Formation non certifiante : critères France Travail 2026

Délibération n° 2026-31 du 25 juin 2026 - lecture juridique et méthode pour les organismes de formation. Sources vérifiées le 21 septembre 2026.

En bref. Une formation non certifiante peut être affichée par France Travail et financée par une aide individuelle à la formation (AIF), si l'organisme est certifié Qualiopi. Depuis le 1er septembre 2026, la délibération n° 2026-31 lui demande de s'appuyer sur « un référentiel, une certification, une qualification ou une reconnaissance professionnelle identifiable ». Ces options sont alternatives : le texte n'exige pas expressément une certification RNCP ou RS. L'organisme doit relier son module à une référence professionnelle vérifiable, comme une fiche ROME ou une fiche métier de branche, et montrer la part que le module en couvre. [1]

Une formation peut être correctement renseignée auprès du Carif-Oref régional, apparaître dans KAIROS et être dispensée par un organisme certifié Qualiopi. Une autre question reste ouverte : pourquoi France Travail devrait-il l'afficher auprès de ses usagers et, le cas échéant, la financer ?

La délibération n° 2026-31 fixe six critères pour apprécier les formations exposées dans les services numériques de France Travail. Son cinquième critère, « une reconnaissance ou un référentiel vérifiable », interroge particulièrement les organismes qui proposent des formations non diplômantes et non certifiantes. Le texte ne les exclut pas. Il demande que l'offre puisse être reliée à une référence professionnelle identifiable. [1]

La délibération n° 2026-31 en quelques repères

Auteur : conseil d'administration de France Travail.
Adoption : 25 juin 2026.
Publication : Bulletin officiel de France Travail n° 2026-37 du 1er juillet 2026.
Entrée en vigueur : 1er septembre 2026.
Objet (article 1) : définir les formations que France Travail expose dans ses services numériques et, le cas échéant, finance.
Contenu : six critères (article 2), un examen ciblé des offres (article 3), une actualisation régulière de la base de mots-clés (article 4). [1]
Ce qui ne change pas : le financement par France Travail reste réservé aux organismes certifiés Qualiopi (article L. 6316-1 du Code du travail). [4]

Affichage et financement : deux décisions distinctes

Le schéma se lit en deux temps.

L'organisme conçoit le programme et les sessions.
Il saisit et corrige sa fiche dans l'outil du Carif-Oref régional.
France Travail reprend ces données dans ses outils.
L'offre est affichée auprès des usagers et des conseillers ; les sessions sont retrouvables dans KAIROS.
Voie 1 - financement individuel : un demandeur d'emploi demande une AIF, l'organisme établit le devis dans KAIROS, le demandeur d'emploi l'accepte ou le refuse, France Travail instruit la demande.
Voie 2 - examen ciblé : France Travail peut repérer l'offre, l'examiner au regard des six critères, puis la maintenir, l'examiner davantage ou l'exclure par une décision motivée.

La saisie et les corrections de l'offre se font dans l'outil du Carif-Oref régional. France Travail récupère ces données pour ses outils destinés aux organismes, prescripteurs et personnes en recherche d'emploi ; une saisie y devient visible sous quelques jours, selon la région. Les formations éligibles au CPF sont, elles, référencées dans EDOF. KAIROS permet notamment de retrouver les sessions, de gérer les devis AIF et de suivre les parcours. Un organisme qui n'y adhère pas encore doit désigner un responsable de gestion de compte, demander l'adhésion, puis habiliter ses utilisateurs. [2] [3] [12]

L'affichage et le financement relèvent de deux décisions distinctes. L'AIF s'adresse aux demandeurs d'emploi inscrits à France Travail et intervient lorsque les frais pédagogiques ne peuvent être pris en charge par un autre dispositif. À la demande du demandeur d'emploi, l'organisme établit un devis dans KAIROS, après acceptation des conditions générales de financement de France Travail. Une fois le devis accepté par le demandeur d'emploi, France Travail l'instruit au regard du projet personnalisé d'accès à l'emploi, du contenu, du coût et de la durée de la formation, et de la conformité qualité de l'organisme. Une formation non éligible au CPF peut faire l'objet d'une demande d'AIF. Sa présence dans le catalogue ne garantit pas l'accord de cette aide. [4] [11]

La délibération permet parallèlement à France Travail d'identifier des offres nécessitant un examen particulier. Ce repérage s'appuie sur une base de mots-clés élaborée avec les Carif-Oref et la MIVILUDES, les signalements des usagers, les alertes de partenaires et les remontées de son réseau. L'examen peut conduire au maintien, à un examen complémentaire ou à une exclusion motivée de l'affichage et des dispositifs de financement. Le texte ne prévoit pas de validation préalable systématique de chaque fiche. [1]

Quels sont les six critères France Travail pour une formation ?

