Le règlement intérieur des stagiaires d'un organisme de formation doit-il être relu ? Oui, car il est obligatoire pour tous les organismes (article L. 6352-3) et car des règles ont changé : depuis le 27 juin 2026, les organismes qui sollicitent des fonds auprès des financeurs doivent y inscrire trois obligations nouvelles (article L. 6352-4). Les points à vérifier sont détaillés ci-dessous, avec une checklist et une fiche réflexe pour les intervenants à télécharger.
Précision sur le périmètre : cet article porte sur le règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis de la formation (articles L. 6352-3 et suivants), et non sur celui des salariés de l'organisme, qui relève d'un autre régime (articles L. 1311-1 et suivants du Code du travail, avec une obligation à partir de 50 salariés).
Le règlement intérieur fait souvent partie des premiers documents créés lorsqu'on structure un organisme de formation. On utilise parfois un modèle, on complète les coordonnées, on ajoute quelques consignes, puis on classe le fichier dans le dossier qualité ou dans un logiciel de gestion.
Il est transmis aux stagiaires et apprentis, parfois pour signature. Puis les années passent. L'organisme développe de nouvelles formations, accueille d'autres publics, intervient en entreprise, utilise des classes virtuelles ou fait appel à de nouveaux formateurs. Le droit évolue aussi. Mais le règlement intérieur n'est pas toujours réexaminé.
Il y a un paradoxe : on demande aux apprenants de respecter un document que les intervenants eux-mêmes ne connaissent pas toujours précisément.
Avoir un règlement intérieur ne suffit pas. Encore faut-il qu'il soit conforme, adapté et applicable au quotidien.
État du droit examiné : 21 octobre 2026. Le nouveau Référentiel national qualité issu du décret n° 2026-728 entrera en vigueur le 1er novembre 2026. Article de sensibilisation générale : les règles applicables dépendent des activités, des publics et de la situation de l'organisme.
À retenir
- Le règlement intérieur des stagiaires et apprentis est obligatoire pour tout organisme de formation (L. 6352-3), distinct du règlement intérieur des salariés (L. 1311-2), y compris pour un organisme qui intervient uniquement chez ses clients (R. 6352-1). Le seuil de 500 heures ne concerne que la représentation des stagiaires.
- Depuis le 27 juin 2026, trois obligations doivent y figurer pour les organismes qui sollicitent des fonds auprès des financeurs : traitement égal, liberté d'expression et de conscience, neutralité des enseignements (L. 6352-4).
- Une exigence du RNQ ne devient pas à elle seule une mention obligatoire du règlement : il doit rester cohérent avec les procédures de l'organisme.
- Les amendes sont interdites (R. 6352-3) et toute exclusion suit une procédure : convocation, entretien, décision écrite et motivée (R. 6352-5 et R. 6352-6).
- Un règlement conforme doit aussi être connu des intervenants : une fiche réflexe aide à passer du texte à la pratique.
Sommaire
- 1. Pour qui, et depuis quand ?
- 2. Quand le créer et que doit-il contenir ?
- 3. Les changements à vérifier selon la date de votre dernière révision
- 4. À jour, mais protecteur des droits des apprenants ?
- 5. Cinq clauses à vérifier immédiatement
- 6. Quels risques pour l'organisme ?
- 7. Les formateurs savent-ils ce qu'ils doivent faire ?
- 8. Comment revoir le document sans repartir de zéro ?
- FAQ
1. Un règlement intérieur : pour qui, et depuis quand ?
L'article L. 6352-3 du Code du travail impose à tout organisme de formation d'établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis. L'obligation ne dépend pas de la taille de l'organisme, de son chiffre d'affaires, du fait qu'il dispose ou non de salariés, ni de la durée de ses formations. Elle concerne aussi les formateurs indépendants exerçant cette activité comme organisme de formation.
Un organisme qui intervient exclusivement chez ses clients ne bénéficie pas d'une dispense. L'article R. 6352-1 prévoit expressément l'hypothèse des locaux mis à disposition.
Le seuil de 500 heures est parfois mal compris : il concerne la représentation des stagiaires et apprentis dans les actions organisées en sessions d'une durée totale supérieure à ce seuil, et non l'obligation d'établir le règlement. Pour les sessions concernées, l'article R. 6352-9 prévoit l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant.
