Entrée en vigueur : mai 2026 · Analyse comparative V14 (décembre 2025) / V15 (mai 2026)
La Caisse des dépôts et consignations a publié en mai 2026 la version 15 des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme Mon Compte Formation. Ces CGU se composent, pour les organismes de formation, de deux documents distincts : les Conditions Particulières des Organismes de Formation (CP OF) et les Conditions Générales (CG), applicables à l'ensemble des utilisateurs du service.
Cet article propose une lecture comparative structurée de la V15 par rapport à la V14 (décembre 2025), en distinguant ce qui est réellement nouveau, ce qui est précisé ou clarifié, et ce qui reste inchangé. L'objectif est de donner aux responsables qualité, consultants et dirigeants d'organismes de formation une lecture exploitable, fondée sur les textes, sans surestimer ni sous-estimer la portée des évolutions.
Note sur la V15 : la page de titre des Conditions Générales V15 porte la mention « Version 1514 – Mai 2026 Décembre 2025 », qui est un artefact de mise à jour documentaire (doublon non supprimé). Cela ne remet pas en cause la validité ni le contenu de la version.
L'analyse distingue ce qui est réellement nouveau (dispositions absentes de la V14), ce qui est clarifié ou précisé (règles existantes reformulées), et ce qui demeure inchangé mais mérite vigilance. Seules les nouveautés imposent des adaptations documentaires ou procédurales ; les clarifications appellent une vérification de conformité.
Note de veille disponible en PDF : FormaSwift a publié une note de veille synthétique sur les évolutions de la V15. Télécharger la note de veille (PDF)
Ce que la V15 introduit réellement
1.1 Module de vérification du statut des sous-traitants dans EDOF
La V14 imposait à l'organisme de formation donneur d'ordre de s'assurer que son sous-traitant « ne fait pas l'objet d'un déréférencement temporaire », sans préciser de moyen pour y parvenir.
La V15 introduit un outil concret : un module de consultation dédié sur l'espace professionnel MCF, qui permet à tout moment de vérifier l'état de référencement d'un organisme sous-traitant. Trois états sont désormais affichés :
- Référencé : la sous-traitance est possible
- Déréférencé depuis le [date affichée] : la sous-traitance est impossible (sanction en cours)
- Non connu : la sous-traitance est possible
Ce dispositif ne crée pas une obligation de vérification qui n'existait pas, elle existait déjà, mais il en formalise le canal et rend l'absence de vérification plus difficilement défendable en cas de contrôle. Un organisme qui mobilise un sous-traitant sans avoir consulté ce module ne peut plus arguer d'une information indisponible.
Point de vigilance : la traçabilité de cette vérification (date, résultat, décision prise) constitue une pièce utile à conserver, notamment en cas de contrôle de service fait portant sur une formation sous-traitée.
1.2 Clôture du dossier en cas de déclaration absente ou incomplète
La V14 prévoyait déjà des délais de déclaration (3 jours ouvrés pour l'entrée et la sortie de formation) et des conséquences en cas de manquement. Elle ne formalisait pas explicitement la clôture unilatérale du dossier.
La V15 introduit la disposition suivante : « En l'absence de déclaration de l'organisme de formation ou en cas de déclaration incomplète, la Caisse des dépôts et consignations se réserve le droit de clôturer le dossier de formation. Pour toute demande de règlement du dossier concerné postérieurement à sa clôture, il reviendra à l'Organisme de formation d'apporter toute preuve de réalisation du service fait. »
Cette précision, absente de la V14, formalise deux choses :
- La CDC peut fermer un dossier sans attendre l'OF, ce qui coupe le circuit de paiement
- En cas de règlement demandé après clôture, la charge de la preuve repose entièrement sur l'OF
La règle pratique reste la même, déclarer dans les délais, mais la conséquence d'une omission est désormais explicitement inscrite dans le contrat.
1.3 Modification de la déclaration de service fait : une fenêtre de correction limitée
La V14 ne comportait pas d'article 5.1.4. La gestion des erreurs de déclaration de service fait n'était pas encadrée de façon distincte.