L'article 2 de la délibération retient six critères. Pour chacun, une question permet de tester l'offre. [1]

Une finalité professionnelle démontrée. Quel problème rencontré dans une activité professionnelle conduit à proposer ce module ? Une thématique à la mode ne suffit pas à démontrer cette finalité.
Une contribution au parcours de l'usager. À quel moment la formation devient-elle utile, avec quels acquis préalables et quelle suite possible ? L'adéquation au parcours d'une personne donnée se vérifie au cas par cas, au-delà de la fiche publique.
Une contribution à l'accès ou au retour à l'emploi. Quelles activités ou tâches la personne pourra-t-elle mieux réaliser ? La fiche s'en tient à ce que la formation permet réellement, sans promettre un emploi.
Des compétences objectivables et évaluables. La personne réalise-t-elle une tâche proche de l'usage professionnel visé, ou se contente-t-elle de restituer le contenu du cours ?
Une reconnaissance ou un référentiel vérifiable. Quelle description identifiable des activités ou compétences sert de point d'appui, et quelles parties du module lui correspondent réellement ?
Une information loyale, claire et vérifiable. Le texte vise les objectifs, contenus, méthodes, prérequis et débouchés. Par prudence, la même vérification s'étend à la durée, au public et au document remis : tout ce qui est annoncé concorde-t-il avec ce qui est effectivement dispensé ?

Ces formulations recoupent certaines pratiques déjà attendues d'un organisme certifié Qualiopi. Leur angle est différent : il s'agit d'apprécier la pertinence de cette offre particulière pour l'emploi et la crédibilité du lien entre la référence professionnelle, le contenu enseigné et les résultats annoncés. La certification qualité de l'organisme ne répond pas à elle seule à cette question.

Que signifie « référentiel vérifiable » pour une formation non certifiante ?

Le texte indique que la formation s'appuie sur « un référentiel, une certification, une qualification ou une reconnaissance professionnelle identifiable ». Ces possibilités sont formulées comme des alternatives. Le texte ne demande pas expressément une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique. Les catégories de formations éligibles au CPF sont définies à l'article L. 6323-6 du Code du travail ; une AIF peut concerner une formation non éligible au CPF. [1] [4] [5]

Si votre offre relève au contraire du CPF, les exigences sont celles du cahier des charges de la Caisse des dépôts : voir notre guide d'autoévaluation CDC-CPF pour les organismes de formation.

Ce que la délibération ne précise pas : la nature exacte du référentiel recevable, la valeur d'un référentiel conçu par l'organisme et les justificatifs que France Travail jugera suffisants. Aucune des sources ci-dessous ne bénéficie, dans ce texte, d'une reconnaissance automatique. Le tableau suivant est une grille de documentation proposée par FormaSwift, à croiser avec les exigences que France Travail pourrait préciser.

Source possible	Utilité principale	Ce qu'elle ne démontre pas à elle seule
Fiche ROME de France Travail	Décrire un métier, ses activités, ses compétences et son contexte d'exercice.	Que toutes les compétences du métier sont enseignées dans le module. [6]
Fiche métier d'un observatoire de branche	Décrire finement les activités et leurs évolutions sectorielles. Ces travaux sont accessibles notamment dans la Grande Bibliothèque de France compétences.	Qu'une étude générale correspond exactement aux acquis évalués. [7]
Référentiel d'une certification existante	Identifier certaines activités ou compétences professionnelles.	Que le module délivre ou prépare effectivement cette certification.
Enquête BMO de France Travail	Situer des intentions de recrutement par famille professionnelle (FAP 2021) et bassin d'emploi.	Les compétences à enseigner, ni un droit au financement. [8]
Liste de France compétences des métiers émergents ou en particulière évolution	Documenter une transformation récente d'un métier. La liste 2026 compte onze métiers ; sa fonction première est d'ouvrir une procédure d'enregistrement dérogatoire au RNCP.	L'éligibilité ou la pertinence automatique de chaque formation sur ce thème. [9]
Travaux d'une branche ou d'un syndicat professionnel	Éclairer un besoin professionnel, parfois avec une description des tâches.	La portée d'un référentiel si le document décrit seulement des tendances ou des revendications.

Chaque source répond à une question différente :

la BMO : pourquoi s'intéresser à ce besoin sur ce territoire ?
la fiche métier : quelles activités et compétences sont en jeu ?
le programme et l'évaluation : que permet réellement cette formation ?

