Quelles clauses vérifier dans ses CGV ou CGI ? Un organisme de formation contrôle en priorité les clauses de prix et de paiement, de rétractation, d'annulation et d'abandon, de litiges et de médiation, ainsi que la conservation de la version acceptée par le client. Chaque clause se lit au regard du public concerné (entreprise, particulier finançant sa formation à ses frais, bénéficiaire d'un dispositif comme le CPF) et du support contractuel utilisé. Une clause acceptée peut rester illicite : la revue porte donc sur l'ensemble du document.
Par curiosité, et probablement aussi un peu par déformation professionnelle, je suis allée consulter les conditions générales de vente (CGV) et les conditions générales d'inscription (CGI) de plusieurs organismes de formation.
Au fil de mes lectures, j'ai été interpellée à plusieurs reprises par des documents qui mélangent plusieurs fonctions, des dispositions qui semblent se contredire, des références anciennes ou des clauses dont la portée juridique mérite d'être vérifiée. Ces observations ne constituent pas une étude représentative du secteur : de nombreux organismes consacrent beaucoup de soin à ces documents.
Elles m'ont cependant amenée à une question : à quand remonte la dernière relecture complète de vos CGV ou CGI ? Une relecture complète porte sur l'ensemble du document, au-delà de la correction d'une clause après une réforme : à qui s'applique chaque disposition, que permet-elle réellement d'exiger et comment s'articule-t-elle avec les autres ?
Une clause acceptée n'est pas nécessairement licite. Et une date récente de mise à jour ne garantit pas qu'un document soit conforme dans son ensemble.
À retenir
- Chaque clause se vérifie au regard du public concerné (entreprise, particulier à ses frais, bénéficiaire d'un dispositif) et du support contractuel utilisé.
- Un devis approuvé ou un bon de commande peut tenir lieu de convention dans les cas visés par l'article D. 6353-1, si les mentions réglementaires y figurent. Une signature ne suffit pas à elle seule.
- Pour le contrat individuel d'une personne physique à ses frais, aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation ; le premier versement est ensuite limité à 30 % du prix (article L. 6353-6).
- Le délai de rétractation est de 10 jours (Code du travail) ou de 14 jours (Code de la consommation) selon la qualification du contrat. Les contrats concernés relèvent aussi des modalités électroniques de rétractation applicables depuis le 19 juin 2026.
- Une clause acceptée peut rester illicite : l'acceptation ne rend pas licite une disposition contraire à une règle impérative.
- La version réellement acceptée par le client doit pouvoir être retrouvée. Une revue annuelle relève de la bonne pratique, sans obligation légale générale.
Sommaire
Les bases
Les clauses à examiner
- Quelles familles de clauses passer en revue ?
- Quelles sont les huit formulations à risque ?
- « C'est écrit dans nos CGV, donc nous avons le droit de le faire » : vraiment ?
- Que risque-t-on avec une clause irrégulière ?
Vérifier et actualiser
- Comment vérifier et actualiser les documents ?
- Quel outil utiliser pour vérifier ses propres CGV ou CGI ?
Pour finir
1. CGV et CGI : quelle différence ?
Les conditions générales de vente fixent le cadre commercial : prix, conditions de règlement, annulations, responsabilités, traitement des différends. Dans les relations entre professionnels, l'article L. 441-1 du Code de commerce encadre notamment leur contenu et leur communication. Il ne faut pas en déduire que tout organisme est tenu de créer un PDF autonome intitulé « CGV ».
Les conditions générales d'inscription servent souvent à expliquer la candidature, les prérequis, les pièces à fournir, l'admission, les convocations et l'organisation pratique. L'appellation « CGI » ne bénéficie pas d'un régime juridique général autonome dans le Code du travail. Une clause de paiement placée dans des CGI reste une clause financière, soumise aux règles applicables.
Peut-on réunir CGV et CGI ? Oui. Un document unique peut être pertinent si son champ d'application est clair et s'il distingue les règles qui changent selon les acheteurs, les bénéficiaires et les financements. Le contenu et la cohérence des supports priment sur leur nombre.
2. Quel support contractuel utiliser : CGV, devis, bon de commande, convention ou contrat individuel ?
Lorsque l'entreprise achète une formation, il faut examiner le régime de la convention de formation de l'article L. 6353-1 du Code du travail et les dispositions réglementaires pertinentes.
