Mise à jour : 9 septembre 2026. Le nouveau guide de lecture intégrant le décret du 1er août 2026 n'est pas encore publié. Certaines précisions d'audit restent donc à confirmer.
À compter du 1er novembre 2026, l'indicateur 12 du référentiel national qualité évolue.
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 ajoute une nouvelle attente : le prestataire devra s'assurer de la prévention et du traitement des violences, dont les violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations survenant dans le cadre de la formation.
Pour les organismes de formation, les questions sont très concrètes.
Faut-il rédiger une procédure ? Désigner un référent ? Modifier le règlement intérieur ? Former les intervenants ? Que doit faire un formateur lorsqu'un apprenant lui signale une situation ?
Le décret ne fixe pas un modèle unique. Il demande en revanche que l'organisme soit réellement capable de prévenir et de traiter les situations concernées.
À retenir
- L'indicateur 12 existe déjà : sa nouvelle rédaction, issue du décret n° 2026-728 du 1er août 2026, ajoute une exigence explicite de prévention et de traitement des violences, du harcèlement et des discriminations.
- Entrée en vigueur : 1er novembre 2026.
- Aucune procédure spécifique n'est expressément imposée, mais le guide actuel attend des mesures formalisées et réellement mises en œuvre.
- Pour un formateur qui reçoit un signalement, un repère simple : EPTS, Écouter, Protéger, Transmettre, Suivre.
- Pour le responsable qui décide des suites : protéger, identifier le périmètre, décider, tracer sans surexposer, suivre, améliorer.
- Traiter un signalement ne veut pas dire enquêter systématiquement : la réponse dépend de la situation.
- La confidentialité se joue en deux niveaux : un suivi qualité limité (référence, date, catégorie, statut) et un dossier confidentiel séparé pour les données sensibles.
- Deux points restent à confirmer avec le futur guide de lecture : le niveau de preuve attendu, et le sort de la limite actuelle aux formations de plus de deux jours.
Sommaire
Comprendre la nouvelle exigence
- Ce que change l'indicateur 12
- Une procédure écrite est-elle obligatoire ?
- Une incertitude subsiste pour les formations courtes
Prévenir
- La prévention commence dans l'organisation de l'OF
- Une conduite simple pour les formateurs : EPTS
- La prévention passe aussi par l'animation
Traiter un signalement
- Recevoir un signalement ne conduit pas automatiquement à une enquête
- Protéger immédiatement et sanctionner sont deux étapes différentes
- La médiation n'est pas adaptée à toutes les situations
- Quelques situations concrètes
- Confidentialité : éviter le fichier partagé des signalements
Se préparer et passer l'audit
- Par où commencer ?
- Quels éléments peuvent matérialiser la démarche ?
- Et si aucun incident n'a encore eu lieu ?
- Après un incident, regarder aussi ce qu'il révèle
- Que pourra regarder l'auditeur Qualiopi ?
- Deux points seront à actualiser avec le nouveau guide
- En pratique : la checklist
- Questions fréquentes
Ce que change l'indicateur 12
Deux dimensions apparaissent désormais explicitement dans le référentiel : prévenir et traiter les violences, le harcèlement et les discriminations survenant dans le cadre de la formation.
Deux dimensions apparaissent désormais explicitement dans le référentiel :
- prévenir ;
- traiter.
Les violences, discriminations, situations de harcèlement ou encore la protection des apprentis relèvent déjà de différents textes. À compter du 1er novembre, leur prévention et leur traitement deviennent également une exigence explicite de certification Qualiopi.
L'OF devra donc pouvoir expliquer son organisation et montrer qu'elle fonctionne.
Une procédure écrite est-elle obligatoire ?
Non, pas expressément. Mais le guide actuel attend déjà des mesures formalisées et mises en œuvre : pour un petit organisme, cela peut tenir en quelques outils simples.
Le décret ne prévoit pas expressément de procédure spécifique pour l'indicateur 12.
La comparaison avec l'apprentissage est utile.
Pour l'indicateur 14, le texte exige explicitement une « procédure de traitement sans délai » pour certaines difficultés rencontrées par les apprentis.
Cette formulation n'est pas utilisée pour l'indicateur 12.
