Forfait mobilités durables et prime transport : les plafonds sociaux temporairement relevés à 1 000 € en 2026
Les décrets n° 2026-973 et n° 2026-974 du 20 octobre 2026 modifient les plafonds sociaux de plusieurs aides aux trajets domicile-travail. Pour les sommes concernées versées jusqu'au 31 décembre 2026, plusieurs limites sont temporairement relevées à 1 000 €. Il ne faut toutefois pas assimiler ces plafonds sociaux aux exonérations fiscales.
À retenir
- Le décret n° 2026-974 s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité à compter du 1er octobre 2026.
- Les montants de 300 €, 310 €, 600 € et 900 € fixés par ce décret sont temporairement portés à 1 000 € pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026.
- Ces plafonds ne sont pas des enveloppes indépendantes que l'on additionne.
- La prime transport et le FMD sont facultatifs ; la prise en charge légale des abonnements de transport obéit à des règles spécifiques.
- La fiscalité de la prime carburant doit être suivie au regard du PLF 2027.
1. Trois dispositifs à distinguer
| Dispositif | Finalité | Caractère |
|---|---|---|
| Prime transport | Prise en charge de carburant ou de l'alimentation de certains véhicules personnels | Facultatif |
| Forfait mobilités durables (FMD) | Aide à certains déplacements, notamment à vélo ou en covoiturage | Facultatif |
| Abonnement de transport public | Prise en charge de l'abonnement dans les conditions de l'article L. 3261-2 du Code du travail | Obligatoire dans le cadre légal |
Les conditions d'attribution diffèrent. Le plafond d'exonération ne suffit jamais à établir l'éligibilité d'un salarié.
2. Les montants sociaux : ce qui change
Le décret n° 2026-973 modifie l'article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale afin que les plafonds sociaux concernés soient fixés par décret. Le décret n° 2026-974 les fixe puis prévoit une dérogation temporaire.
| Avantage | Plafond social de référence | Plafond temporaire |
|---|---|---|
| Plafond commun prime transport / FMD | 600 € par an | 1 000 € |
| Frais de carburant, à l'intérieur du plafond commun | 300 € par an | 1 000 € |
| FMD + abonnement | Montant le plus élevé entre 900 € et la prise en charge de l'abonnement | Montant le plus élevé entre 1 000 € et la prise en charge de l'abonnement |
| Certaines aides des collectivités, EPCI ou France Travail, dans les conditions légales spécifiques | 310 € par an | 1 000 € |
Attention : 1 000 € de prime carburant et 1 000 € de FMD ne constituent pas deux exonérations automatiques cumulables.
3. Prime carburant : les assouplissements annoncés et leur portée
La prime carburant est facultative. Son attribution dépend en principe de l'article L. 3261-3 du Code du travail et des modalités définies dans l'entreprise.
Le Code du travail numérique indique dans son actualité du 26 octobre 2026 que les conditions d'éligibilité sont temporairement assouplies et que le cumul avec la prise en charge d'un abonnement de transports publics est admis jusqu'au 31 décembre 2026. Il évoque notamment la situation des salariés travaillant ou résidant dans une agglomération de moins de 100 000 habitants, ceux dont les horaires sont incompatibles avec les transports collectifs et les déplacements sur plusieurs lieux de travail à leurs frais.
Vigilance juridique : la publication administrative présente également une exonération sociale et fiscale à 1 000 €. Mais les décrets du 20 octobre portent sur le régime social et ne modifient pas à eux seuls l'article 81 du CGI ni toutes les restrictions du Code du travail. Le projet de loi de finances pour 2027 comprend une mesure de sécurisation fiscale et d'éligibilité. Il convient de distinguer droit publié, doctrine administrative et disposition législative en cours d'examen.
Ces assouplissements ne doivent pas être étendus automatiquement à l'ensemble du FMD ni aux autres prises en charge.
4. Cumul FMD et abonnement : deux exemples
Un salarié reçoit 600 € d'abonnement et 350 € de FMD. Le total atteint 950 €, inférieur au plafond social temporaire de cumul de 1 000 €, sous réserve des conditions applicables.
Un autre salarié reçoit 1 100 € d'abonnement et 300 € de FMD. Le plafond de cumul est le montant le plus élevé entre 1 000 € et 1 100 €, soit 1 100 €. L'abonnement atteint déjà cette limite : les 300 € supplémentaires de FMD ne sont donc pas automatiquement exclus de l'assiette sociale au titre de ce cumul.
Ces exemples supposent que les prises en charge en cause sont elles-mêmes éligibles.
