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« Organisme agréé par la DREETS. » La formule est répandue sur les sites, les plaquettes et les signatures de mails. Dans la grande majorité des cas, elle est inexacte, et depuis le 27 juin 2026 le régime de sanctions applicable à la publicité des organismes de formation a changé.
Réponse courte
Un numéro de déclaration d'activité (NDA) atteste d'un enregistrement. L'administration enregistre la déclaration et délivre un récépissé avec un numéro, sans accorder d'agrément. Le Code du travail l'écrit lui-même : lorsqu'une publicité mentionne la déclaration d'activité, elle le fait « sous la seule forme » suivante : « Enregistrée sous le numéro... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat » (article L. 6352-12).
À retenir
- Un NDA (numéro de déclaration d'activité) prouve un enregistrement par la DREETS, jamais un agrément de l'État.
- En publicité, si le numéro est mentionné, une seule formule est permise (article L. 6352-12). Sur les documents contractuels, c'est celle de l'article R. 6351-6.
- Depuis le 27 juin 2026, une mention inexacte peut valoir un avertissement ou une amende administrative allant jusqu'à 4 000 € par manquement.
- Qualiopi est une certification, pas un agrément. Les formations des élus du CSE ne sont plus soumises à agrément depuis le 28 mai 2026.
- Avant d'écrire « agréé » : un texte, un titulaire, un périmètre.
Cet article donne le sens exact de chaque mot, les deux formules à connaître, les risques et, en fin de lecture, la liste de ce qu'il convient de contrôler dans vos propres documents.
Les mots ne sont pas interchangeables
Le vocabulaire du secteur mélange des notions que le droit distingue.
| Mot | Ce qu'il désigne | Exemple |
|---|---|---|
| Déclaré | L'activité de formation est déclarée et enregistrée par l'administration | Déclaration d'activité, NDA |
| Enregistré | Un intervenant est enregistré auprès de l'autorité administrative | Intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP), article L. 4644-1 |
| Référencé | Un professionnel figure dans un dispositif de référencement ou sur une liste identifiée | Réseau ou liste de consultants |
| Habilité | L'organisme a reçu une habilitation d'un ministère ou d'un organisme certificateur pour préparer à une certification ou évaluer des candidats | Situation visée à l'article L. 6352-13, 6° |
| Certifié | Un organisme certificateur atteste la conformité à un référentiel | Certification Qualiopi (qualité des processus) |
| Agréé | Un texte le prévoit, pour un titulaire et un périmètre identifiables | Centre agréé pour organiser les sessions d'examen d'un titre professionnel |
Un organisme peut donc être déclaré sans être certifié Qualiopi, certifié sans être habilité pour une certification donnée, et rien de tout cela ne le rend agréé. La formule correcte pour Qualiopi est « certifié Qualiopi ».
Quand peut-on parler d'agrément ?
Lorsqu'un texte le prévoit, au profit d'un titulaire et pour un périmètre précis. L'agrément pour organiser des sessions d'examen d'un titre professionnel en donne une bonne illustration : les DREETS précisent qu'il est accordé pour un titre professionnel, une durée et un site de validation donnés. Il vaut pour ce centre et pour ce titre, sans extension à d'autres.
Avant d'écrire « agréé », trois vérifications :
- Le texte : quel texte prévoit l'agrément ?
- Le titulaire : qui est juridiquement agréé ? Un organisme, un centre, un service, une personne ?
- Le périmètre : quelle activité, quel titre, quel site, quelle durée ?
Si l'un des trois éléments manque, le mot est à écarter.
Deux situations, deux formules
Le Code du travail traite différemment la publicité et les documents contractuels.
| Situation | Texte | Formule |
|---|---|---|
| Publicité (site, plaquette, réseaux sociaux, annonce) | Article L. 6352-12 | « Enregistrée sous le numéro 00 00 00000 00. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat. » |
| Conventions et, en l'absence de convention, bons de commande, devis, factures ou contrats de formation | Article R. 6351-6 | « Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 00 00 00000 00 auprès du préfet de région de [région]. » |
Points d'attention :
- En publicité, mentionner le NDA relève du choix de l'organisme. S'il le mentionne, le texte impose la forme ci-dessus, « sous la seule forme ». Reprendre la formule à l'identique évite toute discussion.
- Sur les documents contractuels et comptables, la mention du numéro est prévue par l'article R. 6351-6, à l'exception de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.
- Les deux formules sont distinctes. La seconde mentionne le préfet de région et n'a pas à reprendre la phrase sur l'agrément. La première impose cette phrase.
- Un document mixte (page de vente avec tarifs et bouton d'inscription, catalogue destiné au public) relève de la publicité. Dans ce cas, la formule de l'article L. 6352-12 s'applique.
Une publicité exacte : l'article L. 6352-13
La publicité d'un organisme de formation ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur six points :
- les conditions d'accès aux formations proposées ;
- leur contenu ;
- leurs modalités ;
- leurs sanctions ;
- leurs modalités de financement ;
- la situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ou l'organisme certificateur pour préparer à une certification professionnelle, une certification ou une habilitation, et évaluer les candidats aux sessions d'examen.