Il faut également distinguer le règlement des apprenants de celui des salariés de l'organisme : leurs bases légales et leurs champs d'application ne sont pas les mêmes. Le règlement intérieur des salariés relève des articles L. 1311-1 et suivants du Code du travail et n'est obligatoire qu'à partir de cinquante salariés (article L. 1311-2) ; il n'est pas traité ici. À l'inverse, le règlement des stagiaires s'impose à tout organisme, même sans aucun salarié.
Enfin, toutes les prestations vendues par une entreprise ne relèvent pas nécessairement de la formation professionnelle. Une conférence ou une mission de conseil doit être qualifiée à partir de son contenu réel, et non de son seul intitulé.
2. Quand le créer et que doit-il contenir ?
L'article R. 6352-2 prévoit l'établissement du règlement intérieur dans les trois mois suivant le début de l'activité. Mais l'article L. 6353-8 impose également sa mise à disposition avant l'inscription définitive du stagiaire ou de l'apprenti. En pratique, il est donc préférable de le préparer avant les premières inscriptions. Les autres documents à communiquer avant l'inscription sont détaillés dans l'article sur la relecture des conventions et contrats de formation.
L'article L. 6352-3 définit trois domaines :
- Santé et sécurité : les principales mesures adaptées aux risques et activités proposées ;
- Discipline : les règles, la nature des sanctions et les garanties procédurales ;
- Représentation des stagiaires et apprentis : les modalités prévues pour les sessions concernées.
En formation intra-entreprise, lorsque l'établissement d'accueil possède un règlement intérieur, ses mesures de santé et de sécurité s'appliquent aux apprenants dans les conditions de l'article R. 6352-1. L'organisme de formation conserve ses autres obligations. Et l'absence de règlement intérieur chez le client ne signifie pas absence d'obligations de prévention.
En formation à distance, le document peut être adapté aux classes virtuelles et aux plateformes. Il faut toutefois distinguer une panne de connexion, une activité non terminée, un défaut d'assiduité et une faute disciplinaire. Ce ne sont pas des situations automatiquement équivalentes.
3. Les changements à vérifier selon la date de votre dernière révision
Depuis novembre 2019 : discipline, représentation et apprentissage
Le décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 a modifié plusieurs dispositions réglementaires, en particulier celles applicables aux stagiaires et apprentis. Un règlement construit à partir d'un ancien modèle mérite donc un contrôle des articles R. 6352-1 et suivants. Il faut notamment vérifier les procédures disciplinaires, les règles de représentation et les dispositions particulières aux apprentis.
Depuis le 27 juin 2026 : trois obligations expressément inscrites au règlement
L'article L. 6352-4, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, prévoit que l'organisme sollicitant des fonds auprès des financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 :
- assure le traitement égal des stagiaires et apprentis ;
- veille au respect de leur liberté d'expression et de conscience ;
- veille à la neutralité des enseignements dispensés.
Ces obligations doivent être inscrites dans son règlement intérieur. Une formule générale sur la bienveillance ou le respect mutuel ne les reprend pas nécessairement. La neutralité des enseignements ne doit pas non plus être confondue avec une interdiction générale d'expression des convictions personnelles des apprenants.
À compter du 1er novembre 2026 : le nouveau Référentiel national qualité
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 actualise le RNQ, avec entrée en vigueur au 1er novembre 2026 (voir l'article Qualiopi : ce que change le décret 2026). L'indicateur 12 intègre explicitement la prévention et le traitement des situations de violence, notamment sexistes et sexuelles, de harcèlement et de discrimination pendant la formation (voir l'article sur l'indicateur 12). Les indicateurs 14 et 15 comprennent des exigences concernant l'accompagnement et l'information des apprentis, selon leur champ d'application.
D'autres indicateurs offrent des points de rapprochement utiles : coordination des intervenants (18), suivi des prestations à distance (19, lorsque pertinent), exploitation de la veille réglementaire (23), traitement des difficultés et réclamations (31) et amélioration continue (32).
Attention : une exigence du RNQ ne devient pas, à elle seule, une nouvelle mention obligatoire du règlement intérieur. Le règlement doit être cohérent avec les procédures et pratiques de l'organisme. Il n'a pas vocation à reproduire intégralement le référentiel.
