future serait vouée à l'échec ; que la solution vaut automatiquement pour toutes les métropoles.

Strasbourg - TA Strasbourg, 6 mai 2024

Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le 6 mai 2024 plusieurs recours dirigés contre les arrêtés de l'Eurométropole relatifs à la ZFE. Les moyens portaient sur la consultation, l'étude d'impact, le périmètre, les dérogations et la proportionnalité. Le tribunal a validé le calendrier de déploiement. Cette décision ne clôt pas l'ensemble des contentieux strasbourgeois, notamment sur les deux et trois roues motorisés, et ne signifie pas que "Strasbourg a annulé sa ZFE" — c'est précisément l'inverse.

Rouen - TA Rouen, 20 mars 2025

Le tribunal administratif de Rouen a rendu le 20 mars 2025 une décision de non-lieu sur un recours contre le refus d'abroger un ancien arrêté ZFE. L'arrêté contesté ayant été abrogé et remplacé en cours d'instance, le litige était devenu sans objet. Le juge ne s'est pas prononcé sur la légalité de la ZFE au fond. Présenter cette décision comme "Rouen a gagné contre les ZFE" serait une lecture inexacte.

4.2. Recours signalés — décisions non sécurisées

Plusieurs recours ont été annoncés ou relayés sans que la décision juridictionnelle ait pu être retrouvée et vérifiée :

• Reims — contentieux signalé, décision non retrouvée à ce stade ;
• Toulouse — contentieux signalé, décision non retrouvée à ce stade ;
• Bordeaux — contentieux signalé, décision non retrouvée à ce stade ;
• Strasbourg sur les deux et trois roues motorisés — procédure en cours, issue non connue ;
• TA Paris n° 2116520 du 3 octobre 2023 — cette référence, parfois citée en lien avec les ZFE, n'a pas pu être identifiée comme portant sur ce sujet dans les bases consultées. La seule décision retrouvée à cette date et dans une série de numéros proche (n° 2128492) est une ordonnance sans lien avec les restrictions de circulation. Ce numéro ne doit pas être cité sans vérification préalable sur Légifrance ou ArianeWeb.

Ces dossiers peuvent être mentionnés en veille, avec une formulation prudente. Ils ne constituent pas des précédents établis et ne doivent pas être présentés comme des "annulations de ZFE".

5. Vrai / Faux / À nuancer - état au 23 juin 2026

"Les ZFE ont été supprimées" Faux. Une suppression a bien été votée au printemps 2026, mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel le 21 mai 2026.

"Le Conseil constitutionnel a supprimé les ZFE" Faux. Le Conseil constitutionnel a fait l'inverse : il a censuré la disposition qui les supprimait.

"La vignette Crit'Air ne sert plus à rien" Faux. Elle reste juridiquement utile et, selon les cas, obligatoire en ZFE-m et en circulation différenciée.

"La vignette Crit'Air ne sert qu'aux ZFE" Faux. Elle sert aussi lorsque le préfet instaure une circulation différenciée pendant un épisode de pollution.

"Les amendes Crit'Air ou ZFE ont disparu" Faux à ce niveau de généralité. Le fondement des sanctions existe toujours dans le Code de la route, notamment à l'article R. 411-19-1.

"Toutes les amendes sont forcément valables" À nuancer fortement. Une verbalisation doit toujours être replacée dans son contexte : arrêté applicable, périmètre, catégorie Crit'Air, dérogations, dispositif de contrôle.

"Les tribunaux ont annulé massivement les ZFE" Non démontré à ce stade. Les décisions consolidées montrent plutôt des rejets ou des non-lieux, pas une annulation générale du dispositif.

