Actualité réglementaire, 10 novembre 2026. Sources officielles : délibérations n° 2026-26 et n° 2026-27 du 28 mai 2026 (BO n° 2026-33) et instructions mises à jour au BO n° 2026-62 du 3 novembre 2026.
En bref. Deux délibérations de France Travail du 28 mai 2026 prolongent jusqu'au 31 mai 2028 une expérimentation : un demandeur d'emploi peut percevoir la rémunération des formations France Travail (RFFT) et l'aide à la mobilité pour une formation validée par France Travail, d'une durée maximale de 12 mois, financée par son CPF, par ses fonds propres ou par un tiers dans le cadre d'un partenariat régional. Les instructions publiées le 3 novembre 2026 actualisent la documentation officielle : il ne s'agit pas de deux aides entièrement nouvelles. Rien n'est automatique, et France Travail fixe un plafond d'engagement annuel pour ces formations. [1] [2]
Un demandeur d'emploi choisit une formation financée par son CPF, par ses propres moyens ou par un tiers. France Travail ne finance pas le coût pédagogique. Peut-il malgré cela être rémunéré pendant la formation et obtenir une aide pour ses déplacements, ses repas ou son hébergement ? C'est la question que les candidats posent désormais aux organismes de formation.
Une formation non financée par France Travail peut-elle ouvrir droit à des aides ?
Oui, dans le cadre d'une expérimentation. Les articles 6 (RFFT) et 7 (aide à la mobilité) des délibérations n° 2026-27 et n° 2026-26 prévoient qu'à titre expérimental, jusqu'au 31 mai 2028, chaque aide est également accordée lorsque le demandeur d'emploi est inscrit à la veille de son entrée en formation et que la formation est validée par France Travail et achetée, financée ou cofinancée par : [1] [2]
- le CPF ou les fonds propres du demandeur d'emploi, pour une formation d'une durée maximale de 12 mois ;
- un tiers (autre que les conseils régionaux et l'État), dans le cadre d'un partenariat régional avec France Travail, pour une formation d'une durée maximale de 12 mois.
Les instructions n° 2024-6 et n° 2024-7, mises à jour au Bulletin officiel n° 2026-62 du 3 novembre 2026, actualisent la documentation de ces deux aides. Elles reprennent les deux délibérations, intègrent la revalorisation de la RFFT au 1er avril 2026 et abrogent l'instruction n° 2020-22 qui encadrait jusque-là l'expérimentation : ses conditions de mise en œuvre sont désormais détaillées dans le guide « Expérimentation Tiers financeur » de France Travail, cité par les instructions. L'expérimentation précédente courait jusqu'au 30 avril 2026. L'actualité de novembre est donc une mise à jour de documentation, pas la création de nouveaux droits. [3] [4]
Une troisième délibération du même jour (n° 2026-28) prolonge la même expérimentation pour la rémunération de fin de formation (RFF), qui s'adresse à d'autres situations et n'est pas traitée ici. [5]
Deux limites encadrent l'expérimentation. Pour les formations autofinancées (CPF compris) et pour celles financées par un tiers, France Travail établit un plafond d'engagement annuel : l'éligibilité sur le papier ne garantit pas l'accès à l'aide. Et la validation préalable de la formation par France Travail est une condition de départ.
RFFT et aide à la mobilité : quelles différences ?
Ces deux aides répondent à des besoins différents.
- La RFFT est une rémunération qui assure un revenu pendant la formation. Elle s'adresse aux demandeurs d'emploi qui ne sont pas indemnisés, ni susceptibles de l'être, au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Son montant est celui de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. [1]
- L'aide à la mobilité contribue aux frais de déplacement, de repas et d'hébergement. Elle se demande indépendamment de la rémunération. [2]
| Question | RFFT | Aide à la mobilité |
|---|---|---|
| Finalité | Revenu pendant la formation | Frais de déplacement, de repas et d'hébergement |
| Nature | Rémunération | Aide financière |
| Formation financée par le CPF ou sur fonds propres | Possible dans l'expérimentation | Possible dans l'expérimentation |
| Durée de la formation (expérimentation) | 12 mois maximum | 12 mois maximum |
| Validation préalable par France Travail | Nécessaire | Nécessaire |
| Échéance de l'expérimentation | 31 mai 2028 | 31 mai 2028 |
Quelles sont les conditions de chaque aide ?
RFFT (délibération n° 2026-27) : [1]
- le demandeur d'emploi est inscrit à la veille de l'entrée en formation et n'est pas indemnisé, ni susceptible de l'être, au titre de l'ARE ou de l'ASP ;
- sont exclus le bilan de compétences, les permis de conduire, l'accompagnement à la création d'entreprise, l'accompagnement à la VAE et les prestations d'accompagnement et d'évaluation de France Travail ;
- la rémunération est versée chaque mois à terme échu, dès la première heure de formation, sous réserve de l'assiduité du stagiaire ;
- elle est suspendue en cas d'interruption de la formation de plus de quinze jours consécutifs ;
- elle n'est pas cumulable avec une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, et reste cumulable avec une activité professionnelle sans incidence sur l'assiduité.