L'article D. 6353-1 du Code du travail prévoit dans les cas de financement qu'il vise, pour les actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1, qu'un devis approuvé ou un bon de commande peut tenir lieu de convention lorsque les mentions réglementaires figurent dans le document ou dans ses annexes. Deux conditions doivent être vérifiées séparément : l'opération entre dans le champ du texte (nature de l'action et financement visé), et le devis ou bon de commande, avec ses annexes, comporte toutes les mentions requises. Une signature ne suffit donc pas à elle seule. En dehors de ce champ, il faut déterminer quel support contractuel est exigé par les textes applicables.
Pour une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, l'article L. 6353-3 impose un contrat conclu avant l'inscription définitive et tout paiement. L'article L. 6353-4 énumère des mentions à peine de nullité : description de la formation, prérequis, moyens, modalités d'évaluation, références des intervenants et conditions financières, notamment en cas d'abandon.
Pour les commandes réalisées sur Mon Compte Formation, les conditions générales et particulières de la plateforme organisent les relations entre titulaire, organisme et Caisse des Dépôts. L'article D. 6353-1 prévoit que les CGU de ce service tiennent lieu de convention dans le cadre qu'il définit.
En pratique : si des stipulations commerciales complètes et licites figurent déjà dans le support contractuel approprié, il n'existe pas d'obligation générale de recopier les mêmes stipulations dans des CGV ou CGI distinctes. Il faut cependant satisfaire à toutes les obligations applicables, y compris celles d'information précontractuelle.
Et pour les formations achetées sur Mon Compte Formation ?
Le fonctionnement est particulier.
Pour les formations achetées sur Mon Compte Formation, les conditions générales et particulières d'utilisation de la plateforme constituent le cadre contractuel applicable entre l'organisme de formation et le titulaire du compte.
L'organisme ne doit donc pas faire signer un contrat de formation supplémentaire au bénéficiaire pour cette action, ni lui imposer ses propres CGV comme un second engagement contractuel.
La Caisse des Dépôts le rappelle explicitement dans les conditions applicables aux organismes de formation.
Cela n'empêche pas de remettre au bénéficiaire les documents utiles au déroulement de sa formation : programme, livret d'accueil, informations pratiques ou règlement intérieur applicable. Il convient toutefois de distinguer ces documents d'information des documents créant de nouvelles obligations contractuelles.
Un point mérite une attention particulière : les logiciels de gestion. Si le logiciel génère automatiquement un contrat ou demande systématiquement la signature de CGV à chaque inscription, il faut s'assurer que ce fonctionnement ne s'applique pas indifféremment aux dossiers CPF.
Enfin, les organismes doivent suivre les évolutions des CGU officielles, même lorsqu'ils n'ont pas de modèle contractuel à modifier eux-mêmes.
3. Quelles familles de clauses passer en revue ?
| Famille | Questions à vérifier |
|---|---|
| Identification et champ d'application | Qui est le prestataire ? À quels contrats, acheteurs et formations le document s'applique-t-il ? |
| Prix et règlement | Que comprend le prix ? Quels frais annexes ? Qui paie, combien et quand ? |
| Inscription et formation du contrat | Quand l'inscription est-elle validée ? Comment les conditions sont-elles présentées et acceptées ? |
| Rétractation | Quel droit existe selon le type de contrat et son mode de conclusion ? |
| Désistement, annulation et report | Quelles situations sont distinguées ? Qui décide du report ? Quelles sommes peuvent être retenues ? |
| Abandon et absences | Quelles conséquences pour l'acheteur, le stagiaire et le financeur ? |
| Évaluations et certifications | Quels engagements de présentation aux examens ? Quelles attestations doivent être délivrées ? |
| Responsabilité et supports | Les obligations sont-elles proportionnées ? Quels usages des supports sont permis ? |
| Réclamations, litiges et médiation | Comment réclamer ? Quel médiateur communiquer le cas échéant ? |
| Données personnelles | Quelles informations RGPD sont fournies, directement ou par un document accessible ? |
| Preuve et version | Quel document a été accepté ? Comment retrouve-t-on son contenu à une date donnée ? |
Cette grille mêle des exigences légales selon les cas et des bonnes pratiques contractuelles, sans constituer une liste universelle de mentions obligatoires. Le caractère obligatoire d'une information dépend du régime concerné. Vérifiez aussi la clause de priorité entre pièces (devis, programme, annexes, convention, conditions générales) : elle ne saurait écarter une règle impérative.