6. Le contrôle automatisé : état réel en juin 2026

6.1. Les trois modes de contrôle existants

Trois modalités de contrôle coexistent :

• Le contrôle visuel sur site par les forces de l'ordre (police nationale, gendarmerie, police municipale). C'est la modalité historique. Elle ne soulève aucune difficulté juridique, mais mobilise des moyens humains importants et reste peu efficiente à grande échelle.
• La vidéoverbalisation assistée par des agents utilisant des caméras de vidéoprotection pour identifier les véhicules en infraction. Possible juridiquement, mais opérationnellement limitée.
• Le contrôle sanction automatisé (CSA) par caméras LAPI (lecture automatisée des plaques d'immatriculation). Ces dispositifs lisent la plaque, interrogent le fichier des certificats qualité de l'air et le système d'immatriculation des véhicules (SIV), et peuvent déclencher automatiquement l'envoi d'un avis de contravention. Selon les données du Cerema et des opérateurs du secteur, une caméra LAPI peut traiter plusieurs milliers de véhicules par jour, contre quelques centaines au maximum pour un agent en contrôle manuel.

Le cadre du contrôle sanction automatisé des ZFE est posé à l'article L. 2213-4-2 du CGCT. Sa mise en œuvre suppose un dossier d'autorisation préfectorale instruit par les services de l'État.

6.2. Un déploiement inégal selon les territoires

En juin 2026, l'état du déploiement est le suivant :

🏭 Encadré local - Trois métropoles, trois situations

Grand Paris (77 communes intra-A86) Les Crit'Air 3 sont interdits depuis le 1er janvier 2025, du lundi au vendredi de 8h à 20h hors jours fériés. Un "pass 24 jours" permet des dérogations ponctuelles. La Métropole du Grand Paris et la Ville de Paris ont annoncé fin décembre 2025 qu'aucune verbalisation automatisée par caméras LAPI ne sera déployée en 2026. La période pédagogique est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026. Un contrôle manuel reste théoriquement possible.

Lyon (Grand Lyon - 24h/24, 7j/7) L'interdiction des Crit'Air 4 et 5 est effective depuis fin 2023. La verbalisation automatique des Crit'Air 3 est prévue au second semestre 2026, initialement annoncée pour le premier trimestre mais affectée par des retards techniques. Pas de pass journalier à Lyon.

Grenoble (13 communes, lundi-vendredi 7h-19h) Pionnière du dispositif, Grenoble interdit les Crit'Air 4 et 5 depuis 2017 et les Crit'Air 3 depuis 2024. La verbalisation pour les Crit'Air 3 a débuté le 1er janvier 2025, avec une période pédagogique prolongée jusqu'au 30 juin 2026.

⚠️ Point de vigilance — "ZFE créée" ne signifie pas "ZFE verbalisée" Plusieurs métropoles ont instauré leur ZFE sur le papier sans avoir mis en place de contrôles effectifs. Un moratoire local sur la verbalisation (comme celui voté par Montpellier jusqu'en 2027) ne supprime pas l'interdiction de circuler - il suspend les sanctions, pas la règle.

6.3. Ce qui reste à surveiller

L'automatisation complète reste un objectif en cours de réalisation à l'échelle nationale. Le déploiement des caméras LAPI s'accélère sur certains axes structurants, mais de manière inégale. Le Cerema a publié en mars 2025 une note méthodologique destinée aux collectivités pour constituer les dossiers d'autorisation de mise en œuvre du contrôle sanction automatisé.

Point de méthode : une verbalisation automatisée peut concerner le même véhicule plusieurs fois dans la même journée, à chaque passage devant un point de contrôle. Elle peut également viser le stationnement en ZFE, pas seulement la circulation. Ces points méritent d'être rappelés dans tout accompagnement pratique d'un conducteur ou d'un gestionnaire de flotte.

7. Ce qui reste en suspens au 23 juin 2026

7.1. Les contentieux locaux non sécurisés

Les décisions relatives à Reims, Toulouse, Bordeaux et certains contentieux deux-roues n'ont pas pu être sécurisées à ce stade. Ils doivent être traités comme des points de veille, pas comme des précédents consolidés.

7.2. Les règles locales restent décisives

Le cadre national n'épuise pas la question. Pour savoir si un véhicule peut circuler, il faut encore vérifier :

• si la collectivité a instauré une ZFE active ;
• quelles catégories Crit'Air sont concernées ;
• quels horaires ou jours sont visés ;
• quelles dérogations existent ;
• si la collectivité est en phase de verbalisation ou encore en période pédagogique.