La V15 crée un article 5.1.4 intitulé « Modalités complémentaires de vérification du service fait », qui fixe deux règles :
- Avant validation CDC : toute erreur sur les données du dossier (taux de réalisation, motif de sortie, dates d'entrée ou de sortie) peut être corrigée par l'organisme de formation
- Après validation CDC : l'organisme de formation ne peut plus modifier la déclaration. La CDC conserve la possibilité d'effectuer les corrections nécessaires, et il appartient à l'OF d'en tenir compte pour ses données de facturation
Cet encadrement procédural est nouveau. Il délimite clairement la fenêtre de correction disponible et pose le principe d'une responsabilité documentaire irréversible une fois la validation obtenue.
Point pratique : vérifier la déclaration de service fait avant sa validation par la CDC, et non après. Toute discordance entre les données déclarées et les pièces justificatives doit être corrigée en amont.
1.4 Déclaration des changements de représentants légaux dans les 30 jours
L'article R.6351-8 du Code du travail imposait déjà aux organismes de formation de déclarer toute modification de leurs représentants légaux. Ce délai de 30 jours n'est donc pas une règle nouvelle dans l'ordre juridique général.
Ce qui est nouveau en V15, c'est son inscription explicite dans les Conditions Particulières, avec une référence directe à l'article R.6351-8 et un rattachement à l'espace EDOF comme canal de déclaration. La V14 ne comportait pas cette disposition en article 2, ni cette référence. La règle devient ainsi directement opposable dans la relation contractuelle entre l'OF et la CDC, sans nécessiter de renvoi à la réglementation externe.
À retenir : tout changement de dirigeant, de mandataire social ou de représentant légal doit désormais être déclaré sur EDOF dans un délai de 30 jours. Un OF en période de transition de gouvernance doit anticiper cette démarche comme une obligation contractuelle, et non simplement administrative.
1.5 Nouveau référencement obligatoire en cas de cession, scission ou fusion
En droit commun, le référencement MCF étant attaché au numéro SIRET, une opération entraînant la création d'une nouvelle personnalité juridique impliquait mécaniquement une nouvelle démarche. La V14 ne le formulait pas dans les Conditions Particulières.
La V15 l'inscrit expressément à deux endroits :
- Article 2 : « En cas de cession, de scission, ou de fusion entraînant la création d'une nouvelle entité juridique, celle-ci devra faire l'objet d'une nouvelle demande de référencement sur la plateforme. »
- Article 3.1 : « La cession, la scission ou la fusion de tout organisme de formation ayant pour conséquence la création d'une nouvelle personnalité juridique devra faire l'objet d'une nouvelle demande de référencement sur la plateforme. »
La V15 exclut contractuellement toute continuité tacite : l'OF issu d'une opération de restructuration ne peut pas publier d'offres sur MCF tant qu'il n'a pas obtenu son propre référencement, même si l'entité absorbée ou scindée était elle-même référencée.
Point de vigilance pour les groupes : une fusion-absorption au sein d'un réseau entraîne l'obligation d'un nouveau référencement pour l'entité absorbante si elle est juridiquement distincte. La continuité du référencement de l'entité absorbée ne se transfère pas automatiquement.
1.6 Information obligatoire de la CDC pour tout changement juridique
Complémentairement au point précédent, la V15 ajoute en article 3.1 une obligation générale : « Toutes les modifications impactant la situation juridique, les changements de leurs responsables légaux, feront l'objet d'une information obligatoire auprès de la CDC. »
Cette obligation en continu — distincte de la demande de référencement — est absente de la V14 sous cette formulation. Elle couvre un périmètre plus large que les seules opérations de restructuration : tout événement modifiant la situation juridique de l'OF (changement de forme sociale, de siège, de dirigeant, etc.) déclenche une obligation déclarative sur EDOF.
Ce qui est clarifié ou précisé
2.1 Espace dédié à la déclaration des sous-traitants dans EDOF
La V14 listait les services mis à disposition des organismes de formation sans mentionner d'espace spécifique à la sous-traitance. La V15 ajoute dans cette liste : « espace permettant de déclarer les informations relatives à la sous-traitance. »
L'obligation de déclaration des sous-traitants à la CDC existait déjà en V14 (art. 3.5). L'ajout en article 1 est une précision opérationnelle : il identifie formellement le canal disponible dans l'espace professionnel EDOF pour accomplir cette obligation. Aucune obligation nouvelle, mais une visibilité accrue de la fonctionnalité.