Financement refusé ou réduit : les conditions doivent permettre d'identifier si l'inscription est conditionnelle, qui est redevable des frais et quel accord est nécessaire pour engager une autre personne. Ne présumez pas qu'un stagiaire devient automatiquement débiteur à la place d'un financeur.
Une vigilance particulière sur le numéro de déclaration d'activité
Lorsque les documents présentent le numéro de déclaration d'activité (NDA), ne l'appelez pas « numéro d'agrément ». Lorsque cette mention figure dans une publicité, l'article L. 6352-12 du Code du travail prescrit la formule : « Enregistrée sous le numéro... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. » Cette obligation de formulation est attachée à la publicité mentionnant la déclaration d'activité. Elle ne constitue pas une règle de rédaction universelle pour toutes les pièces administratives. Pour comprendre la distinction : NDA, DREETS et agrément : quelles différences ?.
Réclamations et médiation : ne pas se contenter d'une formule vague
Lorsque le droit de la consommation s'applique, les informations relatives au médiateur doivent respecter les articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en particulier les coordonnées et le site du médiateur compétent. Une procédure interne de réclamation et une médiation sont deux dispositifs distincts. Le point est développé dans notre article sur le médiateur de la consommation en organisme de formation.
4. Quelles sont les huit formulations à risque ?
« Un acompte de 30 % est exigé dès l'inscription »
Pourquoi cette clause interroge : pour le contrat individuel d'une personne physique finançant sa formation à titre individuel et à ses frais, l'article L. 6353-6 interdit d'exiger une somme avant l'expiration du délai légal de rétractation. Après ce délai, le premier versement est limité à 30 % du prix et le solde est échelonné au fur et à mesure de la formation. Le régime d'un achat par une entreprise est différent.
À vérifier : le cocontractant, le moment de l'exigibilité, le premier montant et l'échéancier.
« Tous les stagiaires disposent de 14 jours pour se rétracter »
Le contrat individuel relevant du Code du travail bénéficie du délai de 10 jours prévu à l'article L. 6353-5. Les contrats relevant du droit de la consommation peuvent bénéficier du délai de 14 jours, notamment en matière de vente à distance, avec des règles sur le début anticipé d'exécution. L'articulation des régimes dépend des circonstances : chaque délai s'applique selon la qualification du contrat, sans choix libre de l'organisme ni règle uniforme.
À vérifier : catégorie de client, mode de conclusion, point de départ, modalités de rétractation, demande de commencement anticipé et exceptions. Lorsque la vente en ligne relève du droit de la consommation, il faut également contrôler les modalités électroniques de rétractation imposées depuis le 19 juin 2026 aux contrats concernés ; une mention dans les CGV ne suffit pas à remplir à elle seule cette obligation. La portée exacte de ce dispositif doit être vérifiée selon le type de contrat. Pour le détail : Formation professionnelle : délai de rétractation de 10 ou 14 jours ?.
« Toute formation commencée est intégralement due »
La formulation est trop générale. Pour le contrat individuel concerné, l'article L. 6353-7 prévoit qu'en cas de force majeure dûment reconnue empêchant de suivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion. Les autres interruptions sont à examiner suivant le contrat et le droit applicable.
À vérifier : abandon, force majeure, prestations réalisées, éventuelle indemnité contractuelle.
« Aucun remboursement ne sera effectué »
Une clause ne peut neutraliser les droits légaux de rétractation, restitution ou résolution. Une pénalité contractuelle peut, selon les circonstances, être examinée au regard des règles relatives aux clauses pénales et, pour les contrats concernés, aux clauses abusives.
À vérifier : les différents motifs de cessation, les exceptions et le calcul exact des sommes conservées.
« Toute absence sera facturée »
La question est aussi : à qui ? Les droits du financeur et ceux de l'acheteur ne se confondent pas. Les règles CPF ou les accords de financement ne deviennent pas automatiquement des clauses d'indemnisation du stagiaire.
À vérifier : débiteur, dispositif, justification du service fait et conditions contractuelles.
« Pas d'examen ni d'attestation avant paiement intégral »
Le recouvrement d'une créance doit être distingué des obligations relatives aux examens, à la certification et aux documents attestant la formation. L'étendue des obligations dépend notamment du document et du certificateur ; le CPF comporte ses propres règles.
