Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026, remplace l'annexe fixant les indicateurs d'appréciation du référentiel national qualité (RNQ) prévu à l'article L. 6316-3 du code du travail. Il entre en vigueur le 1er novembre 2026. Les sept critères qualité restent inchangés, mais les indicateurs utilisés pour les apprécier sont intégralement remplacés. Le texte comporte des dispositions applicables à tous les prestataires ainsi que des indicateurs spécifiques aux CFA.
Les sept critères Qualiopi sont-ils modifiés ?
Non. Le décret ne touche pas aux sept critères qualité définis à l'article R. 6316-1 du code du travail. Il remplace uniquement les indicateurs d'appréciation qui permettent de démontrer leur respect, figurant dans l'annexe du référentiel.
Concrètement, un organisme certifié continue d'être évalué sur les mêmes sept domaines (information du public, adéquation des prestations, adaptation aux publics, moyens pédagogiques, qualification des personnels, ancrage professionnel, traitement des réclamations). Ce qui change, c'est la manière dont chaque critère doit être prouvé.
Que change le décret pour tous les organismes de formation ?
Quatre points concernent l'ensemble des prestataires, quel que soit leur type d'action (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage).
- Communication au public (indicateur 1) : la communication ne doit comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d'accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement, ou les droits de poursuite d'études.
- Analyse des risques qualité (indicateur 32) : l'amélioration continue doit désormais intégrer une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées, en plus du traitement des appréciations et réclamations.
- Sous-traitance (indicateur 27) : le prestataire doit assurer, dans les contrats de sous-traitance ou de portage salarial, la traçabilité de la conformité du sous-traitant au référentiel.
- Formation à distance et référent pédagogique (indicateur 19) : l'effectivité du suivi des modules réalisés à distance doit être vérifiée. Au-delà d'un nombre d'intervenants par formation (seuil à fixer par arrêté), un référent pédagogique devient obligatoire pour coordonner les intervenants.
Quelles dispositions concernent spécifiquement les CFA ?
Le décret crée un indicateur entièrement nouveau, propre aux CFA : l'indicateur 33.
- Indicateur 33 (nouveau) : évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis, distincte du questionnaire général de satisfaction, avec partage des résultats aux équipes pédagogiques et formalisation d'une démarche d'amélioration continue.
- Indicateur 14 : procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l'apprenti.
- Indicateur 15 : information renforcée des apprentis sur leurs droits, la santé et la sécurité, les dispositifs de signalement, et les coordonnées du médiateur de l'apprentissage.
- Indicateur 20 : participation des apprentis, formateurs et entreprises à la gouvernance de la formation ; supervision pédagogique renforcée si la part d'heures assurée par des intervenants permanents passe sous un seuil fixé par arrêté.
Le décret change-t-il la manière dont se déroule l'audit ?
Non. Le décret remplace les indicateurs, c'est-à-dire ce que le prestataire doit satisfaire. La manière dont l'audit est organisé et conduit relève de textes distincts, qu'il ne modifie pas : l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit, et le Guide de lecture du référentiel pour son interprétation opérationnelle.
La distinction mérite d'être posée, car trois pratiques souvent citées ensemble n'ont pas le même statut :
| Pratique | Statut | Fondement |
|---|---|---|
| Entretien avec un formateur | Possible, non obligatoire | Arrêté du 6 juin 2019 : le plan d'audit désigne « les noms des personnes de l'organisme à entendre en entretien » |
| Observation d'une séquence de formation | Possible, non systématique | Guide de lecture V9 : l'audit nécessite des entretiens, une vérification documentaire « et, le cas échéant, notamment dans le cadre des audits sur site, des observations de l'auditeur » |
| Interrogation d'un échantillon d'apprenants | Aucun fondement identifié | L'échantillonnage réglementaire porte sur les actions auditées ; l'arrêté vise les « personnes de l'organisme », ce qu'un bénéficiaire externe n'est normalement pas |
Sur l'observation, les organismes certificateurs n'ont pas tous la même approche : certains indiquent qu'il leur arrive d'observer une session de formation, d'autres qu'ils ne demandent pas qu'une session soit organisée le jour de l'audit. C'est une pratique de certificateur, pas une obligation réglementaire — et elle ne se confond pas non plus avec les « observations » du Cofrac, qui portent sur l'activité des organismes certificateurs eux-mêmes et non sur les prestataires.
À surveiller. Au 5 septembre 2026, le ministère publie toujours le Guide de lecture V9 du 8 janvier 2024. Une nouvelle version, ou une modification de l'arrêté du 6 juin 2019, pourrait préciser les techniques de vérification de l'effectivité des formations d'ici au 1er novembre 2026.
Que peut-on préparer avant le 1er novembre 2026 ?
Trois mois séparent la publication du décret de son entrée en vigueur. Les actions suivantes peuvent être engagées sans attendre les arrêtés d'application :
- Auditer les sites, catalogues et supports commerciaux au regard de l'indicateur 1
- Vérifier que les contrats de sous-traitance mentionnent la conformité au référentiel (indicateur 27) — voir le détail des clauses attendues dans un contrat de sous-traitance CPF
- Formaliser une trame d'analyse des risques qualité (indicateur 32)
- Pour les CFA : concevoir un dispositif d'évaluation des enseignements distinct de la satisfaction générale (indicateur 33)
- Vérifier l'information transmise aux apprentis sur leurs droits et le médiateur de l'apprentissage (indicateur 15)
Deux seuils chiffrés restent en revanche suspendus à un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle : le nombre d'intervenants déclenchant l'obligation de référent pédagogique, et la proportion d'heures assurée par des intervenants permanents en deçà de laquelle une supervision renforcée s'impose.