2.2 Campagne de déclaration annuelle sur EDOF
La V14 formulait ainsi l'obligation : « L'Organisme de formation a l'obligation de déclarer ses sous-traitants à la Caisse des dépôts et consignations. » Sans précision de modalité ni de périodicité.
La V15 complète : « l'Organisme de formation déclare les modalités de mobilisation ou non de sous-traitant(s) en effectuant les démarches indiquées sur son espace des Organismes de formation (EDOF) lors des campagnes de déclaration annuelle. »
Deux précisions opérationnelles importantes :
- La déclaration porte aussi sur la non-mobilisation de sous-traitants : une déclaration est attendue de tous les OF référencés, qu'ils recourent ou non à la sous-traitance
- La périodicité est annuelle, liée à une campagne identifiée sur EDOF
Point de vigilance : un OF qui ne recourt à aucun sous-traitant doit néanmoins renseigner cette information lors de la campagne annuelle. L'absence de déclaration n'est pas assimilable à une déclaration de non-recours.
2.3 Mise à jour de la référence législative sur l'interdiction de démarchage
La V14 visait l'article L. 6323-9-2 du Code du travail pour fonder l'interdiction de démarchage (appels téléphoniques, courriels, sollicitations sur les réseaux sociaux).
La V15 vise l'article L. 6323-8-1 du Code du travail pour la même interdiction, avec un contenu identique.
Ce changement de référence correspond à une modification de la numérotation du Code du travail. Le contenu de l'interdiction — ses modalités, son périmètre, les sanctions encourues (75 000 € pour les personnes physiques, 375 000 € pour les personnes morales) — est inchangé. Il n'y a aucun impact opérationnel, mais les documents internes qui citaient L. 6323-9-2 doivent être mis à jour pour assurer la cohérence avec la V15.
2.4 Précisions sur le financement CPF des bilans de compétences
La V14 listait les bilans de compétences parmi les formations éligibles au CPF, sans développement spécifique sur les modalités de financement dans les CG MCF.
La V15 ajoute deux précisions issues du droit réglementaire existant :
- Sur les heures finançables (art. D.6323-6 C. trav.) : seules les heures d'accompagnement effectuées par un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 peuvent être financées par les droits CPF. Les heures de bilan réalisées par des intervenants non visés par cet article ne sont pas éligibles au financement CPF, quelle que soit leur qualité.
- Sur le délai entre deux financements : le titulaire ne doit pas avoir bénéficié, au cours des cinq années précédant sa demande, d'un financement de bilan de compétences par un organisme financeur mentionné à l'article L. 6316-1 ou un fonds d'assurance formation (art. L. 6332-9 C. trav.).
Ces règles découlent du droit réglementaire préexistant (D.6323-6). Leur inscription dans les CG MCF en fait des conditions opposables dans la relation contractuelle avec la CDC, et oblige les OF proposant des bilans de compétences à les intégrer dans leurs procédures de vérification de l'éligibilité du titulaire, en amont de l'inscription.
Ce qui existait déjà et mérite vigilance
Les dispositions suivantes sont identiques en V14 et V15. Elles sont rappelées ici car elles font l'objet de contrôles fréquents — notamment dans le cadre des audits Qualiopi — ou d'incompréhensions récurrentes en pratique.
Plafond de sous-traitance : 80 % pour le CPF, 45 % pour les formations des élus locaux
Le plafond de 80 % (arrêté du 3 janvier 2024, art. R.6333-6-2 C. trav.) est calculé exclusivement sur les frais pédagogiques facturés à la CDC. Le plafond de 45 % s'applique aux formations liées à l'exercice du mandat des élus locaux (art. R.1221-21-1 CGCT), réservées aux organismes agréés. L'interdiction de sous-traitance de second rang est absolue dans les deux cas.
Interdiction de substitution au titulaire de compte
L'organisme de formation, y compris via ses sous-traitants et prestataires, ne peut pas activer le compte CPF d'un titulaire, s'inscrire à sa place, déclarer sa sortie de formation, ni obtenir sa validation FranceConnect+ à son insu. La liste des données dont la collecte est interdite (numéro de sécurité sociale, données d'authentification MCF ou FranceConnect+) est inchangée.
