Un projet de décret a été révélé le 6 juillet 2026 par AEF Info, média spécialisé de la formation professionnelle. Il prévoit d'actualiser le référentiel national qualité (RNQ), le texte réglementaire sur lequel repose la certification Qualiopi, avec une entrée en vigueur annoncée au 1er novembre 2026. À ce stade, ce texte n'est ni signé, ni numéroté, ni publié au Journal officiel. Il ne constitue donc pas une règle applicable, mais il doit être suivi avec attention, car il porte sur les modalités mêmes de l'audit de votre organisme.
Cet article fait le point sur ce que l'on sait avec certitude, ce qui relève encore de l'hypothèse, et ce qu'un organisme de formation peut faire dès maintenant, sans attendre la publication définitive.
Ce qui est certain aujourd'hui
Le cadre juridique actuel de Qualiopi n'a pas changé. La certification repose toujours sur le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, codifié aux articles L. 6316-1 à L. 6316-3 et R. 6316-1 du code du travail, qui fixe les 7 critères et les 32 indicateurs du référentiel national qualité. C'est ce texte, et lui seul, qui s'applique à vos audits tant qu'aucun nouveau décret n'est publié.
Un projet de décret, pris en application de l'article L. 6316-3 du code du travail, a été révélé le 6 juillet 2026 par AEF Info, dans une dépêche titrée « Qualité des formations : dès le 1er novembre, Qualiopi prendra davantage en compte la pédagogie ». Son objet déclaré est d'actualiser l'annexe réglementaire qui contient la liste des indicateurs d'appréciation des 7 critères qualité — une différence notable avec les évolutions précédentes du référentiel, qui passaient le plus souvent par de simples mises à jour du guide de lecture. Le texte identifié circule sous une référence NOR (TRSD2609875D), signe d'un texte en cours de préparation interministérielle, mais il ne comporte ni numéro de décret ni date de signature, ce qui confirme qu'il n'a pas franchi les étapes finales de la procédure réglementaire.
« Après près de deux ans de travaux et de concertations, Qualiopi devrait évoluer à compter du 1er novembre prochain. Un projet de décret revoit en effet largement le référentiel national de qualité. » — AEF Info, 6 juillet 2026
Ce que prévoirait le texte, selon les informations disponibles
Sous cette réserve, les orientations qui circulent sont les suivantes. Le projet ne remettrait pas en cause l'architecture des 7 critères, mais il modifierait l'esprit de l'évaluation : un déplacement du contrôle des procédures et documents vers l'observation des pratiques pédagogiques réelles.
Les axes annoncés concernent notamment :
- la cohérence de l'ingénierie pédagogique, c'est-à-dire le lien démontré entre objectifs, contenus, méthodes et modalités d'évaluation d'une action de formation ;
- l'individualisation réelle des parcours, au-delà de la mention de principe dans un programme ;
- la place des méthodes actives dans les pratiques pédagogiques ;
- l'accompagnement des apprenants dans la durée ;
- la rigueur de l'évaluation des acquis.
Sur le plan des modalités d'audit, les remontées évoquent des entretiens directs entre l'auditeur et les formateurs sur leurs pratiques réelles, l'interrogation d'un échantillon d'apprenants, et, quand cela est possible, l'observation de séquences de formation.
Ces éléments doivent être lus comme des orientations rapportées par des tiers, et non comme le contenu arrêté d'un texte publié. Le format exact de l'échantillon d'apprenants interrogés et le caractère obligatoire ou non de l'observation de séquences selon la modalité pédagogique ne sont pas connus à ce jour.
Ce qui reste incertain
Plusieurs points ne peuvent pas être considérés comme acquis :
- le nombre et la formulation exacte des indicateurs modifiés ;
- le sort des certifications déjà délivrées : lors des précédentes évolutions du référentiel, les certificats en cours de validité étaient restés valables jusqu'à l'audit suivant, mais rien ne garantit formellement qu'il en irait de même cette fois ;
- la date d'entrée en vigueur elle-même, qui figure dans le projet mais qui ne devient opposable qu'à la publication du décret au Journal officiel ;
- le calendrier d'application selon le type d'audit (initial, surveillance, renouvellement), qui a pu circuler dans certaines analyses du secteur mais qui n'est confirmé par aucune source officielle à ce stade.
Aucune consultation publique référencée sur Légifrance n'a pu être identifiée à la date de rédaction de cet article. La prudence est donc de mise sur l'ensemble du calendrier.
Pourquoi cette évolution est envisagée
Selon les éléments rapportés par AEF Info, ce projet de décret est l'aboutissement de près de deux ans de travaux et de concertations entre le ministère du Travail, les financeurs, les certificateurs et les représentants du secteur : le sujet n'est donc pas sorti de nulle part le 6 juillet. Il s'inscrit dans la suite d'un mouvement engagé depuis plusieurs années : renforcement des contrôles Cofrac directement auprès des organismes certifiés, lutte contre la fraude documentée sur la plateforme Mon Compte Formation, et critique récurrente selon laquelle Qualiopi aurait davantage évalué la conformité des procédures et des documents que la qualité pédagogique réelle des formations. Cette orientation est cohérente avec celle du décret du 28 décembre 2023 sur la sous-traitance CPF et avec les versions successives du guide de lecture, qui durcissent chaque année le niveau d'exigence sur la traçabilité et l'amélioration continue.
