Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026, remplace l'annexe fixant les indicateurs d'appréciation du référentiel national qualité (RNQ) prévu à l'article L. 6316-3 du code du travail. Il entre en vigueur le 1er novembre 2026. Les sept critères qualité restent inchangés, mais les indicateurs utilisés pour les apprécier sont intégralement remplacés. Le texte comporte des dispositions applicables à tous les prestataires ainsi que des indicateurs spécifiques aux CFA.
Mise à jour du 2 novembre 2026 : le référentiel est désormais en vigueur. L'arrêté du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 1er novembre, fixe les deux seuils que le décret laissait ouverts (8 intervenants pour l'indicateur 19, 50 % d'heures assurées par des permanents pour l'indicateur 20) et modifie les modalités d'audit. Le détail est dans la section « Les modalités d'audit changent-elles ? ».
Les sept critères Qualiopi sont-ils modifiés ?
Non. Le décret ne touche pas aux sept critères qualité définis à l'article R. 6316-1 du code du travail. Il remplace uniquement les indicateurs d'appréciation qui permettent de démontrer leur respect, figurant dans l'annexe du référentiel.
Concrètement, un organisme certifié continue d'être évalué sur les mêmes sept domaines (information du public, adéquation des prestations, adaptation aux publics, moyens pédagogiques, qualification des personnels, ancrage professionnel, traitement des réclamations). Ce qui change, c'est la manière dont chaque critère doit être prouvé.
Que change le décret pour tous les organismes de formation ?
Cinq points concernent l'ensemble des prestataires, quel que soit leur type d'action (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage).
- Communication au public (indicateur 1) : la communication ne doit comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d'accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement, ou les droits de poursuite d'études.
- Prévention et traitement des violences, du harcèlement et des discriminations (indicateur 12) : le prestataire doit s'assurer de la prévention et du traitement des violences, dont les violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations survenant dans le cadre de la formation. Le détail : indicateur 12 Qualiopi, que mettre en place ?
- Analyse des risques qualité (indicateur 32) : l'amélioration continue doit désormais intégrer une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées, en plus du traitement des appréciations et réclamations.
- Sous-traitance (indicateur 27) : le prestataire doit assurer, dans les contrats de sous-traitance ou de portage salarial, la traçabilité de la conformité du sous-traitant au référentiel.
- Formation à distance et référent pédagogique (indicateur 19) : l'effectivité du suivi des modules réalisés à distance doit être vérifiée. Au-delà de huit intervenants par formation (seuil fixé par l'arrêté du 28 octobre 2026), soit à partir de neuf, un référent pédagogique devient obligatoire pour coordonner les intervenants.
Quelles dispositions concernent spécifiquement les CFA ?
Le décret crée un indicateur entièrement nouveau, propre aux CFA : l'indicateur 33.
- Indicateur 33 (nouveau) : évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distincte du questionnaire général de satisfaction, avec partage des résultats aux équipes pédagogiques et formalisation d'une démarche d'amélioration continue.
- Indicateur 14 : procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l'apprenti.
- Indicateur 15 : information renforcée des apprentis sur leurs droits, la santé et la sécurité, les dispositifs de signalement, et les coordonnées du médiateur de l'apprentissage.
- Indicateur 20 : participation des apprentis, formateurs et entreprises à la gouvernance de la formation ; supervision pédagogique renforcée si la part d'heures assurée par des intervenants permanents passe sous 50 % (seuil fixé par l'arrêté du 28 octobre 2026). Pour les modules asynchrones, l'organisme doit présenter au certificateur un mode de calcul qui permette de vérifier ce taux.
Les modalités d'audit changent-elles ?
Le décret ne les modifie pas, mais l'arrêté du 28 octobre 2026 le fait. Le décret remplace les indicateurs, c'est-à-dire ce que le prestataire doit satisfaire. L'arrêté du 28 octobre 2026 (NOR TRSD2609878A, JORF n°0256 du 1er novembre 2026) modifie, lui, l'arrêté du 6 juin 2019 sur la conduite des audits et sur l'accréditation des certificateurs.