L'indicateur 33, propre aux centres de formation d'apprentis, porte sur l'évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis. Ce sujet peut alimenter l'amélioration des pratiques, mais n'appelle pas, en tant que tel, une clause supplémentaire dans le règlement intérieur.
4. Un règlement peut être à jour… et mal protéger les droits des apprenants
« Les stagiaires doivent adopter un comportement respectueux et bienveillant. » Cette formule est utile, mais que se passe-t-il lorsqu'une personne signale des propos discriminatoires ? Si les faits impliquent un formateur externe ? Si l'interlocuteur habituel est lui-même mis en cause ?
Le règlement permet de rappeler les comportements interdits et les sanctions possibles. Il ne remplace pas l'organisation du signalement, de la protection des personnes et du traitement des faits. Des interlocuteurs accessibles et un circuit alternatif sont particulièrement importants. Un outil pour sensibiliser les apprenants est présenté dans l'article sur le Respectomètre FormaSwift.
Le même raisonnement vaut pour le handicap et les troubles de santé invalidants. L'article L. 5211-4 prévoit, dans les conditions applicables, des modalités adaptées de formation. Une clause d'assiduité, d'horaires ou de participation ne doit pas conduire à écarter sans examen une adaptation légalement requise. Les compétences à acquérir et les conditions de certification continuent toutefois de s'appliquer. Le rôle du référent est détaillé dans l'article sur le référent handicap en organisme de formation.
Une difficulté de santé mentale ne donne pas automatiquement accès à tous les dispositifs liés au handicap. Mais elle ne devrait pas conduire non plus à une réaction purement disciplinaire, sans examen des circonstances. Le formateur n'a pas à poser un diagnostic médical ; il doit savoir signaler une difficulté préoccupante et orienter vers l'interlocuteur compétent.
Enfin, attention aux informations exigées des apprenants. L'article L. 6353-9 encadre les informations demandées pour apprécier leur aptitude à suivre une action de formation : leur finalité et leur lien direct et nécessaire avec l'action sont déterminants. Les autres collectes administratives peuvent reposer sur des fondements distincts. Dans tous les cas, la collecte et la circulation des données personnelles, notamment de santé, doivent respecter le RGPD (voir l'article sur le droit à l'effacement des données des apprenants).
5. Cinq clauses qui méritent une vérification immédiate
« Tout vol entraîne une exclusion définitive immédiate. » Une faute grave peut justifier une sanction importante, mais l'exclusion définitive ne dispense pas des garanties disciplinaires. Une mesure conservatoire d'urgence est distincte de la sanction définitive.
« Tout matériel dégradé sera automatiquement facturé. » Les amendes et sanctions pécuniaires sont interdites par l'article R. 6352-3. Une demande de réparation d'un dommage éventuel relève d'un autre raisonnement juridique et ne doit pas servir de sanction déguisée.
« Tout module non terminé constitue une absence injustifiée. » Le suivi pédagogique, l'assiduité, les problèmes techniques et la discipline doivent être distingués, particulièrement en formation à distance.
« L'organisme décline toute responsabilité en cas d'accident. » Une formule générale ne permet pas d'écarter les responsabilités légalement applicables. La prévention ne peut pas être remplacée par une décharge de responsabilité.
« Le stagiaire reconnaît avoir lu et accepté toutes les dispositions. » Une signature peut contribuer à tracer la communication du règlement. Elle ne prouve pas nécessairement sa compréhension et ne rend pas licite une clause irrégulière.
Discipline : quelques garanties concrètes
Les articles R. 6352-3 à R. 6352-8 encadrent les sanctions : information préalable des griefs ; lorsque la sanction envisagée a une incidence sur la présence en formation, convocation et entretien, avec faculté d'assistance (article R. 6352-5) ; puis décision écrite et motivée, notifiée dans les délais légaux. L'article R. 6352-6 prévoit que la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien.
Pour les apprentis, l'article R. 6352-5 prévoit également une information de l'employeur lorsque la procédure correspondante est engagée ; l'article R. 6352-8 prévoit l'information de l'employeur et de l'organisme financeur sur la sanction prise. Il faut distinguer ces étapes.
Deux décisions permettent d'illustrer l'enjeu :
- CA Douai, 29 août 2025, RG 24/01281 : la motivation d'une exclusion définitive a été discutée et une provision de 500 € accordée au stagiaire. Cette décision ne signifie pas qu'une réintégration serait automatiquement ordonnée.