Ces trois réponses doivent être cohérentes entre elles, et rester distinctes.

Un référentiel interne à l'organisme est-il recevable ?

Le texte n'interdit pas un référentiel interne et ne dit pas qu'il suffit. L'organisme peut en documenter l'origine : situations de travail observées, professionnels consultés, date et version, activités décrites et compétences associées. Un rapprochement avec des sources externes renforce la possibilité pour un tiers de vérifier sa pertinence. Cette démarche reste une précaution de conception, faute, à notre connaissance, de doctrine publiée par France Travail sur ce point au 21 septembre 2026. [1]

Cas pratique : « Suivre les commandes et les stocks avec un tableur »

Prenons un module court, non certifiant, destiné à des personnes ayant déjà des bases en bureautique. La fiche initiale annonce : « Maîtriser la gestion des stocks et devenir gestionnaire de stock en deux jours. » La promesse est trop large pour la durée et pour le contenu du module.

La fiche métier « Gestionnaire des stocks » publiée par l'observatoire de la branche des commerces de gros (AKTO) renvoie à la fiche ROME N1303 « Intervention technique d'exploitation logistique ». Elle décrit des activités qui dépassent largement un tableau : optimiser le stockage et les approvisionnements, piloter les inventaires, suivre la rotation des stocks et des indicateurs, analyser les écarts entre stock théorique et stock physique. Ces références servent donc autant à délimiter les acquis du module qu'à les justifier. [6] [10]

Le travail de conception pourrait aboutir à ceci :

Question	Décision possible pour ce module
Quelle activité est visée ?	Mettre à jour des mouvements de stock et signaler des écarts à la personne responsable.
Quel public peut en bénéficier ?	Personnes visant une fonction incluant un suivi administratif ou logistique, maîtrisant déjà les opérations simples sur tableur. À vérifier selon chaque parcours.
Quelles compétences sont travaillées dans le module ?	Saisir des entrées et sorties, contrôler la cohérence de données, établir un état simple et transmettre une anomalie.
Comment vérifier les acquis ?	Fournir un jeu de données avec erreurs, demander un tableau corrigé et une courte transmission écrite des écarts repérés.
Quel est le lien avec la référence métier ?	Citer les activités pertinentes de la fiche consultée (par exemple l'identification et le signalement des écarts de stock) et préciser que le module en couvre une partie.
Quelle promesse publier ?	« Réaliser un suivi simple de commandes et de stocks sur tableur », sans promettre la maîtrise complète du métier ni une certification.

L'enquête BMO 2026 pourrait ensuite servir à apprécier le contexte d'emploi du territoire, si les données retenues correspondent effectivement au bassin, à la famille professionnelle et au public visé. Les résultats BMO utilisent des familles professionnelles : ils ne se superposent pas automatiquement à un code ROME ni à une compétence précise. Cet exemple ne permet donc de déduire aucune « tension locale » sans analyse territoriale préalable. [8]

La question décisive avant publication

Si une personne extérieure lit notre fiche, peut-elle retrouver la référence professionnelle, identifier les compétences que nous en avons retenues, constater comment nous les enseignons et comprendre ce que notre formation ne couvre pas ?

Si la réponse est non, la solution dépend du défaut constaté : préciser la fiche, revoir l'évaluation, réduire la promesse ou reprendre la conception du module. Ajouter un code ROME ou une étude BMO dans le descriptif ne suffit pas à aligner le contenu d'une formation sur la finalité annoncée.

Comment documenter une formation non certifiante en 5 étapes

Identifier le besoin professionnel et le sourcer : BMO, travaux de branche, liste des métiers émergents de France compétences.
Choisir une référence décrivant les activités ou compétences : fiche ROME, fiche métier d'observatoire, référentiel d'une certification existante ou référentiel interne documenté.
Délimiter la correspondance : lister les activités de la référence que le module travaille, et celles qu'il laisse de côté.
Construire une évaluation proche de l'usage professionnel : une tâche réalisée sur un cas réaliste, plutôt qu'une restitution de cours.
Aligner la fiche Carif-Oref : durée, public, prérequis, méthodes, document remis et débouchés conformes à ce qui est réellement dispensé ; conserver le dossier de conception daté et versionné.

À retenir

Une formation non certifiante, dispensée par un organisme certifié Qualiopi, peut être pertinente dans un parcours vers l'emploi et faire l'objet d'une demande d'AIF. Pour documenter sa place dans le catalogue France Travail, l'organisme peut réunir une source sur le besoin professionnel, une référence décrivant les activités ou compétences et une correspondance honnête avec le module réellement dispensé. La délibération ne garantit ni l'affichage ni le financement lorsqu'un tel dossier existe. Elle ne précise pas encore les justificatifs suffisants pour le critère du « référentiel vérifiable ». [1] [4]

Questions fréquentes

Une formation non certifiante peut-elle être financée par France Travail ?