Permis de conduire : attestation sur l'honneur et NEPH
L'établissement d'enseignement de la conduite s'engage à remettre une attestation sur l'honneur au titulaire, à vérifier la mention du NEPH, à conserver l'attestation quatre ans, et à interrompre la formation si l'inéligibilité est constatée post-contractualisation, avec information immédiate de la CDC.
Service fait : délais de déclaration et conservation des pièces
Les délais de 3 jours ouvrés pour l'entrée et la sortie de formation, de 5 jours ouvrés pour la transmission des pièces justificatives, et la période de conservation de 5 ans sont inchangés.
Référencement France VAE avant toute publication d'offres VAE sur MCF
L'obligation d'être référencé sur la plateforme France VAE (vae.gouv.fr) préalablement à toute publication d'offres de parcours VAE sur Mon Compte Formation est inchangée.
Impacts pratiques par type d'activité
Actions de formation classiques
L'impact principal porte sur la déclaration de service fait : le nouvel article 5.1.4 fige les données après validation CDC, et la clôture de dossier est désormais formalisée en cas de déclaration absente ou incomplète. Toute organisation interne qui reporte la saisie de sortie doit revoir sa procédure.
Organismes recourant à la sous-traitance
Trois évolutions simultanées affectent la sous-traitance CPF :
- Campagne de déclaration annuelle EDOF : à intégrer dans le calendrier de gestion administrative, même si aucun sous-traitant n'est mobilisé
- Module de vérification du statut : à utiliser systématiquement avant toute mobilisation d'un sous-traitant, avec traçabilité de la consultation
- Espace dédié à la sous-traitance (art. 1) : la fonctionnalité de déclaration est identifiée dans la liste des services de l'espace professionnel EDOF
Organismes proposant des bilans de compétences CPF
La précision sur les heures d'accompagnement finançables (D.6323-6) et le délai de cinq ans entre deux financements doivent être intégrés dans la procédure d'inscription : vérification de l'éligibilité du titulaire avant acceptation de la commande, formulation claire dans les documents remis au stagiaire.
Organismes proposant des parcours VAE
L'obligation de référencement France VAE avant publication sur MCF est rappelée mais inchangée. Aucune évolution procédurale nouvelle.
Groupes, réseaux et organismes en cours de restructuration
C'est le périmètre le plus directement impacté par la V15. La combinaison des articles 2 et 3.1 sur les changements juridiques crée un protocole déclaratif complet :
- Tout changement de dirigeant → déclaration dans les 30 jours sur EDOF
- Toute modification de la situation juridique → information obligatoire à la CDC
- Toute opération entraînant une nouvelle personnalité morale → nouvelle demande de référencement, sans continuité tacite
Ce protocole doit être intégré dans les procédures de gestion des opérations de croissance externe ou de réorganisation interne.
Actions recommandées
Pour tous les organismes de formation référencés sur MCF :
- Répondre à la campagne de déclaration annuelle EDOF sur la sous-traitance, qu'ils recourent ou non à la sous-traitance
- Vérifier que la procédure de déclaration de service fait CPF (entrée/sortie) intègre une étape de contrôle des données avant validation CDC, conformément au nouvel article 5.1.4
- Mettre à jour tout document interne qui citait l'article L. 6323-9-2 en remplaçant la référence par L. 6323-8-1
Pour les organismes recourant à la sous-traitance :
- Intégrer la consultation du module de vérification EDOF dans la procédure de référencement des sous-traitants, et tracer cette vérification (date, résultat, décision). Cette traçabilité peut également constituer une pièce utile lors d'un audit Qualiopi
- S'assurer que les contrats de sous-traitance en cours sont à jour et que les pièces afférentes sont conservées et référencées
Pour les organismes proposant des bilans de compétences CPF :
- Réviser la procédure de vérification de l'éligibilité du titulaire pour y intégrer le délai de cinq ans entre financements
- S'assurer que seules les heures d'accompagnement réalisées par des prestataires L. 6351-1 sont facturées au titre du CPF
Pour les organismes en cours de changement de gouvernance ou de restructuration :
- Déclencher la déclaration sur EDOF dès le changement de représentant légal (délai : 30 jours)
- En cas de cession, scission ou fusion créant une nouvelle entité, initier la demande de référencement avant toute publication d'offres sur MCF
- Conserver une trace documentaire de l'information transmise à la CDC pour chaque événement juridique significatif
Questions fréquentes sur les CGU Mon Compte Formation version 15
Quelles sont les nouveautés réelles introduites par la version 15 des CGU Mon Compte Formation ?