Il serait donc excessif d'affirmer que chaque OF doit obligatoirement créer une procédure dédiée aux violences, au harcèlement et aux discriminations.
Cela ne signifie pas que tout peut rester oral.
La version 9 actuelle du guide de lecture attend déjà, pour l'indicateur 12, des mesures formalisées et mises en œuvre.
Pour un petit organisme, cette formalisation peut tenir dans quelques outils simples :
- une information accessible aux apprenants ;
- une consigne claire aux intervenants ;
- un circuit de traitement ;
- une traçabilité adaptée.
Le futur guide précisera le niveau attendu pour cette nouvelle partie de l'indicateur.
Une incertitude subsiste pour les formations courtes
La version 9 du guide limite aujourd'hui l'indicateur 12 aux formations de plus de deux jours. Le décret ne reprend pas cette précision, et on ne sait pas encore si elle sera maintenue.
La version 9 du guide de lecture limite actuellement l'application de l'indicateur 12 aux formations de plus de deux jours.
Le décret du 1er août 2026 ne reprend pas cette précision.
Au 9 septembre 2026, il n'est donc pas possible de savoir si cette restriction sera maintenue, supprimée ou adaptée.
Ce point pourra être actualisé dès la publication du nouveau guide.
La prévention commence dans l'organisation de l'OF
Une situation discriminatoire ne vient pas toujours d'un comportement entre apprenants : elle peut aussi tenir à une condition d'accès, une règle interne ou une décision pédagogique de l'OF lui-même.
Une situation discriminatoire ne vient pas toujours d'un comportement entre apprenants.
Elle peut aussi résulter :
- d'une condition d'accès ;
- d'une règle interne ;
- d'une décision pédagogique ;
- d'une gestion inadaptée des absences ;
- d'un refus d'aménagement ;
- d'une règle vestimentaire ou comportementale.
Depuis le 27 juin 2026, les organismes sollicitant les financeurs mentionnés à l'article L.6316-1 du Code du travail doivent assurer le traitement égal des stagiaires et apprentis. Le règlement intérieur doit également intégrer les autres exigences prévues à l'article L.6352-4.
Le Défenseur des droits a par exemple examiné en 2024 les pratiques d'un centre de formation ayant adopté des restrictions liées au port de signes religieux. Certaines dispositions de son règlement intérieur ont été considérées comme discriminatoires.
Cette décision n'est pas juridictionnelle et elle est antérieure aux évolutions de juin 2026. Elle rappelle néanmoins un point utile : les propres règles de l'organisme méritent elles aussi d'être examinées.
Une revue peut porter sur les conditions d'accès, les demandes d'aménagement, le règlement intérieur, les règles disciplinaires ou encore les espaces numériques utilisés pendant les formations.
Une conduite simple pour les formateurs : EPTS
Un formateur n'a pas à qualifier juridiquement les faits ni à enquêter seul. Son rôle tient en quatre gestes : Écouter, Protéger, Transmettre, Suivre.
Un formateur peut être le premier interlocuteur d'une personne qui souhaite parler d'une situation.
Il n'a pas à déterminer immédiatement si les faits constituent juridiquement un harcèlement, une discrimination ou une infraction.
Son rôle peut être résumé avec quatre lettres : EPTS.
E, Écouter
Accueillir la parole et laisser la personne expliquer la situation sans transformer l'échange en interrogatoire.
P, Protéger
Vérifier s'il existe une urgence, un danger ou un besoin immédiat.
T, Transmettre
Passer le relais à la personne identifiée dans l'organisme.
S, Suivre
S'assurer que la transmission a bien été prise en charge et rester attentif aux conditions de poursuite de la formation.
Les ressources de la MIPROF consacrées à l'accueil des victimes insistent notamment sur l'écoute, l'absence de jugement et la prudence dans les questions posées.
Le formateur n'a pas à enquêter seul, à confronter les personnes ou à annoncer une qualification juridique.
EPTS est un repère pédagogique proposé ici. Il ne s'agit pas d'une méthode réglementaire Qualiopi.
La prévention passe aussi par l'animation
Certaines situations demandent une réaction immédiate. Poser une limite ne veut pas dire qualifier les faits sur-le-champ.
Certaines situations nécessitent une réaction immédiate.
