Actualité réglementaire, 7 novembre 2026
Deux décrets du 4 novembre 2026, publiés au Journal officiel du 5 novembre, réorganisent le financement des projets de transition professionnelle (PTP). Le pilotage financier est centralisé à compter du 1er janvier 2027. Pour les organismes de formation, la conséquence est indirecte : aucune pièce nouvelle n'est demandée, mais les règles de prise en charge pourront évoluer.
Ce que disent les textes
| Texte | Objet | Application |
|---|---|---|
| Décret n° 2026-1027 (NOR TRSD2606986D) | Transfert du circuit financier des PTP à l'instance paritaire nationale | Certaines dispositions au 1er janvier 2027 (article 2), les autres au lendemain de la publication |
| Décret n° 2026-1028 (NOR TRSD2606987D) | Modalités de financement des PTP par les commissions régionales | 6 novembre 2026, sauf les articles 1 et 2 au 1er janvier 2027 |
Les deux textes sont pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.
Décret 2026-1027 : une instance nationale entre France compétences et les Transitions Pro
À compter du 1er janvier 2027, France compétences verse l'enveloppe consacrée aux PTP à l'instance paritaire nationale prévue à l'article L. 6323-17-5-1 du Code du travail. C'est elle qui répartit ensuite les dotations entre les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, c'est-à-dire les Transitions Pro.
Son conseil d'administration délibère notamment sur :
- les critères de répartition entre les commissions régionales ;
- un montant plancher pour les commissions ultramarines (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
- le montant de la dotation de chaque commission ;
- les orientations nationales de financement des transitions professionnelles ;
- la réallocation, à la fin du troisième trimestre, des montants non engagés au profit des autres commissions.
Trois points de calendrier et de procédure :
- les montants des dotations sont communiqués aux commissions, à France compétences et au ministre avant le 15 décembre de l'année précédente (pour 2027, l'échéance est reportée au 31 janvier 2027) ;
- à défaut de délibération avant cette date, les montants sont fixés par arrêté du ministre ;
- l'instance verse les fonds à chaque commission dans les quinze jours suivant leur réception.
Des orientations nationales qui concerneront les dossiers
Parmi les orientations nationales que l'instance peut fixer, le décret cite :
- les critères cumulatifs au regard desquels les commissions apprécient la pertinence du projet professionnel ;
- le référentiel de priorités pour satisfaire les demandes de prise en charge ;
- les règles de prise en charge du projet de transition professionnelle.
Ces délibérations sont publiées sur le site de l'instance et transmises au ministre, à France compétences et aux présidents des commissions régionales. Les orientations nationales deviennent applicables trois mois après leur communication aux commissions régionales. Cette règle n'est pas parmi les dispositions reportées au 1er janvier 2027 par l'article 2 du décret : elle relève de l'entrée en vigueur générale, au lendemain de la publication.
Une obligation de transparence financière
L'instance transmet chaque année, avant le 31 mai, un état statistique et financier ainsi que ses comptes au ministre et à France compétences. Son commissaire aux comptes atteste la sincérité de l'état financier.
Décret 2026-1028 : trois changements sur le financement
- D'autres fonds mobilisables, formulation précisée. L'article D. 6323-14-5 permettait déjà à la commission régionale, lorsque la dotation affectée ne suffit pas à financer un PTP, de mobiliser une autre dotation pour un financement complémentaire. Le décret réécrit ce renvoi : la commission peut mobiliser « les autres fonds » de la dotation consacrée aux projets de transition professionnelle.
- Un versement après vérification. À compter du 1er janvier 2027, France compétences verse les fonds après réception et vérification des besoins de financement et des situations de trésorerie des commissions, dans la limite du montant fixé pour chacune.
- Un modèle national de convention. La convention triennale d'objectifs et de moyens entre chaque commission régionale et le préfet de région (déjà prévue) s'établit désormais sur la base d'un modèle national, établi tous les trois ans par le ministre chargé de la formation professionnelle et à l'élaboration duquel l'instance paritaire nationale est associée.