Ce que cela signifie concrètement pour un organisme de formation
Même en l'absence de texte définitif, certains chantiers ont vocation à rester utiles quelle que soit l'issue exacte de la réforme, parce qu'ils répondent déjà à une tendance de fond du référentiel :
Vos programmes de formation. Un programme qui reprend un catalogue générique, sans lien démontrable entre objectifs pédagogiques, contenus et modalités d'évaluation, est déjà une fragilité identifiée dans les audits actuels. Ce chantier ne dépend pas de la réforme pour être engagé.
Vos preuves d'individualisation. Un positionnement d'entrée réalisé mais jamais exploité dans l'adaptation réelle du parcours est un écart classique. Si le projet de décret confirme un contrôle renforcé sur ce point, les organismes qui auront déjà structuré cette traçabilité — notamment via une auto-évaluation rigoureuse au regard du cadre de certification CPF — seront en meilleure position.
Le dossier de vos formateurs, y compris sous-traitants. L'indicateur 27 impose déjà au donneur d'ordre de s'assurer du respect du référentiel par ses sous-traitants. Si l'audit venait à inclure des entretiens directs avec les formateurs, la cohérence entre le discours du formateur et les procédures, supports et documents produits par l'organisme deviendrait un point de vigilance renforcé.
Vos grilles d'évaluation des acquis. Une évaluation formelle mais peu discriminante est un point faible connu. Le sens annoncé de la réforme irait vers une exigence accrue de rigueur sur ce point précis.
Comment se préparer sans attendre le texte définitif
- Auprès de vos équipes comme de vos clients, ne présentez pas ce projet comme une règle applicable : à ce jour, seul le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 fait foi.
- Faites un état des lieux de vos pratiques actuelles sur les points ci-dessus, indépendamment de la réforme : ils correspondent déjà à des fragilités fréquentes en audit — le même niveau d'exigence que celui détaillé dans notre guide de préparation à l'audit de surveillance Qualiopi.
- Suivez la publication au Journal officiel plutôt que les annonces de calendrier, pour ajuster vos échéances internes en toute sécurité.
- Si votre prochain audit est prévu après le 1er novembre 2026, anticipez un temps de préparation supplémentaire, sans pour autant tout arrêter dans l'attente du texte final.
Comment Formaswift vous accompagne
En tant que référente qualité externalisée pour organismes de formation, j'accompagne mes clients sur l'ensemble de ces sujets : structuration de l'ingénierie pédagogique, mise en cohérence des programmes, formalisation des preuves d'individualisation, préparation aux audits initiaux et de surveillance. La veille réglementaire fait partie intégrante de cet accompagnement.
Questions fréquentes
Le référentiel Qualiopi a-t-il déjà changé au 1er novembre 2026 ?
Non. À la date de rédaction de cet article, seul le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 est en vigueur. Le projet de décret évoqué n'a pas été publié au Journal officiel.
Mon certificat Qualiopi actuel est-il remis en cause par ce projet ?
Rien dans les informations disponibles ne l'indique. Lors des précédentes évolutions du référentiel, les certificats en cours de validité sont restés valables jusqu'à l'audit suivant. Ce point devra être confirmé à la publication du texte définitif.
Dois-je revoir mes procédures et documents Qualiopi dès maintenant ?
Il n'y a pas d'urgence à tout refondre — procédures, organisation qualité ou documents — sur la base d'un projet non publié. En revanche, renforcer dès maintenant la cohérence pédagogique de vos programmes, votre pilotage qualité et vos preuves d'individualisation reste pertinent, avec ou sans réforme.
Où suivre l'évolution de ce texte ?
Le texte de référence à surveiller est la publication au Journal officiel, consultable sur Légifrance, ainsi que les communications officielles du ministère du Travail et de France Compétences.
Quelle est la date d'entrée en vigueur annoncée pour la réforme Qualiopi 2026 ?
Le projet de décret évoque une entrée en vigueur au 1er novembre 2026. Cette date figure dans le projet mais ne devient opposable qu'à la publication du décret au Journal officiel : elle peut donc encore évoluer.
Les 7 critères et 32 indicateurs Qualiopi vont-ils être supprimés ?
Non, selon les orientations qui circulent, l'architecture des 7 critères ne serait pas remise en cause. Le projet modifierait surtout l'esprit de l'évaluation, en déplaçant l'accent du contrôle des procédures et documents vers l'observation des pratiques pédagogiques réelles.
Cet article s'appuie sur les informations disponibles publiquement au 13 juillet 2026. Le projet de décret évoqué n'étant pas publié au Journal officiel, cet article sera mis à jour dès que le texte définitif sera connu.