Aide à la mobilité (délibération n° 2026-26) : [2]
- le demandeur d'emploi relève des catégories d'inscription visées (dont les catégories 1 à 8) et ne peut bénéficier d'un revenu de remplacement, ou perçoit un montant inférieur ou égal à l'ARE minimale ;
- la formation est située à plus de 60 kilomètres ou deux heures de trajet aller-retour du lieu de résidence (20 kilomètres hors métropole) ;
- les frais sont pris en charge pour la durée de la formation suivie ;
- les mêmes exclusions que pour la RFFT s'appliquent (bilan de compétences, permis, création d'entreprise, VAE).
Pour les formations financées par un tiers, la convention de partenariat régionale doit prévoir la mobilisation de la RFFT, l'action concernée, la durée de versement et les modalités de suivi. Pour les formations à visée métier, elle fixe un taux d'accès à l'emploi supérieur à 65 % six mois après la formation. Un bilan est établi chaque année. [1]
Quels montants, frais et délais faut-il connaître ?
Aide à la mobilité (article 5 de la délibération n° 2026-26) : [2]
| Frais | Prise en charge |
|---|---|
| Déplacement | Barème de 0,23 € par kilomètre parcouru, multiplié par le nombre de kilomètres aller-retour |
| Repas | Forfait de 6,25 € par jour |
| Hébergement | Frais engagés dans la limite de 31,20 € par nuitée |
| Plafond | 5 200 € par an, tous frais confondus (12 mois glissants à partir de la première attribution) |
Un accès dérogatoire existe pour des situations particulières, dans la limite de 40 % des attributions, avec un sous-plafond annuel de 1 560 € pour la nature des frais.
Délai de demande : la demande se fait par téléservice dans l'espace personnel du demandeur d'emploi, au plus tard dans le mois suivant l'entrée en formation. [2]
RFFT (articles 3 et 4 de la délibération n° 2026-27) : [1]
- le montant dépend de l'âge et de la situation du bénéficiaire et du salaire journalier de référence ; il est revalorisé automatiquement chaque 1er avril (barème ci-dessous, revalorisé au 1er avril 2026) ;
- à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), la rémunération est calculée pour chaque heure de formation : la rémunération mensuelle d'un stage à temps complet, divisée par 151,67 ;
- le versement ne peut excéder la durée maximale de trois ans ;
- les sommes versées à tort sont recouvrées par France Travail.
Barème de l'instruction n° 2024-6 mise à jour en octobre 2026 (rémunération pour un stage à temps complet, valeurs revalorisées au 1er avril 2026) : [3]
| Situation à l'entrée en stage | Montant |
|---|---|
| Moins de 18 ans | 226,48 € |
| De 18 à 25 ans | 566,17 € |
| 26 ans ou plus | 775,65 € |
| Moins de 26 ans, situations particulières (parent isolé, parent de trois enfants ou plus, activité salariée antérieure, etc.) | 775,65 € |
| Bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en recherche d'emploi, avec activité salariée antérieure | De 775,65 € à 2 188,27 € |
Des montants spécifiques s'appliquent à Mayotte.
La RFFT est en vigueur depuis le 1er juin 2026. L'échéance de l'expérimentation est le 31 mai 2028.
Trois cas pratiques
Formation financée par le CPF. Un demandeur d'emploi mobilise son CPF pour une formation de 9 mois que France Travail a validée. Il peut solliciter la RFFT s'il n'est ni indemnisé ni susceptible de l'être, et l'aide à la mobilité si la formation est à plus de 60 kilomètres de son domicile. La prise en charge du coût pédagogique par le CPF ne dit rien, à elle seule, de ses droits aux aides.
Formation autofinancée. Un demandeur d'emploi finance lui-même sa formation de 6 mois. L'absence de financement public du coût pédagogique n'exclut pas automatiquement les aides individuelles, à condition que la formation soit validée par France Travail. Le plafond d'engagement annuel peut limiter l'accès.
Formation financée par un tiers. Un tiers, autre qu'un conseil régional ou que l'État, finance une formation de 10 mois dans le cadre d'un partenariat régional avec France Travail. La convention de partenariat doit prévoir la mobilisation de la RFFT et les modalités de suivi.
Dans les trois cas, l'issue dépend de la validation préalable, de la situation de la personne et des conditions de chaque aide. Les durées (9, 6 et 10 mois) sont des exemples : l'expérimentation vise des formations de 12 mois maximum.
Vérifications de l'organisme de formation et rôle de France Travail
Côté organisme de formation.