- CA Rennes, 18 mai 2021, RG 19/02569 : la procédure disciplinaire était irrégulière. La cour n'a pas transposé le pouvoir d'annulation des sanctions applicable aux salariés, mais a retenu une responsabilité de l'organisme à hauteur d'un préjudice de 128,95 € dans cette affaire.
La leçon n'est pas qu'une erreur entraîne systématiquement l'annulation de l'exclusion ou une indemnité forfaitaire : les garanties doivent être respectées, et les conséquences d'une irrégularité s'apprécient juridiquement selon le litige.
6. Quels risques pour l'organisme ?
Depuis le 27 juin 2026, les articles L. 6356-1 et suivants organisent un régime de sanctions administratives concernant notamment certaines obligations relatives au règlement intérieur (articles L. 6352-3 et L. 6352-4). L'autorité administrative peut adresser un avertissement ou prononcer une amende. L'article L. 6356-2 prévoit un plafond général de 4 000 € par manquement, sous réserve des dispositions particulières et des majorations prévues en cas de réitération.
Ce montant n'est ni une amende forfaitaire ni une conséquence automatique de toute formulation perfectible. Le manquement doit être juridiquement caractérisé et la procédure administrative respectée. L'ancienne amende pénale de 4 500 € figurant dans certaines ressources anciennes a été abrogée en juin 2026.
D'autres conséquences sont possibles selon les faits : contestation par un apprenant, responsabilité en cas de préjudice ou d'accident, difficulté avec un financeur, constat de non-conformité qualité ou question de protection des données. Ces régimes sont distincts et ne doivent pas être additionnés comme s'ils sanctionnaient automatiquement la même erreur.
7. Et les formateurs, savent-ils ce qu'ils doivent faire ?
Un règlement peut être conforme sans être réellement connu des personnes qui interviennent au quotidien. C'est fréquent lorsque l'organisme travaille avec plusieurs formateurs indépendants.
Un participant perturbe la séance : un rappel pédagogique peut suffire. Un équipement est utilisé dangereusement : l'intervenant doit réagir immédiatement pour prévenir le risque, dans la limite de ses moyens. Une personne signale un harcèlement : il faut accueillir et transmettre le signalement selon les consignes, sans improviser une enquête ni préjuger des faits.
Ces réactions ne constituent pas nécessairement des sanctions disciplinaires. Le pouvoir disciplinaire relève du directeur de l'organisme ou de son représentant, dans le cadre légal. Un intervenant externe n'en dispose pas automatiquement du seul fait qu'il anime la formation.
Une fiche réflexe personnalisée, avec les interlocuteurs habituels et suppléants, les consignes du site et le circuit de signalement, peut aider les intervenants. Encore faut-il leur expliquer comment l'utiliser et recueillir leurs retours sur les difficultés rencontrées. Pour l'encadrement des freelances, voir l'article sur les freelances en organisme de formation.
8. Comment revoir le document sans repartir de zéro ?
Le Code du travail n'impose pas une révision annuelle générale du règlement intérieur des stagiaires et apprentis. Une revue périodique, par exemple annuelle, constitue néanmoins une bonne pratique, à compléter lorsqu'un texte, une activité ou une organisation évolue.
Une méthode simple :
- Retrouver la version réellement diffusée : site, logiciel, livret d'accueil, annexes et dates.
- Vérifier les dispositions obligatoires : contenu, discipline, représentation, et mentions de juin 2026 si applicables.
- Relire les clauses sensibles : sécurité, exclusions, pénalités, assiduité, handicap, données personnelles.
- Confronter le document aux pratiques : consignes de terrain, incidents, signalements et intervenants externes.
- Corriger, valider, diffuser et conserver la trace des modifications et des versions.
Deux ressources peuvent faciliter cette démarche : une checklist d'auto-évaluation pour le responsable de l'organisme et une fiche réflexe à personnaliser pour les intervenants.
Ressources en PDF :
La fiche réflexe est à personnaliser par chaque organisme avant utilisation. Ces supports ne constituent pas des modèles de règlement intérieur.
Le règlement intérieur n'a pas à devenir un manuel décrivant toutes les procédures de l'OF. Il doit, en revanche, rester cohérent avec elles.