Calendrier d'application
| Date | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 1er novembre 2026 | Entrée en vigueur du référentiel révisé, des seuils des indicateurs 19 et 20, des nouvelles règles d'audit et de la limite de cinq certificats avant accréditation |
| Jusqu'au 31 décembre 2026 | Transition : les organismes dont l'audit initial était programmé avant le 1er novembre, ou déjà certifiés, peuvent être audités dans les conditions applicables au 31 octobre 2026 |
| 1er janvier 2027 | Obligations renforcées sur les auditeurs : impartialité, au moins sept heures d'harmonisation par an, prévention des défauts d'intégrité |
Le décret ne prévoit pas de disposition transitoire pour le référentiel : la transition de l'arrêté porte sur les conditions de l'audit. Demandez par écrit à votre organisme certificateur sous quel régime sera conduit votre prochain audit.
Ce qui change pour les organismes
- Participants : seuls le dirigeant et les salariés permanents qu'il a mandatés peuvent participer à l'audit, et ils justifient de leur identité et de leur qualité au démarrage.
- Audit de surveillance : la revue porte au minimum sur les indicateurs 1, 17 et 19, sur l'indicateur 3 pour les organismes concernés et sur l'indicateur 9 pour les formations en tout ou partie à distance. Il est réalisé sur site pour les nouveaux entrants et pour les organismes qui font de l'apprentissage.
- Durées : pour un nouvel entrant, l'audit de surveillance est majoré d'une demi-journée, et d'une journée s'il fait de l'apprentissage ou si son chiffre d'affaires atteint 750 000 euros.
- CFA : l'audit initial se fait dans les locaux, y compris pour les prestations à distance. Le compte rendu du dernier conseil de perfectionnement est demandé avant l'audit, ou la preuve de sa constitution pour un nouvel entrant.
- Nouvel entrant : un changement substantiel de gouvernance et de statuts dans les quatorze mois suivant la première certification suspend la certification jusqu'à un audit complémentaire sur site.
- Renouvellement : si la décision intervient après l'échéance du certificat, l'organisme n'est pas certifié entre les deux dates, doit informer ses clients et sort de la liste publique pendant l'interruption. Un changement de certificateur est traité comme un transfert de certification.
Les pratiques suivantes, souvent citées ensemble, n'ont pas le même statut :
| Pratique | Statut | Fondement |
|---|---|---|
| Entretien avec un formateur | Possible, non obligatoire | Arrêté du 6 juin 2019 modifié : le plan d'audit désigne « les noms des personnes de l'organisme à entendre en entretien » |
| Observation d'une séquence de formation | Possible, non systématique | Guide de lecture V10 (novembre 2026) : l'audit nécessite des entretiens, une vérification documentaire « et, le cas échéant, notamment dans le cadre des audits sur site, des observations de l'auditeur » |
| Interrogation d'un échantillon d'apprenants | Aucun fondement identifié | L'échantillonnage réglementaire porte sur les actions auditées ; l'arrêté vise les « personnes de l'organisme » et les salariés mandatés, ce qu'un bénéficiaire externe n'est normalement pas |
Sur l'observation, les organismes certificateurs n'ont pas tous la même approche : certains indiquent qu'il leur arrive d'observer une session de formation, d'autres qu'ils ne demandent pas qu'une session soit organisée le jour de l'audit. C'est une pratique de certificateur, pas une obligation réglementaire, et elle ne se confond pas non plus avec les « observations » du Cofrac, qui portent sur l'activité des organismes certificateurs eux-mêmes et non sur les prestataires.
À noter. Le ministère a publié le Guide de lecture V10 (novembre 2026), qui reprend cette formulation sur la conduite de l'audit. Le guide est une doctrine d'interprétation et d'audit : ses exemples de preuves ne deviennent pas des documents obligatoires lorsqu'un autre moyen démontre la conformité. Pour un exemple appliqué à la FOAD, voir l'article sur l'accès auditeur au LMS.
Que faut-il préparer maintenant ?
Le référentiel est applicable depuis le 1er novembre 2026. Les actions suivantes sont à engager sans attendre votre prochain audit :
- Auditer les sites, catalogues et supports commerciaux au regard de l'indicateur 1
- Vérifier que les contrats de sous-traitance mentionnent la conformité au référentiel (indicateur 27) : voir le détail des clauses attendues dans un contrat de sous-traitance CPF
- Formaliser une trame d'analyse des risques qualité (indicateur 32)
- Désigner un contact pour recevoir les signalements de violences, harcèlement et discriminations, et diffuser la méthode EPTS aux formateurs (indicateur 12)
- Pour les CFA : concevoir un dispositif d'évaluation des enseignements distinct de la satisfaction générale (indicateur 33)
- Vérifier l'information transmise aux apprentis sur leurs droits et le médiateur de l'apprentissage (indicateur 15)
- Mettre à jour la liste des personnes autorisées à participer à l'audit et préparer leurs mandats
- Recalculer le nombre d'intervenants par formation (indicateur 19) et documenter le taux d'heures assuré par des permanents, y compris pour les modules asynchrones (indicateur 20)
- Pour les CFA : préparer le compte rendu du conseil de perfectionnement et les conditions d'un audit sur site
- Pour les formations à distance : intégrer l'indicateur 9 au dossier de surveillance
Les deux seuils que le décret laissait ouverts sont désormais fixés par l'arrêté du 28 octobre 2026 : huit intervenants par formation pour l'obligation de référent pédagogique, et 50 % d'heures assurées par des intervenants permanents en deçà desquels une supervision renforcée s'impose.