Un participant adresse une remarque sexiste à une autre personne pendant la séance.
Le formateur peut intervenir :
« Je vous arrête sur cette formulation. Ce type de propos n'a pas sa place dans le cadre de cette formation. »
Il pose une limite sans avoir à qualifier les faits sur-le-champ.
Quelques règles peuvent aussi être rappelées au démarrage du parcours : respect des personnes, comportement attendu dans les espaces numériques et possibilité de signaler une difficulté à un interlocuteur identifié.
Cette prévention peut tenir en quelques minutes si le cadre est clair.
Recevoir un signalement ne conduit pas automatiquement à une enquête
Le responsable apprécie d'abord la situation : danger immédiat, mesure de protection nécessaire, périmètre concerné. Selon les cas, la réponse va de l'intervention pédagogique à l'investigation structurée.
Le responsable doit d'abord apprécier la situation.
Existe-t-il un danger immédiat ? Une mesure de protection est-elle nécessaire ? Qui est concerné ? L'OF peut-il traiter lui-même ou faut-il faire intervenir un autre acteur ?
Selon les circonstances, la réponse peut prendre la forme d'une intervention pédagogique, d'une mesure d'organisation, d'une procédure disciplinaire, d'une orientation, de vérifications complémentaires ou d'une investigation plus structurée.
Lorsque des investigations deviennent nécessaires, l'impartialité, la confidentialité et la rigueur prennent une place centrale.
Une petite structure peut également solliciter un tiers si elle ne dispose pas des compétences ou du recul nécessaires.
Protéger immédiatement et sanctionner sont deux étapes différentes
Une mesure conservatoire immédiate et une sanction définitive obéissent à des logiques différentes : la première protège dans l'urgence, la seconde suit la procédure disciplinaire applicable.
Une situation grave peut imposer une mesure conservatoire.
Le Code du travail permet notamment, lorsqu'une exclusion temporaire immédiate est indispensable à titre conservatoire, d'écarter provisoirement un stagiaire.
Une sanction définitive reste ensuite soumise à la procédure disciplinaire applicable.
Cette distinction est importante lorsque la protection d'une personne ou du groupe exige une réaction rapide.
La médiation n'est pas adaptée à toutes les situations
Réunir automatiquement les personnes pour qu'elles « s'expliquent » est un réflexe à éviter face à des violences sexistes et sexuelles.
Le Défenseur des droits a examiné en juillet 2026 le cas d'une étudiante en formation professionnelle ayant signalé des propos sexistes et à caractère sexuel de la part de plusieurs camarades.
L'établissement avait notamment organisé une médiation.
Dans le cadre juridique applicable à ce lycée public, le Défenseur des droits a estimé que cette modalité n'était pas adaptée au traitement de VSS. Il a également relevé l'absence de mesures conservatoires et de procédure disciplinaire.
Ce rappel à la loi ne constitue pas une décision de justice et ne peut pas être transposé automatiquement à tous les organismes de formation.
Il invite néanmoins à éviter un réflexe fréquent : réunir immédiatement les personnes pour qu'elles « s'expliquent ».
Quelques situations concrètes
Un propos isolé, des comportements répétés, un formateur mis en cause, des faits en entreprise d'accueil ou dans un espace numérique : chaque configuration appelle une réponse différente.
Un propos sexiste, raciste ou homophobe pendant une séance
Le formateur intervient, rappelle le cadre et vérifie si une suite est nécessaire.
Chaque incident ne justifie pas une enquête.
Des comportements répétés entre apprenants
L'OF protège la personne concernée, recueille les éléments utiles et transmet au responsable.
Une éventuelle sanction relève ensuite du cadre disciplinaire applicable.
Un formateur est mis en cause
Un autre interlocuteur doit pouvoir recevoir le signalement.
Si le formateur est salarié, l'OF intervient aussi en qualité d'employeur.
Pour un indépendant ou un sous-traitant, le cadre contractuel de la prestation devient également important.
Les faits surviennent dans l'entreprise d'accueil
L'OF peut accueillir la parole, sécuriser le parcours et aider l'apprenant à identifier l'interlocuteur compétent.
Pour les apprentis, les CFA disposent d'exigences supplémentaires aux indicateurs 14 et 15.