À vérifier : nature exacte de l'épreuve ou du document et textes ou règlements applicables.
« Tout litige relève du tribunal de commerce »
Cette formule ne vaut pas universellement. La compétence matérielle, les clauses dérogeant à la compétence territoriale et les protections des consommateurs doivent être distinguées. L'article 48 du Code de procédure civile encadre strictement certaines clauses territoriales.
À vérifier : statut des parties, nature du litige, information sur le médiateur le cas échéant.
« Nos conditions peuvent changer à tout moment »
La publication d'une version nouvelle ne modifie pas automatiquement les engagements déjà conclus. La possibilité de modifier un contrat en cours doit être vérifiée selon son régime.
À vérifier : dates d'effet, clauses de modification, consentement requis et archivage.
5. « C'est écrit dans nos CGV, donc nous avons le droit de le faire » : vraiment ?
Non, pas nécessairement. Il faut distinguer trois étapes : la clause a-t-elle été portée à la connaissance du client et acceptée ? Est-elle juridiquement valable ? Peut-elle être appliquée à cette situation précise ?
L'article 1119 du Code civil traite notamment de la connaissance et de l'acceptation des conditions générales et de leur articulation avec les conditions particulières. Il ne rend pas licite une disposition contraire à une règle impérative. Selon le cas, une clause peut être nulle, réputée non écrite ou inopposable : ces mécanismes ne sont pas synonymes.
6. Que risque-t-on avec une clause irrégulière ? Un exemple de jurisprudence
Toutes les erreurs dans des CGV ne donnent pas automatiquement lieu à une amende ou à la nullité d'un contrat. Les conséquences dépendent du texte applicable, de la clause, des parties et des circonstances : sommes contestées, responsabilité contractuelle, inopposabilité, nullité ou sanction prévue par un texte précis.
Dans son arrêt du 18 janvier 2023, pourvoi n° 21-22.404, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un organisme de formation dans un litige portant sur la nullité d'un contrat individuel et une demande de paiement de 17 500 euros. Les indications relatives à la nature, à l'objet et au programme de la formation étaient en cause. Attention : cette affaire concerne un contrat individuel. Elle illustre néanmoins l'importance des mentions requises et de leur précision.
7. Comment vérifier et actualiser les documents sans multiplier les procédures ?
Même pour une personne qui gère seule son organisme, une première revue peut se faire en cinq temps : rassembler les versions réellement utilisées ; repérer les clauses financières, d'annulation et de rétractation ; contrôler leurs publics, leurs fondements et les éventuelles contradictions ; classer les écarts selon leur gravité ; valider et archiver la nouvelle version avec les documents associés.
Dans une structure à plusieurs intervenants, l'essentiel est de faire circuler les modifications entre administration, direction, responsables pédagogiques et personnes chargées des factures ou certifications. Le suivi doit identifier qui décide, qui modifie, qui diffuse et qui applique les nouvelles dispositions, y compris lorsqu'interviennent des partenaires ou certificateurs. Un appui juridique externe reste utile lorsque la qualification d'une clause est incertaine.
Correction et révision complète sont deux démarches distinctes. Une évolution du droit de rétractation peut imposer de revoir aussi les paiements et annulations. Un changement des conditions CPF peut affecter plusieurs engagements. Les newsletters aident à repérer des évolutions, mais une vérification régulière des sources et une analyse d'impact restent nécessaires. Une revue annuelle relève de la bonne pratique, sans obligation légale générale.
Archiver la version réellement acceptée
Un client accepte les CGV en septembre. L'organisme les modifie en octobre. Quel texte s'applique si le client annule ensuite ? La dernière version affichée sur le site n'est pas automatiquement celle intégrée au contrat. Il faut pouvoir retrouver le document exact, ses dates d'effet, la preuve de l'acceptation et son rattachement à l'inscription, dans le respect des règles de conservation des données.
L'explication du moment où communiquer les documents relève aussi du parcours apprenant, déjà traité dans un article dédié.
Les conditions CPF évoluent aussi
La Caisse des Dépôts publie les CGU et les conditions particulières de Mon Compte Formation, ainsi que leurs versions antérieures. La version 16 est applicable depuis le 22 octobre 2026 (la version 15 l'était depuis le 5 mai 2026). Ne figez pas dans vos CGV ordinaires des règles copiées de la plateforme sans identifier leur champ et leur version.