Oui. Une formation non certifiante peut être affichée dans les services numériques de France Travail et faire l'objet d'une demande d'aide individuelle à la formation (AIF), y compris si elle n'est pas éligible au CPF. Conditions préalables : l'organisme est certifié Qualiopi et le bénéficiaire est demandeur d'emploi. L'organisme établit le devis dans KAIROS, puis France Travail instruit la demande au regard du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). La présence dans le catalogue ne garantit pas l'accord de l'aide.

Quels sont les six critères de la délibération France Travail n° 2026-31 ?

L'article 2 retient six critères : une finalité professionnelle démontrée ; une contribution au parcours de l'usager ; une contribution à l'accès ou au retour à l'emploi ; des compétences objectivables et évaluables ; une reconnaissance ou un référentiel vérifiable ; une information loyale, claire et vérifiable. La délibération, adoptée le 25 juin 2026, est entrée en vigueur le 1er septembre 2026.

Que veut dire « référentiel vérifiable » pour une formation non certifiante ?

La formation doit s'appuyer sur un référentiel, une certification, une qualification ou une reconnaissance professionnelle identifiable. Ces possibilités sont formulées comme des alternatives : le texte n'exige pas expressément une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique. Une fiche ROME, une fiche métier d'observatoire de branche ou le référentiel d'une certification existante peuvent servir de point d'appui, à condition de montrer quelles activités le module couvre.

Un organisme de formation peut-il utiliser son propre référentiel ?

La délibération ne l'interdit pas et ne précise pas s'il suffit. Par précaution, l'organisme documente l'origine de son référentiel : situations de travail observées, professionnels consultés, date, version, activités et compétences décrites. Le rapprocher d'une source externe, comme une fiche ROME, permet à un tiers d'en vérifier la pertinence. À notre connaissance, au 21 septembre 2026, France Travail n'a pas publié de doctrine sur ce point.

Les six critères France Travail sont-ils cumulatifs ?

Le texte n'emploie pas le mot « cumulatif ». Il indique qu'une formation a vocation à être exposée lorsqu'elle répond aux critères listés, et qu'elle peut être exclue lorsqu'elle ne satisfait pas aux critères de l'article 2. La lecture prudente consiste à documenter chacun des six critères, pour chaque formation.

La certification Qualiopi suffit-elle pour figurer dans le catalogue France Travail ?

Qualiopi est une condition nécessaire au financement par France Travail (article L. 6316-1 du Code du travail), mais elle porte sur les processus de l'organisme. Les critères de la délibération portent sur chaque offre : sa finalité professionnelle, son lien avec l'emploi, ses acquis évaluables et sa référence professionnelle. Un organisme certifié doit donc aussi pouvoir justifier la pertinence de chaque formation pour l'emploi.

France Travail vérifie-t-il chaque formation avant de l'afficher ?

La délibération ne prévoit pas de validation préalable systématique de chaque fiche. France Travail repère les formations à examiner à partir d'une base de mots-clés élaborée avec les Carif-Oref et la MIVILUDES, des signalements des usagers, des alertes de partenaires et des remontées de son réseau. L'examen aboutit au maintien, à un examen complémentaire ou à une exclusion motivée.

Où un organisme de formation corrige-t-il sa fiche formation ?

La saisie et les corrections de l'offre se font dans l'outil du Carif-Oref régional ; KAIROS affiche ces données sans permettre de les modifier. France Travail reprend ces données dans ses outils sous quelques jours, selon la région. KAIROS sert à retrouver les sessions, à gérer les devis AIF et à suivre les parcours. Les formations éligibles au CPF sont, elles, référencées dans EDOF.

Faire relire votre offre avant un examen

FormaSwift accompagne les organismes de formation dans la structuration de leur offre et la sécurisation de leur éligibilité aux financements : relecture des fiches Carif-Oref, rapprochement avec une référence métier, construction des évaluations. Pour faire le point sur un module précis, prenez contact.

À propos de l'autrice. Julie Bourdais dirige FormaSwift, cabinet de conseil en organisation et qualité des organismes de formation. Elle a exercé plus de douze ans dans un organisme de formation, jusqu'à la direction administrative et financière, et accompagne aujourd'hui des OF sur Qualiopi, l'ingénierie pédagogique et la conformité aux exigences des financeurs.