Ce que cela change pour les organismes de formation
Sur le plan documentaire : rien d'imposé. Aucune nouvelle pièce pédagogique, contractuelle ou Qualiopi n'est exigée directement par ces décrets. Ils ne visent ni le RNQ ni les indicateurs de certification.
Sur le plan opérationnel : une vigilance à prévoir. Les organismes qui accueillent des stagiaires en PTP peuvent :
- suivre les publications de l'instance paritaire nationale : critères, priorités et règles de prise en charge pourront évoluer par délibération ;
- vérifier, à partir de 2027, les règles communiquées par leur Transitions Pro : les règles de prise en charge relèvent désormais des orientations nationales de l'instance, ce qui pourrait faire évoluer les pratiques régionales actuelles (pièces demandées, traitement des temps asynchrones, justificatifs). Aucun texte ne l'annonce à ce stade. Un exemple de ces pratiques est décrit dans l'article sur la durée des formations asynchrones ;
- ne pas promettre un financement au motif qu'une commission peut mobiliser d'autres fonds : cette faculté ne crée aucun droit à prise en charge, la décision reste celle de la commission compétente ;
- actualiser le moment venu les informations remises aux candidats sur le circuit d'instruction et de financement.
Ce qu'il faut retenir
- La centralisation concerne le circuit des fonds et la gouvernance, pas le contenu des formations.
- Le calendrier est court : dotation 2027 communiquée par France compétences avant le 30 novembre 2026, montants aux commissions avant le 31 janvier 2027, circuit centralisé au 1er janvier 2027.
- Les effets concrets pour les dossiers viendront des orientations nationales, applicables trois mois après leur communication aux commissions régionales.
Questions fréquentes
Les décrets du 4 novembre 2026 modifient-ils Qualiopi ou les conditions pédagogiques d'un PTP ?
Non. Ils organisent le circuit financier et la gouvernance des fonds. Ils n'imposent aucune nouvelle pièce pédagogique, contractuelle ou Qualiopi aux organismes de formation, et ne visent ni le RNQ ni ses indicateurs.
Quand les nouvelles règles s'appliquent-elles ?
Le décret 2026-1028 s'applique depuis le 6 novembre 2026, sauf ses articles 1 et 2 applicables le 1er janvier 2027. Dans le décret 2026-1027, l'article 2 reporte au 1er janvier 2027 certaines dispositions, dont le versement des fonds à l'instance paritaire nationale, la fixation des montants des dotations et la transmission des besoins de trésorerie. Les autres relèvent de la règle générale : le lendemain de la publication.
Un organisme peut-il promettre un financement PTP parce que d'autres fonds peuvent être mobilisés ?
Non. La possibilité, pour une commission régionale, de mobiliser d'autres fonds de la dotation ne vaut pas promesse de prise en charge. La décision reste de la compétence de la commission concernée.
Sources officielles :
- Décret n° 2026-1027 du 4 novembre 2026 relatif au transfert du financement des fonds dédiés aux projets de transition professionnelle à l'instance paritaire nationale, JORF n° 0259 du 5 novembre 2026
- Décret n° 2026-1028 du 4 novembre 2026 portant diverses mesures relatives au financement du projet de transition professionnelle, JORF n° 0259 du 5 novembre 2026
Le décret n° 2026-1029 du 4 novembre 2026 relatif aux catégories d'agents de contrôle de la formation professionnelle remplace la référence aux « fonctionnaires » par celle d'« agents », en cohérence avec l'article L. 6361-5 du Code du travail tel que modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il n'instaure pas, à lui seul, de nouvelle obligation opérationnelle pour les organismes de formation.
Julie Bourdais accompagne les organismes de formation dans leur certification Qualiopi, la structuration de leur offre et l'éligibilité aux financements. Elle intervient à distance pour toute la France et en présentiel en Auvergne-Rhône-Alpes.