8. Quel outil utiliser pour vérifier ses propres CGV ou CGI ?
Avant d'ajouter une nouvelle clause ou de réécrire l'ensemble du document, un contrôle méthodique permet de repérer les points sensibles. Une checklist FormaSwift téléchargeable, distincte de tout modèle de contrat, accompagne cet article : elle propose 20 vérifications avec, pour chacune, quatre états (OK, à revoir, à vérifier, sans objet) et un registre de corrections. Elle ne délivre pas un certificat de conformité.
Checklist disponible en PDF
FAQ : les questions pratiques des organismes de formation
Est-il obligatoire d'avoir des CGV en tant qu'organisme de formation ?
Il n'existe pas d'obligation générale de créer un document autonome ainsi intitulé. Il faut en revanche respecter les règles applicables aux contrats, à l'information précontractuelle et aux CGV lorsqu'elles sont établies.
Peut-on regrouper CGV et CGI dans un seul document ?
Oui, si les clauses et leur champ d'application sont clairs. L'intitulé choisi ne change pas les obligations légales.
Si ma convention prévoit déjà toutes les conditions, faut-il un document CGV en plus ?
Pas nécessairement. Il faut surtout que les dispositions contractuelles et les obligations d'information soient complètes et respectées.
Et si tout figure dans le contrat individuel de formation ?
Des CGI séparées ne sont pas généralement obligatoires. Le contrat individuel doit toutefois remplir les exigences spécifiques des articles L. 6353-3 et L. 6353-4.
Un devis signé peut-il remplacer une convention ?
Dans les cas précisément prévus à l'article D. 6353-1, oui, si ses mentions ou annexes satisfont aux prescriptions. La signature seule ne suffit pas à généraliser cette possibilité.
Et un bon de commande d'entreprise ?
Même réponse : le bon de commande peut tenir lieu de convention dans le champ défini par le texte, mais pas automatiquement pour tous les achats de formation.
Peut-on avoir les mêmes conditions en intra et interentreprises ?
Oui pour ce qui est commun. Les locaux, moyens, reports, annulations ou responsabilités peuvent exiger des dispositions adaptées, éventuellement en conditions particulières.
Est-ce suffisant de mettre les CGV sur le site ?
Non, leur présence en ligne ne suffit pas à prouver leur intégration au contrat. Leur connaissance, leur acceptation et les éventuelles obligations de confirmation sur support durable doivent être examinées.
Une case à cocher suffit-elle ?
Elle peut contribuer à établir l'acceptation, mais il faut pouvoir identifier le document présenté et satisfaire aux autres règles de contractualisation. Une case cochée n'autorise pas une clause illégale.
Faut-il une signature manuscrite ?
Pas systématiquement pour les conditions générales. Les exigences propres au contrat individuel, aux formes électroniques et à la preuve doivent néanmoins être distinguées.
Quelle version appliquer après une modification des CGV ?
En principe, celle qui a été intégrée au contrat, sauf modification valable ou règle particulière. Une publication sur le site ne modifie pas automatiquement les engagements antérieurs.
Une date d'acceptation suffit-elle à prouver les CGV ?
Pas toujours. Il faut pouvoir retrouver le contenu exact de la version acceptée et son rattachement à la commande.
Puis-je demander tout le prix avant le début si c'est écrit dans mes CGV ?
Pas pour le contrat individuel soumis à l'article L. 6353-6 : paiement interdit avant l'expiration du délai légal, montant initial limité à 30 % et solde échelonné pendant la formation. En B2B, l'analyse est différente.
Le client a signé : peut-il contester ?
Oui. L'acceptation ne rend pas licite une clause contraire aux règles impératives ou abusive dans les situations protégées.
Puis-je retenir la totalité du prix après un abandon ?
Aucune réponse uniforme : il faut examiner la cause, le contrat, la prestation effectuée et les règles impératives, notamment la force majeure dans le contrat individuel.
Mes inscriptions sont entièrement en ligne : une clause sur la rétractation suffit-elle ?
Non, pas si l'opération relève d'obligations supplémentaires du Code de la consommation, notamment celles relatives aux modalités électroniques de rétractation applicables depuis le 19 juin 2026 aux contrats concernés. La clause doit être articulée avec le fonctionnement réel du site et les règles sur les informations précontractuelles. Pour le détail, voir notre article sur la rétractation en ligne.