Tableau récapitulatif
| Question | Réponse |
|---|---|
| Les 7 critères qualité changent-ils ? | Non |
| Les indicateurs changent-ils ? | Oui, intégralement remplacés |
| Date d'entrée en vigueur | 1er novembre 2026 |
| Tous les OF sont-ils concernés ? | Oui, avec des indicateurs spécifiques pour les CFA |
| Un nouvel indicateur est-il créé ? | Oui, l'indicateur 33 (CFA uniquement) |
| Les seuils d'intervenants sont-ils fixés ? | Oui, par l'arrêté du 28 octobre 2026 : 8 intervenants (indicateur 19) et 50 % d'heures par des permanents (indicateur 20) |
| Les modalités d'audit changent-elles ? | Pas par le décret, mais oui par l'arrêté du 28 octobre 2026 (transition possible jusqu'au 31 décembre 2026) |
| Le guide de lecture Qualiopi est-il à jour ? | Oui, la V10 de novembre 2026 est publiée |
Notre analyse
Ce décret constitue la première révision de l'annexe du référentiel depuis sa création en 2019 : jusqu'ici, seules les notes du guide de lecture avaient évolué, sans modifier le texte réglementaire lui-même. Ce changement de nature juridique a une conséquence pratique directe : les indicateurs sont désormais plus explicites sur des points qui faisaient l'objet d'interprétations variables selon les auditeurs, notamment la sous-traitance et l'effectivité de la FOAD.
Pour qualifier précisément chaque disposition de nouvelle, renforcée ou seulement clarifiée par rapport au texte de 2019, une comparaison ligne à ligne des deux annexes est nécessaire. Ce travail de comparaison est engagé en parallèle et fera l'objet d'une mise à jour de cet article.
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En tant que référente qualité externalisée pour organismes de formation et CFA, j'accompagne mes clients dans la mise en conformité avec ces nouveaux indicateurs : audit des supports de communication au regard de l'indicateur 1, sécurisation des contrats de sous-traitance, structuration de l'analyse des risques qualité, préparation des CFA à l'indicateur 33. Retrouvez le détail de cet accompagnement sur la page Accompagnement Qualiopi.
Questions fréquentes
Le décret Qualiopi 2026 est-il déjà applicable ?
Oui. Publié au Journal officiel du 4 août 2026, il est entré en vigueur le 1er novembre 2026. Une transition existe toutefois pour les audits : jusqu'au 31 décembre 2026, les organismes qui avaient programmé un audit initial avant le 1er novembre ou qui sont déjà certifiés peuvent être audités dans les conditions applicables au 31 octobre 2026 (arrêté du 28 octobre 2026). Le décret lui-même ne prévoit pas de disposition transitoire.
Faut-il attendre l'entrée en vigueur pour agir ?
Non. Le référentiel est applicable depuis le 1er novembre 2026 : mieux vaut adapter documents et process sans attendre votre prochain audit, y compris si votre certificateur vous confirme une transition jusqu'au 31 décembre.
Le nombre d'indicateurs passe-t-il de 32 à 33 ?
Le décret ajoute un indicateur spécifique aux CFA (indicateur 33). Pour les organismes hors apprentissage, le nombre d'indicateurs applicables reste inchangé.
Qu'est-ce qui change concrètement pour la sous-traitance Qualiopi ?
Les contrats de sous-traitance ou de portage salarial doivent désormais tracer explicitement la conformité du sous-traitant au référentiel, et pas seulement mentionner son existence.
Les organismes de formation à distance sont-ils particulièrement concernés ?
Oui. L'indicateur 19 impose désormais de vérifier concrètement l'effectivité du suivi des modules à distance par les apprenants, au-delà de la simple mise à disposition des contenus.