- Distinguer clairement, dans ses supports, le référencement de l'offre, le financement pédagogique et les aides individuelles au stagiaire. Sur le premier point, voir Formations non certifiantes : quelle place dans le catalogue France Travail ?.
- Vérifier la durée de la formation : l'expérimentation vise les formations de 12 mois maximum.
- Inviter le candidat demandeur d'emploi à se rapprocher de son conseiller avant l'entrée en formation, la demande d'aide à la mobilité devant être faite au plus tard dans le mois suivant l'entrée.
- Suivre l'assiduité : la RFFT est versée sous réserve d'assiduité et suspendue après plus de quinze jours consécutifs d'interruption.
- Ne jamais présenter la RFFT ou l'aide à la mobilité comme acquises.
- Pour les formations à temps partiel ou à distance, tenir des éléments de suivi cohérents avec les heures effectivement suivies. Voir Formation asynchrone : comment calculer et justifier sa durée auprès des financeurs.
- Si le public compte des saisonniers, rappeler la situation du bénéficiaire pendant la formation. Voir Former ses saisonniers avant la saison.
Côté France Travail. La validation préalable de la formation, l'examen de la situation individuelle, le plafond d'engagement annuel, le calcul et le versement des aides.
Checklist pour les services administratifs
- La formation est-elle validée par France Travail, si le candidat est demandeur d'emploi ?
- La durée est-elle de 12 mois maximum ?
- Qui finance le coût pédagogique : CPF, fonds propres, tiers (hors Région et État) ?
- Le candidat a-t-il été invité à contacter son conseiller avant l'entrée, et à déposer sa demande de mobilité dans le mois ?
- Les supports distinguent-ils référencement, financement et aides individuelles ?
- Aucune aide n'est-elle présentée comme garantie ?
- L'assiduité des stagiaires est-elle suivie, et les interruptions de plus de quinze jours signalées ?
- La date de fin de l'expérimentation (31 mai 2028) a-t-elle été regardée pour les parcours qui se prolongent ?
Questions fréquentes
Une formation financée par le CPF peut-elle ouvrir droit à la RFFT ou à l'aide à la mobilité ?
Oui, dans le cadre de l'expérimentation prolongée jusqu'au 31 mai 2028, pour une formation validée par France Travail d'une durée maximale de 12 mois. Les aides ne sont pas automatiques.
Ces deux aides sont-elles nouvelles ?
Non. L'expérimentation est prolongée par les délibérations du 28 mai 2026, et les instructions publiées en novembre actualisent la documentation officielle.
Quelle différence entre la RFFT et l'aide à la mobilité ?
La RFFT est une rémunération, l'aide à la mobilité contribue aux frais de déplacement, de repas et d'hébergement. Leurs conditions sont distinctes.
L'organisme de formation doit-il instruire ces aides ?
Non, l'instruction relève de France Travail. L'organisme informe, ne promet rien et suit l'assiduité.
Accompagnement
FormaSwift accompagne les organismes de formation dans la structuration de leur offre et la sécurisation de leur éligibilité aux financements. Pour faire relire vos supports d'information aux candidats, prenez contact.
À propos de l'autrice. Julie Bourdais dirige FormaSwift, cabinet de conseil en organisation et qualité des organismes de formation. Elle accompagne les organismes de formation et les CFA sur Qualiopi, l'ingénierie pédagogique et la conformité aux exigences des financeurs.
Sources
[1] France Travail, conseil d'administration, Délibération n° 2026-27 du 28 mai 2026, rémunération des formations France Travail (RFFT), BO n° 2026-33 du 2 juin 2026, articles 2 à 6.
[2] France Travail, conseil d'administration, Délibération n° 2026-26 du 28 mai 2026, aide à la mobilité, BO n° 2026-33 du 2 juin 2026, articles 2 à 7.
[3] France Travail, Instruction n° 2024-6 du 7 février 2024, mise à jour d'octobre 2026 (RFFT), BO n° 2026-62 du 3 novembre 2026.
[4] France Travail, Instruction n° 2024-7 du 7 février 2024, mise à jour d'octobre 2026 (aide à la mobilité), BO n° 2026-62 du 3 novembre 2026.
[5] France Travail, conseil d'administration, Délibération n° 2026-28 du 28 mai 2026, rémunération de fin de formation (RFF), BO n° 2026-33 du 2 juin 2026. Voir aussi Centre Inffo, Prolongation de l'expérimentation des aides à la formation de France Travail, 10 juin 2026.
Cet article s'appuie sur la lecture des deux délibérations du 28 mai 2026 et des deux instructions mises à jour en octobre 2026. Le guide « Expérimentation Tiers financeur » de France Travail, qui détaille les conditions de l'expérimentation, n'a pas été consulté. Cet article ne remplace ni la lecture des textes ni l'échange avec le conseiller France Travail du candidat.