Les faits surviennent dans un espace numérique
Lorsqu'un espace est créé, administré ou imposé par l'OF pour les besoins de la formation, son lien avec le parcours est particulièrement fort.
Les mêmes règles de comportement peuvent donc y être appliquées.
Le cas d'un groupe entièrement privé créé entre apprenants est moins clair. Si les conséquences se prolongent dans la formation, l'OF doit malgré tout examiner leurs effets sur le parcours.
Un apprenant révèle des violences extérieures à la formation
Le fait d'en parler à un formateur ne fait pas automatiquement entrer la situation dans l'indicateur 12.
Le formateur peut néanmoins accueillir la parole et orienter.
Une vigilance particulière s'impose lorsque la situation concerne un mineur ou une personne vulnérable.
Une règle de l'OF est mise en cause
Il convient alors d'examiner la règle, sa justification et ses effets.
Prévenir les discriminations suppose aussi de pouvoir revoir ses propres pratiques.
Confidentialité : éviter le fichier partagé des signalements
Qualiopi demande de démontrer la mise en œuvre du dispositif, pas de diffuser des informations sensibles dans un tableau partagé par toute l'équipe. Deux niveaux suffisent : un suivi qualité, et un dossier confidentiel séparé.
Qualiopi demande de pouvoir démontrer la mise en œuvre du dispositif. Cela ne justifie pas de diffuser des informations sensibles dans un tableau accessible à toute l'équipe.
Les signalements peuvent contenir des données concernant la santé, la vie personnelle, la sexualité ou des faits susceptibles de constituer des infractions.
Le référentiel CNIL relatif aux alertes professionnelles rappelle notamment les principes de minimisation des données et de limitation des accès. Il ne s'applique pas automatiquement à tous les signalements d'apprenants, mais fournit des repères utiles.
Une organisation simple peut distinguer deux niveaux.
Suivi qualité
Une référence interne, une date, une catégorie générale, l'état du traitement et la clôture peuvent suffire au pilotage.
Dossier confidentiel
Les identités, récits détaillés et pièces sont conservés séparément lorsqu'ils sont nécessaires, avec des accès limités.
L'OF doit également définir la base juridique du traitement, les durées de conservation, l'information des personnes et les mesures de sécurité adaptées.
Par où commencer ?
Un petit organisme peut avancer en neuf étapes concrètes, sans créer une nouvelle usine documentaire.
Un petit organisme peut avancer sans créer une nouvelle usine documentaire.
1. Désigner les contacts
Identifier la personne qui recevra les signalements et prévoir un contact alternatif.
2. Informer les apprenants
Le livret d'accueil est un support possible. L'information peut aussi apparaître dans le règlement intérieur, le LMS, l'espace apprenant ou le support présenté au démarrage.
Une formulation courte suffit :
« Si vous êtes confronté ou témoin d'une situation de violence, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de votre formation, vous pouvez contacter : [fonction et coordonnées]. »
3. En parler avec l'équipe
Mettre le sujet à l'ordre du jour d'une réunion permet de présenter la nouvelle rédaction de l'indicateur 12, le contact interne, EPTS, les règles de confidentialité et les situations nécessitant une transmission.
4. Inclure les intervenants externes
Un formateur indépendant ou sous-traitant peut lui aussi recevoir un signalement.
Il doit savoir à qui transmettre et comment réagir.
5. Relire quelques pratiques sensibles
Règlement intérieur, conditions d'accès, gestion des absences, aménagements, discipline et espaces numériques sont de bons points de départ.
6. Définir le circuit de traitement
Qui reçoit ? Qui décide ? Que fait-on en cas d'urgence ? Quand faut-il orienter ? Où sont conservées les informations ?
Un schéma simple peut suffire.
7. Tester le dispositif
Prenez un cas fictif :
« Une apprenante explique à son formateur qu'un autre participant lui adresse depuis plusieurs jours des remarques à caractère sexuel. »
Puis déroulez la situation avec l'équipe.
Que fait le formateur ? Qui contacte-t-il ? Une mesure immédiate est-elle nécessaire ? Qui décide de la suite ? Où sont conservées les informations ? Comment s'assure-t-on que l'apprenante peut poursuivre sa formation ?