7.3. La circulation différenciée dépend d'arrêtés préfectoraux ponctuels

Même hors ZFE, un épisode de pollution peut entraîner des restrictions temporaires. Il faut alors vérifier le département concerné, l'arrêté préfectoral pris pour l'épisode, et les catégories Crit'Air autorisées.

8. En pratique : que vérifier avant de rouler ?

Pour un particulier ou une entreprise, la bonne méthode en juin 2026 n'est ni de considérer que "tout est tombé", ni de supposer que "tout est identique partout". Il faut vérifier quatre niveaux :

1. Le cadre national

   • les ZFE existent-elles encore en droit ? Oui.
   • Crit'Air existe-t-il encore ? Oui.

2. La règle locale de la ZFE concernée

   • la métropole a-t-elle une ZFE active ?
   • quelles catégories Crit'Air sont exclues ?
   • y a-t-il des dérogations ou une phase pédagogique ?
   • la verbalisation automatique est-elle déjà active ?

3. Le risque de circulation différenciée

   • le département peut-il faire l'objet d'un arrêté préfectoral en cas de pic de pollution ?
   • si oui, quelles vignettes seraient autorisées ?

4. Le statut du véhicule

   • quelle est sa catégorie Crit'Air ?
   • entre-t-il dans une dérogation locale ?
   • s'agit-il d'un véhicule particulier, utilitaire, poids lourd, deux-roues ?

Conclusion

La confusion actuelle sur les ZFE et Crit'Air tient largement à un décalage entre le récit politique et l'état réel du droit.

Oui, au printemps 2026, beaucoup de personnes ont entendu que les ZFE allaient être supprimées. Mais ce que beaucoup ont moins vu, c'est que le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a censuré cette suppression. En juin 2026, il est donc juridiquement inexact d'affirmer que les ZFE ont disparu.

Il est tout aussi inexact de déduire que la vignette Crit'Air ne servirait plus. Elle reste juridiquement mobilisable dans deux cadres distincts : les ZFE-m, qui relèvent d'une logique locale et durable ; la circulation différenciée, décidée ponctuellement par le préfet en cas de pollution.

Sur le contrôle, la situation est fragmentée : là où Paris maintient une période pédagogique sans amendes automatiques jusqu'à fin 2026, Lyon prépare la verbalisation automatique pour le second semestre, et Grenoble verbalise déjà. L'"absence d'amende automatique" ne signifie pas "absence d'interdiction" - la règle reste en place même sans contrôle automatisé.

Enfin, les recours identifiés montrent une contestation réelle du dispositif, mais pas d'annulation massive des ZFE à ce stade. Les contentieux retrouvés portent surtout sur la légalité d'arrêtés locaux, leur proportionnalité, leurs dérogations ou leur étude d'impact.

La bonne lecture, en juin 2026, est donc plus exigeante qu'un simple "tout est supprimé" ou "rien n'a changé" :

• regarder le texte national ;
• regarder la règle locale ;
• regarder l'état du contrôle effectif dans la métropole concernée ;
• et, en cas de pollution, l'arrêté préfectoral ;
• distinguer soigneusement vote politique, censure constitutionnelle, moratoire local et droit réellement applicable.

Sources et références

Textes officiels

• Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules
• Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance du certificat qualité de l'air
• Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 ; art. R. 411-19-1 du Code de la route
• Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017
• Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (LOM)
• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et résilience), art. 119
• Décret n° 2022-99 du 1er février 2022
• Décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022
• Art. L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du CGCT
• Art. L. 318-1 et R. 411-19-1 du Code de la route

Jurisprudence

• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026
• CAA Paris, 25 septembre 2020, n° 18PA02330, 18PA02617, 18PA02716
• TA Strasbourg, 6 mai 2024
• TA Rouen, 20 mars 2025

Sources complémentaires

• Cerema, note méthodologique sur le contrôle sanction automatisé des ZFE, mars 2025
• Site mieuxrespirerenville.gouv.fr (portail national ZFE)
• Métropole du Grand Paris, arrêté AP/2024/415

Cette note propose une analyse juridique et opérationnelle à destination des professionnels. Elle ne constitue pas une consultation juridique individualisée. Les situations doivent être appréciées au cas par cas, au regard des faits, des arrêtés locaux et des pratiques effectivement en vigueur au moment considéré.