Une formation peut-elle commencer avant la fin d'un délai de rétractation ?
Des règles spécifiques s'appliquent, notamment celles de l'article L. 221-25 du Code de la consommation pour les contrats concernés. Commencer ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Voir notre analyse détaillée des délais de 10 et 14 jours.
Une petite entreprise peut-elle avoir un droit de rétractation ?
Dans certains contrats conclus hors établissement, l'article L. 221-3 du Code de la consommation protège aussi un professionnel employant au plus cinq salariés lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans son activité principale. Les conditions sont cumulatives.
Que se passe-t-il si le financement est refusé ou seulement partiel ?
Cela dépend des engagements pris et des conditions du dispositif. Il faut vérifier si la commande était conditionnée à la prise en charge, qui a signé le contrat et si une somme reste effectivement due. Une CGV ne suffit pas à transférer automatiquement au stagiaire une dette qui incomberait à un autre acteur.
Quelles conditions s'appliquent à une inscription CPF ?
Celles de Mon Compte Formation et les conditions particulières correspondantes régissent la commande réalisée sur la plateforme. Les CGV ordinaires de l'organisme ne peuvent pas les écarter librement.
Dois-je mentionner un médiateur ?
Lorsque le dispositif de médiation de la consommation s'applique, les informations imposées par les articles L. 616-1 et R. 616-1 doivent être communiquées. Voir l'article FormaSwift consacré au médiateur.
Une certification Qualiopi valide-t-elle mes CGV ?
Non. Elle ne vaut pas audit juridique général de l'ensemble des clauses contractuelles.
Dois-je réviser les CGV chaque année ?
Une fréquence annuelle n'est pas généralement imposée par la loi. Une revue périodique et des contrôles déclenchés par les changements importants constituent une méthode prudente.
Si le devis, la convention et les CGV se contredisent, que faire ?
Il faut examiner quelles pièces ont été incorporées au contrat et leurs règles de priorité. L'article 1119 du Code civil prévoit notamment la primauté des conditions particulières sur les conditions générales contradictoires ; aucune clause de priorité ne permet cependant d'écarter une disposition légale impérative. Corrigez la contradiction pour les contrats futurs.
Les modèles DREETS sont-ils toujours à jour ?
Pas automatiquement. Ils sont utiles, mais leur date, leur portée et leurs références doivent être contrôlées avant adaptation.
Comment FormaSwift vous accompagne
Reprendre des conditions générales, une convention ou un parcours d'inscription demande de qualifier les situations avant de rédiger : qui achète, qui paie, à quelle fin, et sur quel support le contrat se forme. C'est ce travail de qualification, puis de traduction dans les documents, que l'accompagnement FormaSwift couvre : trames contractuelles, clauses de rétractation, séquence d'inscription et de paiement.
Une question sur un dossier en cours ou sur vos documents actuels ? Échangeons.
Comment cette analyse a été réalisée
Cette analyse s'appuie sur les sources officielles suivantes (Légifrance, Cour de cassation, Caisse des Dépôts, DREETS) :
- Code du travail, article D. 6353-1 : conventions, devis, bons de commande et CPF dans les cas prévus.
- Code du travail, contrat individuel, articles L. 6353-3 à L. 6353-7 : contrat individuel, rétractation, paiement et force majeure.
- Code civil, article 1119 : acceptation et articulation des conditions générales.
- Code de commerce, article L. 441-1 : CGV entre professionnels.
- Code de la consommation, articles L. 616-1 et R. 616-1 : information sur le médiateur ; voir également le texte de L. 616-1 cité dans l'article.
- DREETS Bretagne, documents utiles et modèles.
- DREETS Hauts-de-France, documents types.
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 janvier 2023, n° 21-22.404.
- Caisse des Dépôts, conditions générales Mon Compte Formation.
- Code de la consommation, rétractation, article L. 221-18 et suivants : droit de rétractation, modalités et exceptions selon les contrats.
- Code de commerce, article L. 441-10 : règles relatives aux délais de paiement entre professionnels selon leur champ.
Article à jour des textes et sources vérifiés au 21 octobre 2026. Les exemples sont des situations types, dont chacune appelle une qualification propre. Le présent article fournit une méthode de vérification ; l'examen d'un contrat ou d'un litige particulier reste nécessaire.