5. Social et fiscal : deux calculs distincts
L'article 81, 19° ter, du Code général des impôts prévoit à la date de référence les limites fiscales suivantes : 600 € globalement pour les avantages concernés, dont 300 € au maximum de carburant, et en cas de cumul FMD-abonnement le maximum entre 900 € et la prise en charge de l'abonnement.
Ces limites ne sont pas automatiquement relevées par le décret social.
Exemple hypothétique : un FMD de 750 € versé dans des conditions permettant de bénéficier intégralement du régime social temporaire peut être situé sous le plafond social de 1 000 €, tout en dépassant de 150 € la limite fiscale de droit commun de 600 €.
Prime carburant : le Code du travail numérique présente une exonération sociale et fiscale temporaire de 1 000 €, tandis que le texte actuellement consulté de l'article 81 du CGI conserve une limite fiscale de 300 € pour le carburant. Le PLF 2027 propose de relever cette limite au titre des revenus de 2026 ; un amendement adopté à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2026 propose d'étendre cette mesure à 2027. L'amendement ne vaut pas adoption définitive de la loi.
Le traitement fiscal concret doit être suivi en fonction du fondement légal finalement applicable et des consignes administratives actualisées. Ne pas présenter à ce stade le plafond fiscal de 1 000 € comme une règle déjà promulguée.
6. Ce qu'il faut contrôler avant les dernières paies de 2026
| Contrôle | Question à traiter |
|---|---|
| Nature de la prise en charge | FMD, carburant, alimentation du véhicule ou abonnement ? |
| Éligibilité | Le salarié remplit-il les conditions propres à cette aide ? |
| Historique annuel | Quels montants ont déjà été versés ? |
| Période d'activité | Le versement relève-t-il des périodes concernées à compter du 1er octobre ? |
| Date de versement | La somme est-elle versée au plus tard le 31 décembre 2026 ? |
| Cumul | Quels plafonds communs ou spécifiques s'appliquent ? |
| Fiscalité | Quelle part est exonérée d'impôt ? |
| Justificatifs | Les pièces et modalités internes sont-elles conservées ? |
Exemple : un salarié a déjà reçu 400 € de FMD et l'entreprise envisage un complément de 350 € en décembre. Le total annuel de 750 € ne suffit pas, à lui seul, à conclure à une exonération intégrale. Le rattachement temporel, les conditions d'attribution, les cumuls et le traitement fiscal doivent être vérifiés.
7. Les mesures à prendre par les employeurs
Contrôler les paramétrages de paie. Les rubriques ne doivent pas confondre l'exclusion d'assiette sociale et l'exonération fiscale.
Examiner les règles internes. Un relèvement de plafond n'augmente pas automatiquement les montants fixés par accord ou décision unilatérale.
Reconstituer les cumuls. Les aides déjà versées sont à prendre en compte, sans présumer que tous les versements antérieurs peuvent bénéficier rétroactivement du régime temporaire.
Documenter et suivre. Conserver les pièces et vérifier l'évolution du PLF 2027 et des précisions administratives.
Questions fréquentes
Le plafond de 1 000 € est-il aussi fiscal ?
Pas automatiquement. Les décrets relèvent des plafonds sociaux. La question fiscale est distincte, notamment pour la prime carburant en attente de sécurisation législative.
Quel est le plafond fiscal de droit commun du FMD ?
600 € par an pour les avantages concernés, avec des règles spécifiques en cas de cumul avec un abonnement.
Peut-on cumuler FMD et abonnement ?
Oui, sous conditions. Le plafond social temporaire est le maximum entre 1 000 € et la prise en charge de l'abonnement ; la règle fiscale doit être calculée séparément.
Peut-on cumuler prime carburant et abonnement en 2026 ?
Le Code du travail numérique annonce un assouplissement administratif temporaire jusqu'au 31 décembre 2026. Son articulation avec les dispositions législatives doit être suivie.
L'employeur est-il obligé de verser 1 000 € ?
Non. Le décret modifie les plafonds d'exonération, pas le caractère facultatif de la prime transport ou du FMD.
Sources officielles
- Décret n° 2026-973 du 20 octobre 2026 - Légifrance
- Décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026, articles 1 et 2 - Légifrance
- Article 81, 19° ter, du CGI - Légifrance
- Code du travail numérique - Prime carburant, 26 octobre 2026
- Service Public - Revalorisation temporaire de la prime transport
- Assemblée nationale - PLF 2027, article 2
- Assemblée nationale - Amendement I-3181 adopté le 15 octobre 2026
État du droit vérifié au 29 octobre 2026. Les dispositions adoptées à titre réglementaire, les précisions administratives et les projets législatifs sont distingués.