Le texte vise la publicité de l'organisme, donc aussi un mot isolé comme « agréé ». Il s'étend aux promesses de financement (« pris en charge à 100 % », « éligible CPF ») et à la présentation des certifications (« certifiant », « délivre le titre », « habilité à présenter à l'examen »). Cette rédaction, issue de l'article 74 de la loi du 25 juin 2026, est en vigueur depuis le 27 juin 2026. Un organisme qui continue de promouvoir une préparation à une certification alors que son habilitation a été retirée, ou ne lui a jamais été accordée, est directement concerné par le 6°.
Que risque-t-on ?
Depuis le 27 juin 2026, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a remplacé plusieurs sanctions pénales applicables aux organismes de formation par un dispositif d'avertissement et d'amende administrative. Son article 70 abroge l'ancien chapitre pénal (dont l'article L. 6355-17, qui sanctionnait la publicité trompeuse) et crée les articles L. 6356-1 à L. 6356-7 du Code du travail, en vigueur depuis le 27 juin 2026. L'article L. 6356-2 fixe le plafond à 4 000 € par manquement. L'article L. 6356-1 vise notamment les manquements aux articles L. 6352-1 à L. 6352-4 et L. 6352-6 à L. 6352-13 : la formule de l'article L. 6352-12 et l'interdiction des mentions trompeuses de l'article L. 6352-13 entrent donc dans le champ de l'amende. Le détail du dispositif, d'après le texte des articles L. 6356-1 à L. 6356-7 :
- le champ de l'amende couvre notamment les manquements des organismes de formation relatifs à la publicité de leurs formations, à leur déclaration d'activité, à leur règlement intérieur, à l'information des stagiaires et à leurs obligations comptables ;
- le plafond est de 4 000 € par manquement ;
- ce plafond est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement de même nature dans l'année suivant un avertissement, et doublé en cas de nouveau manquement de même nature dans les 2 ans suivant une amende ;
- l'organisme est informé par écrit du manquement et de la sanction envisagée, avec au moins 15 jours pour présenter ses observations ;
- la décision peut être contestée devant le tribunal administratif, et l'action de l'administration se prescrit par 2 ans ;
- pour fixer le montant, l'administration tient compte des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement de son auteur (notamment sa bonne foi), ainsi que de ses ressources et de ses charges (article L. 6356-3) ; les modalités d'application doivent être précisées par décret en Conseil d'État (article L. 6356-7).
Autres niveaux de risque, qui restent distincts :
- La pratique commerciale trompeuse du Code de la consommation peut être invoquée, notamment à l'égard de particuliers, et relève du contrôle de la DGCCRF.
- L'audit Qualiopi : l'information du public sur les prestations, les délais d'accès et les résultats constitue le premier critère du référentiel. Une mention inexacte peut donner lieu à un écart.
- Le financement : une mention trompeuse sur les conditions de financement ou sur une habilitation expose l'organisme à des difficultés avec ses clients et ses financeurs.
Précision de méthode : les textes d'application de la loi du 25 juin 2026 ne sont pas tous parus. Avant de chiffrer un risque pour un cas particulier, relisez le texte en vigueur sur Légifrance.
À noter : la formation des membres du CSE
Les organismes qui dispensaient les formations des élus du CSE (économique, santé, sécurité et conditions de travail) relevaient d'un agrément du préfet de région, instruit par les DREETS. Ce régime est supprimé.
- L'article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a modifié l'article L. 2315-17 du Code du travail. Ces formations sont désormais dispensées par un organisme enregistré au titre des articles L. 6351-1 à L. 6351-8 (déclaration d'activité), ou par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5.
- La mesure s'applique depuis le 28 mai 2026. Selon la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur, les arrêtés d'agrément en cours sont devenus caducs.
- Les démarches en ligne de demande d'agrément sont closes (DREETS Auvergne-Rhône-Alpes depuis le 26 juin 2026, DREETS Hauts-de-France depuis le 3 juin 2026), et les listes régionales d'organismes agréés ne sont plus disponibles.
- Les droits des élus à la formation restent inchangés.
Conséquence pratique : une mention « agréé CSE » encore visible sur un site ou une plaquette renvoie à un régime antérieur. Elle est à retirer ou à remplacer par la formule exacte du NDA.
Qualiopi au 1er novembre 2026
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (JO du 4 août 2026) fait passer le référentiel national qualité de 32 à 33 indicateurs à compter du 1er novembre 2026. Le nouvel indicateur 33 (évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distincte du recueil général de satisfaction) n'est coché que pour l'apprentissage dans le tableau du décret. L'indicateur 1 est réécrit : l'information du public doit être détaillée et vérifiable (prérequis, objectifs, type de reconnaissance de la formation délivrée, durée, modalités, tarifs, délais d'accès, accessibilité), et la communication ne doit comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur. L'indicateur 2 impose de diffuser des indicateurs de résultats avec leurs modalités de calcul. L'indicateur 1 recoupe ainsi l'article L. 6352-13 : le vocabulaire utilisé pour la reconnaissance de la formation et de l'organisme entre dans le périmètre de l'audit. C'est l'occasion de passer en revue, en même temps, le vocabulaire utilisé pour la reconnaissance et les labels. Le détail du nouveau référentiel est dans l'article sur le décret Qualiopi 2026, et la page Qualiopi présente la certification.