Un cadre qui doit rester vivant
Le règlement intérieur n'est pas seulement un document que l'on remet à l'inscription ou que l'on range dans son dossier qualité. Ses règles ont des conséquences sur la sécurité, les droits et le parcours des personnes accueillies.
Le maintenir à jour, c'est vérifier les textes, regarder ce qui se passe réellement pendant les formations et donner aux intervenants des consignes qu'ils peuvent appliquer.
Un règlement intérieur utile n'est pas seulement conforme : il est connu, compris et régulièrement réexaminé.
FAQ : les questions pratiques des organismes de formation
Un règlement intérieur est-il obligatoire pour un organisme de formation ?
Oui, pour le règlement intérieur des stagiaires et apprentis, à ne pas confondre avec celui des salariés (obligatoire à partir de cinquante salariés, article L. 1311-2). L'article L. 6352-3 impose à tout organisme de formation d'établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis, sans condition de taille. L'organisme qui intervient uniquement chez ses clients n'est pas dispensé (article R. 6352-1).
Que doit contenir le règlement intérieur d'un organisme de formation ?
Les principales mesures de santé et de sécurité, les règles de discipline avec leurs garanties procédurales, et les modalités de représentation des stagiaires et apprentis. Depuis le 27 juin 2026, trois obligations s'y ajoutent pour les organismes qui sollicitent des fonds auprès des financeurs de l'article L. 6316-1.
Quelles obligations nouvelles depuis le 27 juin 2026 ?
Traitement égal des stagiaires et apprentis, respect de la liberté d'expression et de conscience, neutralité des enseignements dispensés. Elles doivent être inscrites dans le règlement intérieur (article L. 6352-4).
Peut-on prévoir une amende ou facturer le matériel dégradé dans le règlement intérieur ?
Non pour les amendes et sanctions pécuniaires, interdites par l'article R. 6352-3. Une demande de réparation d'un dommage relève d'un autre raisonnement et ne doit pas être une sanction déguisée.
Quelle procédure respecter avant d'exclure un stagiaire ?
Une convocation écrite, un entretien avec faculté d'assistance, l'indication du motif et le recueil des explications, puis une décision écrite et motivée, entre un jour franc et quinze jours après l'entretien (articles R. 6352-5 et R. 6352-6).
À quelle fréquence réviser le règlement intérieur ?
Aucune révision annuelle générale n'est imposée. Une revue périodique relève de la bonne pratique, et tout changement de texte, d'activité ou d'organisation peut justifier un contrôle ciblé.
Quelle sanction encourt un organisme dont le règlement intérieur n'est pas conforme ?
Un avertissement ou une amende dont le plafond général est de 4 000 € par manquement (articles L. 6356-1 et L. 6356-2). Elle n'est pas automatique : le manquement doit être caractérisé.
Comment FormaSwift vous accompagne
Relire un règlement intérieur, c'est le confronter aux textes, aux indicateurs Qualiopi et aux pratiques réelles des intervenants. C'est ce travail de mise en cohérence, puis le suivi des versions et des consignes de terrain, que l'accompagnement FormaSwift peut prendre en charge pour les organismes de formation, dans le cadre d'une démarche Qualiopi.
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Comment cette analyse a été réalisée
Cette analyse s'appuie sur les sources officielles suivantes (Légifrance, Journal officiel) :
- Code du travail, article L. 6352-3 : obligation et contenu du règlement des stagiaires et apprentis.
- Code du travail, article L. 1311-2 : règlement intérieur des salariés (hors périmètre).
- Code du travail, article L. 6352-4 : obligations inscrites au règlement depuis le 27 juin 2026.
- Code du travail, articles R. 6352-1 et suivants : champ, délai, discipline, représentation.
- Code du travail, article L. 6353-8 : mise à disposition avant inscription.
- Code du travail, article L. 6353-9 : informations demandées pour apprécier l'aptitude à suivre une formation.
- Code du travail, article L. 5211-4 : modalités adaptées de formation.
- Code du travail, articles L. 6356-1 et suivants : sanctions administratives.
- Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019.
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 : référentiel national qualité, entrée en vigueur au 1er novembre 2026.
- CA Douai, 29 août 2025, RG 24/01281.
- CA Rennes, 18 mai 2021, RG 19/02569.
Article à jour des textes et sources vérifiés au 21 octobre 2026. Il fournit une méthode de vérification et ne remplace pas l'examen d'un règlement ou d'un litige particulier.