Qu'est-ce que l'indicateur 33, propre aux CFA ?
C'est un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du questionnaire de satisfaction général, avec partage des résultats aux équipes pédagogiques.
Le décret Qualiopi 2026 change-t-il le déroulement de l'audit ?
Le décret lui-même ne change pas l'audit : il remplace les indicateurs, c'est-à-dire ce que le prestataire doit satisfaire. Mais l'arrêté du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 1er novembre 2026, modifie l'arrêté du 6 juin 2019 : participants à l'audit contrôlés, audit de surveillance renforcé, audit initial des CFA sur site, durées majorées dans certains cas, renouvellement et transfert précisés. En revanche, aucun texte identifié n'impose d'interroger un échantillon d'apprenants : l'échantillonnage réglementaire porte sur les actions auditées.
Les seuils sur le nombre d'intervenants sont-ils connus ?
Oui. Le décret renvoyait ces seuils à un arrêté, publié depuis : l'arrêté du 28 octobre 2026 fixe à huit le nombre d'intervenants par formation mentionné à l'indicateur 19 (le référent pédagogique devient donc exigible à partir de neuf intervenants) et à 50 % le seuil d'heures d'enseignement assurées par des intervenants permanents pour l'indicateur 20.
Quel est le calendrier d'application de l'arrêté du 28 octobre 2026 ?
Le 1er novembre 2026 : référentiel révisé, seuils des indicateurs 19 et 20, nouvelles règles d'audit et limite de cinq certificats avant accréditation. Jusqu'au 31 décembre 2026 : transition possible pour les organismes déjà certifiés ou dont l'audit initial était programmé avant le 1er novembre. Le 1er janvier 2027 : obligations renforcées sur les auditeurs (impartialité, au moins sept heures d'harmonisation par an, prévention des défauts d'intégrité).
Où trouver le texte officiel du décret ?
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 est consultable sur Légifrance, au Journal officiel n°0180 du 4 août 2026, texte n°11 (NOR TRSD2619632D).
À lire aussi
Qualiopi et le contrôle qualité de la Caisse des Dépôts sur Mon Compte Formation restent deux dispositifs distincts : la conformité à un indicateur du référentiel ne vaut pas conformité au contrôle MCF. Les correspondances entre les deux sont détaillées, fiche par fiche, dans la méthode d'autoévaluation Mon Compte Formation et dans le guide pratique de 38 fiches, à jour du décret n° 2026-728.
Sources officielles
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF n°0180 du 4 août 2026, NOR TRSD2619632D
- Code du travail, articles L. 6316-1 à L. 6316-3 et R. 6316-1
- Arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d'audit et d'accréditation en matière de certification qualité des organismes de formation, JORF n°0256 du 1er novembre 2026, NOR TRSD2609878A (Légifrance)
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail, articles 1er (audit initial) et 2 (audit de surveillance), dans sa version modifiée par l'arrêté du 28 octobre 2026
- Guide de lecture du Référentiel national qualité, version V10 de novembre 2026, ministère du Travail – DGEFP, préambule, rubrique « Conduite de l'audit »
- Cofrac, CERT CPS REF 46 révision 03, applicable au 1er janvier 2026, paragraphes 7.3.2 et 7.3.3
Comment cette analyse a été réalisée
Cette analyse est fondée exclusivement sur des sources officielles : le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, le Journal officiel du 4 août 2026, l'arrêté du 28 octobre 2026 (texte lu sur Légifrance), les dispositions du code du travail auxquelles le décret renvoie et, pour la section consacrée au déroulement de l'audit, l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit, le Guide de lecture du référentiel dans sa version V10 et le référentiel d'accréditation Cofrac CERT CPS REF 46. Aucune interprétation issue de blogs, de réseaux sociaux ou de commentaires non officiels n'a été reprise. Les pratiques d'observation évoquées sont celles que des organismes certificateurs décrivent publiquement : elles illustrent des usages, elles ne fondent aucune obligation.
L'article sera mis à jour au fil de la publication des arrêtés d'application et du guide de lecture Qualiopi.
Publié le 4 août 2026. Mis à jour le 5 septembre 2026 : ajout de la section sur le déroulement de l'audit. Mis à jour le 2 novembre 2026 : publication de l'arrêté du 28 octobre 2026, seuils des indicateurs 19 et 20, calendrier d'application et nouvelles modalités d'audit.