Les hésitations montrent rapidement ce qui reste à préciser.
8. Vérifier que les mesures sont réellement appliquées
Une fiche EPTS jamais expliquée ou une mention dans un livret que personne ne sait retrouver apportent peu.
La version actuelle du guide demande déjà que les mesures de l'indicateur 12 soient formalisées et mises en œuvre.
L'effectivité compte donc autant que le document.
Quels éléments peuvent matérialiser la démarche ?
Livret d'accueil, fiche EPTS, compte rendu de réunion, circuit interne, test d'un scénario : autant d'exemples, pas une liste officielle de preuves.
Selon l'organisation retenue :
- livret d'accueil réellement diffusé ;
- fiche EPTS remise aux intervenants ;
- support ou compte rendu de réunion ;
- consigne adressée aux sous-traitants ;
- circuit interne ;
- test d'un scénario ;
- si une situation est survenue, trace adaptée de son traitement.
Ces éléments sont des exemples. Ils ne constituent pas une liste officielle de preuves.
Le futur guide précisera les attentes propres à la nouvelle rédaction.
Et si aucun incident n'a encore eu lieu ?
Un OF n'a pas besoin d'avoir déjà rencontré une situation grave pour montrer qu'il s'y est préparé. Aucun « faux cas » n'a à être créé pour l'audit.
Un OF n'a pas besoin d'avoir déjà rencontré une situation grave pour montrer qu'il s'y est préparé.
Il peut présenter son dispositif : information des apprenants, contacts, consignes aux intervenants, circuit interne, règles de confidentialité ou test d'un scénario.
Aucun « faux cas » n'a à être créé pour l'audit.
Après un incident, regarder aussi ce qu'il révèle
Une situation peut révéler une faiblesse plus générale, à traiter par l'amélioration continue plutôt qu'au cas par cas.
Une situation peut mettre en évidence une faiblesse plus générale.
Plusieurs incidents similaires apparaissent dans différentes formations ? Le briefing des formateurs mérite peut-être d'être revu.
Une difficulté liée au handicap conduit à une rupture de parcours ? Le traitement des demandes d'aménagement peut nécessiter une amélioration.
L'indicateur 12 rejoint ici très naturellement la démarche d'amélioration continue et d'analyse des risques qualité.
Que pourra regarder l'auditeur Qualiopi ?
Il est trop tôt pour annoncer qu'un auditeur exigera un document précis. Il cherchera surtout à comprendre comment l'OF prévient, informe, prépare ses intervenants et organise le traitement.
Au 9 septembre 2026, le ministère publie toujours la version 9 du guide de lecture, datée du 8 janvier 2024. Les précisions liées au décret du 1er août 2026 ne sont donc pas encore disponibles.
Il est trop tôt pour annoncer qu'un auditeur exigera un document précis.
Il pourra cependant chercher à comprendre comment l'OF prévient les situations, informe les bénéficiaires, prépare ses intervenants et organise le traitement lorsqu'un problème survient, dans la continuité de ce qui se joue lors d'un audit de surveillance.
L'audit Qualiopi porte sur la conformité des processus au référentiel. L'auditeur n'a pas pour mission de se substituer au juge, aux autorités pénales ou à l'inspection du travail.
Deux points seront à actualiser avec le nouveau guide
Le niveau de preuve attendu et le sort de la limite aux formations de plus de deux jours restent à préciser par le futur guide de lecture.
Le niveau attendu
Le futur guide précisera les attentes d'audit et les exemples de preuves liés à cette nouvelle rédaction.
Les formations de deux jours ou moins
La V9 limite actuellement l'application de l'indicateur 12 aux formations de plus de deux jours.
Il faudra vérifier si cette règle est conservée.
En pratique
Neuf étapes et un test simple pour mesurer votre niveau de préparation avant le 1er novembre.
Pour préparer le 1er novembre :
- Désigner les contacts.
- Informer les apprenants.
- Aborder le sujet en réunion d'équipe.
- Diffuser EPTS.
- Informer les intervenants externes.
- Relire quelques pratiques sensibles.
- Définir le circuit de traitement.
- Tester le dispositif.
- Vérifier son application.