Que vérifier chez vous ?
L'objectif tient en une demi-journée de travail. La méthode :
- Inventorier les supports (liste ci-dessous) et en extraire les mots sensibles.
- Rechercher ces mots : agréé, agrément, habilité, accrédité, certifié, labellisé, reconnu par l'État, validé par la DREETS, officiel.
- Classer chaque occurrence : exacte et justifiée, à corriger, à supprimer.
- Corriger avec la formule adaptée au support (tableau des deux formules).
- Conserver la preuve : capture avant et après, date, nom du fichier, version.
Checklist par support
| Support | Points à contrôler |
|---|---|
| Site internet | Pied de page, mentions légales, pages formation, pages CPF et financement : mot « agréé », formule du NDA, promesses de financement, mentions de certification ou d'habilitation |
| Plaquettes et catalogue | Formule de l'article L. 6352-12 si le NDA figure, mention « agréé » |
| Réseaux sociaux | Bio LinkedIn, présentation de la page entreprise, visuels de posts et de carrousels |
| Signature de mail | Remplacer « agréé par la DREETS » par la formule exacte |
| Devis, conventions, bons de commande, factures | Forme de l'article R. 6351-6 : « déclaration d'activité enregistrée sous le numéro... auprès du préfet de région de... » |
| Contrats de formation | Même contrôle ; vérifier la région indiquée |
| Programmes de formation | Conditions d'accès, prérequis, certification visée, financement, taux affichés avec leur méthode de calcul |
| Fiches sur les plateformes de financement | Cohérence avec le site : intitulé, certification, éligibilité, tarifs |
| Supports pour les CSE | Mentions « agréé CSE » ou numéro d'agrément préfectoral à retirer |
| Réponses aux appels d'offres, dossiers de financeurs | Vocabulaire des qualités revendiquées, justificatifs joints |
Pour chaque mot « agréé », « habilité » ou « certifié » conservé
Vous disposez des trois éléments suivants :
- le texte qui prévoit l'agrément ou l'habilitation ;
- le titulaire (votre organisme, votre centre, un site précis) ;
- le périmètre (titre, durée, site) et la pièce justificative (décision, arrêté, attestation, certificat) en cours de validité.
Si un des trois manque, remplacez le mot par la formule exacte du NDA ou par « certifié Qualiopi », selon le cas. La mention du médiateur de la consommation est un autre exemple de mention obligatoire à contrôler dans les mêmes supports : voir l'article sur le médiateur de la consommation en organisme de formation.
Comment FormaSwift vous accompagne
Relire vos supports de communication, vos documents contractuels et votre site pour sécuriser le vocabulaire utilisé fait partie des revues qualité que je mène avec les organismes de formation. Cette relecture s'inscrit dans l'accompagnement qualité proposé aux organismes de formation et CFA. Une question sur une mention ou sur un dossier en cours ? Échangeons.
Pour aller plus loin
- Racheter un organisme de formation avec NDA et Qualiopi : les vérifications avant de signer : ce qu'un NDA et une certification Qualiopi annoncés dans une vente ne garantissent pas.
- Médiateur de la consommation et organismes de formation : une autre mention obligatoire, selon la qualité du client.
- Décret Qualiopi 2026 : que change le nouveau référentiel ? : l'information du public au 1er novembre 2026.
Sources
- Code du travail, article L. 6352-12 (formule imposée en publicité) et article L. 6352-13 (publicité, version en vigueur depuis le 27 juin 2026) : Code du travail numérique, L. 6352-13
- Code du travail, article R. 6351-6 (mention du numéro sur les conventions, devis, factures et contrats) : Code du travail numérique
- Code du travail, article L. 4644-1 (intervenants en prévention des risques professionnels enregistrés) : Code du travail numérique
- Code du travail, article L. 2315-17, version du 28 mai 2026 : Code du travail numérique
- Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, article 5 : DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur (publié le 7 juillet 2026), DREETS Auvergne-Rhône-Alpes et DREETS Hauts-de-France (pages de fermeture des démarches), Centre Inffo
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (JO du 26 juin 2026), articles 70 (sanctions administratives, L. 6356-1 à L. 6356-7) et 74 (L. 6352-13) : Légifrance, analyses WebLex (16 juillet 2026) et Centre Inffo
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité : Légifrance, analyse WebLex (12 octobre 2026)
- Agrément pour organiser des sessions d'examen d'un titre professionnel : DREETS (formulaires de demande, arrêté du 21 juillet 2016)
Analyse générale, à jour des sources consultées au 18 octobre 2026. Elle ne remplace pas l'examen d'une situation particulière.