La V15 introduit six dispositions absentes de la V14 : un module de vérification du statut des sous-traitants sur EDOF, la clôture formalisée du dossier en cas de déclaration absente ou incomplète, un article 5.1.4 sur la modification de la déclaration de service fait, le délai contractuel de 30 jours pour déclarer un changement de représentant légal, l'obligation de nouveau référencement en cas de restructuration, et l'information obligatoire à la CDC pour tout changement de situation juridique.
Comment vérifier le statut d'un sous-traitant sur EDOF depuis mai 2026 ?
La V15 crée un module de consultation dédié dans l'espace professionnel MCF. Il affiche trois états : Référencé (sous-traitance possible), Déréférencé (sous-traitance impossible), Non connu (sous-traitance possible). La vérification doit être tracée (date, résultat, décision) pour constituer une pièce justificative en cas de contrôle ou d'audit Qualiopi.
Que se passe-t-il si un organisme de formation ne déclare pas son service fait dans les délais ?
Depuis la V15, la Caisse des dépôts et consignations peut clôturer unilatéralement le dossier de formation. Toute demande de paiement postérieure impose à l'organisme d'apporter la preuve complète de réalisation du service. Cette conséquence était implicite en V14 ; elle est désormais inscrite dans le contrat.
Un organisme issu d'une fusion ou d'une cession doit-il faire une nouvelle demande de référencement MCF ?
Oui. La V15 l'inscrit expressément aux articles 2 et 3.1 des CP OF : toute opération entraînant la création d'une nouvelle personnalité juridique impose une nouvelle demande de référencement sur la plateforme. Le référencement de l'entité absorbée ou scindée ne se transfère pas automatiquement. Aucune continuité tacite n'est opposable.
Les organismes de formation sans sous-traitant sont-ils concernés par la campagne annuelle EDOF ?
Oui. La V15 précise que la déclaration annuelle porte aussi sur la non-mobilisation de sous-traitants. Tous les organismes référencés sur MCF sont donc concernés. L'absence de déclaration n'équivaut pas à une déclaration de non-recours.
Quelles règles s'appliquent au financement CPF des bilans de compétences en version 15 ?
La V15 inscrit deux règles dans les Conditions Générales : seules les heures d'accompagnement réalisées par un prestataire visé à l'article L. 6351-1 du Code du travail sont finançables par le CPF ; et le titulaire ne doit pas avoir bénéficié d'un financement de bilan de compétences CPF dans les cinq années précédant sa demande.
Conclusion
La version 15 des CGU Mon Compte Formation, entrée en vigueur en mai 2026, s'inscrit dans une logique de consolidation et de formalisation du dispositif contractuel entre la CDC et les organismes de formation. Elle ne crée pas de régime nouveau, mais elle procéduralise explicitement des obligations dont la portée était jusqu'ici partiellement implicite ou dépourvue de canal identifié.
Les évolutions les plus structurantes concernent trois domaines : la gouvernance des OF (déclarations de changements juridiques, délai de 30 jours, nouveau référencement en cas de restructuration), la sous-traitance (campagne annuelle EDOF, module de vérification en temps réel), et le service fait (clôture de dossier formalisée, procédure de modification pré-validation CDC).
La conformité à la V15 repose davantage sur la traçabilité et la rigueur procédurale que sur des adaptations substantielles. Pour la majorité des organismes déjà rigoureux dans leur gestion EDOF, la V15 confirme des pratiques existantes en les inscrivant dans un cadre contractuel plus précis.
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Article rédigé par FormaSwift — conseil en qualité et organisation pour les organismes de formation. Sources : CP OF MCF Version 15 – Mai 2026 (28 p.) ; CG MCF Version 15 – Mai 2026 (30 p.) ; CP OF MCF Version 14 – Décembre 2025 (27 p.) ; CG MCF Version 14 – Décembre 2025 (29 p.). Mise à jour : mai 2026. Cet article ne constitue pas un avis juridique. Toute situation particulière mérite une analyse individualisée.