Un test simple permet déjà de mesurer le niveau de préparation :
Si une situation survient demain pendant une formation, les personnes concernées savent-elles vers qui se tourner et comment agir ?
Questions fréquentes
Une procédure harcèlement est-elle obligatoire ?
Le décret du 1er août 2026 n'impose pas expressément de procédure spécifique à l'indicateur 12. Le guide actuel attend toutefois des mesures formalisées et mises en œuvre. Une procédure peut donc constituer une solution, sans être le seul modèle possible.
Faut-il désigner un référent harcèlement ou VSS ?
L'indicateur 12 ne prévoit pas expressément de référent spécialisé obligatoire. L'organisme doit cependant savoir qui recevra les signalements et prévoir un contact alternatif.
Que mettre dans le livret d'accueil ?
Le livret peut simplement indiquer à qui signaler une situation de violence, de harcèlement ou de discrimination. Le décret ne désigne pas spécifiquement ce support comme obligatoire.
Les formateurs doivent-ils suivre une formation VSS ?
Le nouvel indicateur ne crée pas expressément une obligation générale de formation de tous les intervenants aux VSS. Ils doivent néanmoins connaître l'organisation retenue par l'OF et savoir à qui transmettre une situation.
Que doit faire un formateur lorsqu'un apprenant lui parle ?
Le repère EPTS peut être utilisé : Écouter, Protéger, Transmettre, Suivre. Le formateur n'a pas à qualifier juridiquement les faits ni à mener seul une enquête.
Faut-il conserver une trace des signalements ?
Une traçabilité peut être nécessaire pour piloter le traitement et démontrer la mise en œuvre du dispositif. Elle doit rester proportionnée. Les informations nominatives ou sensibles nécessitent une protection renforcée.
Que montrer en audit s'il n'y a jamais eu de signalement ?
L'OF peut présenter son organisation : information des apprenants, contacts, consignes aux formateurs, circuit interne, règles de confidentialité et test éventuel d'un scénario.
L'indicateur 12 concerne-t-il les formations de moins de deux jours ?
La V9 actuelle du guide de lecture limite son application aux formations de plus de deux jours. Le traitement de cette règle dans le futur guide n'est pas encore connu au 9 septembre 2026.
Les CFA ont-ils les mêmes obligations ?
Les CFA sont concernés par l'indicateur 12 mais disposent aussi d'exigences spécifiques. Les indicateurs 14 et 15 renforcent notamment les obligations relatives au traitement de certaines difficultés et à l'information des apprentis.
Ressources pratiques à télécharger
Deux fiches courtes accompagnent cette démarche, prêtes à être imprimées ou partagées avec vos équipes.
Ces outils proposent une organisation simple. Ils ne constituent pas une méthode imposée par Qualiopi.
Comment FormaSwift vous accompagne
En tant que référente qualité externalisée pour organismes de formation et CFA, j'aide mes clients à structurer leur réponse à l'indicateur 12 : désignation des contacts, information des apprenants, briefing des équipes et des intervenants externes, circuit de traitement des signalements, et préparation des éléments à présenter en audit de surveillance.
Le détail de cet accompagnement est présenté sur la page Accompagnement Qualiopi. Pour en discuter directement, contactez-moi.
Sources officielles
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.
- Ministère du Travail, guide de lecture du référentiel national qualité, version 9, 8 janvier 2024.
- Code du travail, articles L.6352-3, L.6352-4 et dispositions relatives à la discipline des stagiaires.
- Défenseur des droits, décisions et rappels à la loi relatifs aux discriminations et au traitement des violences dans les établissements de formation.
- MIPROF, ressources professionnelles relatives à l'accueil et à l'orientation des victimes de violences.
- CNIL, référentiel relatif aux dispositifs d'alertes professionnelles, version mise à jour en 2023.
Comment cet article a été préparé
Cet article s'appuie sur le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 et sur la version 9 du guide de lecture Qualiopi, datée du 8 janvier 2024, seule version publiée par le ministère du Travail à la date de rédaction. Le nouveau guide de lecture intégrant cette évolution n'était pas encore publié : les points signalés comme incertains le resteront jusqu'à sa parution, et seront actualisés dès que possible.
Article à jour au 9 septembre 2026.