Tableau récapitulatif
| Question | Réponse |
|---|---|
| Les 7 critères qualité changent-ils ? | Non |
| Les indicateurs changent-ils ? | Oui, intégralement remplacés |
| Date d'entrée en vigueur | 1er novembre 2026 |
| Tous les OF sont-ils concernés ? | Oui, avec des indicateurs spécifiques pour les CFA |
| Un nouvel indicateur est-il créé ? | Oui, l'indicateur 33 (CFA uniquement) |
| Les seuils d'intervenants sont-ils fixés ? | Non, renvoyés à un arrêté à paraître |
| Les modalités d'audit changent-elles ? | Non, elles relèvent d'autres textes |
| Le guide de lecture Qualiopi est-il déjà à jour ? | Non, mise à jour attendue après le décret |
Notre analyse
Ce décret constitue la première révision de l'annexe du référentiel depuis sa création en 2019 : jusqu'ici, seules les notes du guide de lecture avaient évolué, sans modifier le texte réglementaire lui-même. Ce changement de nature juridique a une conséquence pratique directe : les indicateurs sont désormais plus explicites sur des points qui faisaient l'objet d'interprétations variables selon les auditeurs, notamment la sous-traitance et l'effectivité de la FOAD.
Pour qualifier précisément chaque disposition de nouvelle, renforcée ou seulement clarifiée par rapport au texte de 2019, une comparaison ligne à ligne des deux annexes est nécessaire. Ce travail de comparaison est engagé en parallèle et fera l'objet d'une mise à jour de cet article.
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Questions fréquentes
Le décret Qualiopi 2026 est-il déjà applicable ?
Non. Il est publié et définitif depuis le 4 août 2026, mais il n'entre en vigueur que le 1er novembre 2026. Jusqu'à cette date, les audits continuent de se dérouler selon les indicateurs actuels.
Faut-il attendre l'entrée en vigueur pour agir ?
Non. Les indicateurs étant déjà connus dans leur rédaction définitive, les organismes peuvent commencer à adapter leurs documents et process dès maintenant, sans attendre le 1er novembre.
Le nombre d'indicateurs passe-t-il de 32 à 33 ?
Le décret ajoute un indicateur spécifique aux CFA (indicateur 33). Pour les organismes hors apprentissage, le nombre d'indicateurs applicables reste inchangé.
Qu'est-ce qui change concrètement pour la sous-traitance Qualiopi ?
Les contrats de sous-traitance ou de portage salarial doivent désormais tracer explicitement la conformité du sous-traitant au référentiel, et pas seulement mentionner son existence.
Les organismes de formation à distance sont-ils particulièrement concernés ?
Oui. L'indicateur 19 impose désormais de vérifier concrètement l'effectivité du suivi des modules à distance par les apprenants, au-delà de la simple mise à disposition des contenus.
Qu'est-ce que l'indicateur 33, propre aux CFA ?
C'est un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis, distinct du questionnaire de satisfaction général, avec partage des résultats aux équipes pédagogiques.
Le décret Qualiopi 2026 change-t-il le déroulement de l'audit ?
Non. Le décret modifie les indicateurs du référentiel, c'est-à-dire ce que le prestataire doit satisfaire. La conduite de l'audit relève de textes distincts qu'il ne modifie pas : l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit, et le Guide de lecture pour son interprétation. Tous deux prévoient déjà des entretiens avec des personnes de l'organisme, une vérification documentaire et, le cas échéant, des observations de l'auditeur. En revanche, aucun texte identifié n'impose d'interroger un échantillon d'apprenants : l'échantillonnage réglementaire porte sur les actions auditées.
Les seuils sur le nombre d'intervenants sont-ils connus ?
Non. Le décret renvoie ces seuils chiffrés à un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, non encore publié à ce jour.
Où trouver le texte officiel du décret ?
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 est consultable sur Légifrance, au Journal officiel n°0180 du 4 août 2026, texte n°11 (NOR TRSD2619632D).
À lire aussi
Qualiopi et le contrôle qualité de la Caisse des Dépôts sur Mon Compte Formation restent deux dispositifs distincts : la conformité à un indicateur du référentiel ne vaut pas conformité au contrôle MCF. Les correspondances entre les deux sont détaillées, fiche par fiche, dans la méthode d'autoévaluation Mon Compte Formation et dans le guide pratique de 38 fiches, à jour du décret n° 2026-728.
Sources officielles
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF n°0180 du 4 août 2026, NOR TRSD2619632D
- Code du travail, articles L. 6316-1 à L. 6316-3 et R. 6316-1
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail, articles 1er (audit initial) et 2 (audit de surveillance)
- Guide de lecture du Référentiel national qualité, version V9 du 8 janvier 2024, ministère du Travail – DGEFP, préambule, rubrique « Conduite de l'audit »
- Cofrac, CERT CPS REF 46 révision 03, applicable au 1er janvier 2026, paragraphes 7.3.2 et 7.3.3
Comment cette analyse a été réalisée
Cette analyse est fondée exclusivement sur des sources officielles : le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, le Journal officiel du 4 août 2026, les dispositions du code du travail auxquelles le décret renvoie et, pour la section consacrée au déroulement de l'audit, l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit, le Guide de lecture du référentiel dans sa version V9 et le référentiel d'accréditation Cofrac CERT CPS REF 46. Aucune interprétation issue de blogs, de réseaux sociaux ou de commentaires non officiels n'a été reprise. Les pratiques d'observation évoquées sont celles que des organismes certificateurs décrivent publiquement : elles illustrent des usages, elles ne fondent aucune obligation.
L'article sera mis à jour au fil de la publication des arrêtés d'application et du guide de lecture Qualiopi.
Publié le 4 août 2026. Mis à jour le 5 septembre 2026 : ajout de la section sur le déroulement de l'audit, que le décret ne modifie pas.
