FormaSwift, référente qualité et organisation pour organismes de formation
Réglementaire

Publié le 15 octobre 2026 · 26 min de lecture

Paiement en plusieurs fois : ce qui change le 20 novembre 2026 pour les organismes de formation

Dès le 20 novembre 2026, la réforme du crédit à la consommation peut s'appliquer aux paiements en plusieurs fois proposés par un organisme de formation : qui est concerné, quelles obligations, et ce qui reste hors du champ du crédit.

Article vérifié au 8 septembre 2026. Entrée en vigueur de la réforme : 20 novembre 2026.

Vous proposez une formation à 1 500 euros. Votre client vous demande de régler en quatre fois.

À partir du 20 novembre 2026, cette facilité de paiement pourra, dans certaines situations, relever du droit du crédit à la consommation.

La réforme concerne davantage de paiements différés et fractionnés qu'aujourd'hui. Elle ne vise pas uniquement les banques. Un professionnel qui accorde lui-même certains délais de paiement peut aussi entrer dans son champ.

Pour un organisme de formation, la situation dépend du client, de la finalité de la formation, de la durée réelle de la prestation et du montage de paiement retenu.

La distinction qui structure tout l'article : le crédit à la consommation est un régime nouveau, qui dépend du client et du montage retenu. Le contrat individuel de formation (article L. 6353-6 du Code du travail) forme une seconde couche de règles, déjà existante, qui s'applique indépendamment du premier régime dès qu'un particulier finance lui-même sa formation. Les deux analyses sont traitées séparément dans cet article, pour ne pas les confondre.

Sommaire

Ce qui change et qui est concerné

Si l'échéancier est un crédit : vos obligations

Cas pratiques selon le type de formation

Le Code du travail, une seconde couche de règles

Incidents en cours de contrat

Passer à l'action

À retenir

  • Le paiement en plusieurs fois reste possible après le 20 novembre 2026 : sa qualification dépend du client, de la prestation et de l'échéancier réellement proposé.
  • Un particulier qui finance sa propre formation n'est pas automatiquement consommateur au sens du crédit à la consommation : une finalité professionnelle peut l'écarter de ce régime.
  • Une formation longue payée au fil de son exécution peut rester hors de la notion de crédit. Une action courte réglée plusieurs mois après son achèvement demande une analyse plus complète.
  • Si l'OF accorde lui-même l'échéancier, il peut devenir prêteur et doit évaluer la solvabilité du stagiaire, y compris pour un crédit court sans frais.
  • Le Code du travail forme une couche distincte : pour un contrat individuel de formation, le plafond de 30 % et l'échelonnement du solde s'appliquent indépendamment de la qualification retenue en droit de la consommation.
  • Recourir à un prestataire de paiement en plusieurs fois ne dispense pas l'OF de comprendre son propre rôle, simple indicateur ou intermédiaire, ni de vérifier son contrat.

Votre organisme doit-il regarder cette réforme ?

Si votre organisme... La réforme mérite-t-elle votre attention ?
propose du paiement en 3x ou 4x Oui
permet à certains stagiaires de payer après la fin de la formation Oui
accorde directement des délais de plusieurs mois Oui
utilise un prestataire de paiement fractionné Oui
facture uniquement des entreprises En principe, le crédit à la consommation n'est pas le sujet
propose des formations longues payées progressivement pendant leur déroulement La réforme est souvent moins problématique
demande 100 % dès l'ouverture de la formation à un particulier autofinanceur Le problème existe déjà au regard du Code du travail

Qu'est-ce qui change le 20 novembre 2026 ?

L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 réforme le crédit à la consommation. Son entrée en vigueur principale est fixée au 20 novembre 2026. Les contrats de crédit déjà en cours à cette date restent, en principe, soumis aux anciennes règles. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052185299

Le futur article L. 312-1 du Code de la consommation étend le régime aux opérations de crédit gratuites ou payantes jusqu'à 100 000 euros. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221963/2026-11-20/

Le Code définit le crédit de manière large. Il peut prendre la forme d'un prêt, d'un paiement différé ou d'une autre facilité de paiement similaire. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190075/2026-11-20

Les petits montants et certains crédits très courts, aujourd'hui largement exclus, entreront donc davantage dans le dispositif.

Le paiement en plusieurs fois reste possible. À partir du 20 novembre 2026, davantage de montages devront simplement respecter les règles du crédit à la consommation.

Faut-il être une banque pour être concerné ?

Non.

C'est probablement la première question que se posera un organisme de formation.

Le futur article L. 311-1 définit le prêteur comme toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles. Le texte ne réserve pas cette qualité aux établissements bancaires. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190075/2026-11-20

Le Code monétaire et financier va plus loin. À compter du 20 novembre 2026, il vise expressément les fournisseurs de biens et les prestataires de services qui accordent, à titre accessoire, des crédits à leurs propres consommateurs pour financer les biens ou services qu'ils proposent. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052990064/2026-11-20

Un organisme de formation est un prestataire de services. Il peut donc être concerné lorsqu'il accorde lui-même une facilité de paiement qui répond juridiquement à la définition d'un crédit.

Pour les micro-entreprises, petites ou moyennes entreprises, le Code prévoit une dispense d'immatriculation lorsque le paiement différé est sans intérêts et que les éventuels frais de retard restent limités. Il s'agit ici des catégories de taille définies par le Code de commerce, et non du seul régime fiscal ou social de la micro-entreprise. Cette dispense porte sur l'immatriculation. Elle ne retire pas, à elle seule, l'opération du droit du crédit à la consommation. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052990064/2026-11-20

Un décret doit préciser les conditions d'immatriculation et la tenue du registre. Les prestataires qui y seront soumis disposeront de six mois à compter de sa mise en place pour se conformer à cette obligation. Le calendrier pratique dépendra donc aussi de la création effective du registre. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000052983048

La question à poser n'est donc pas « suis-je un organisme bancaire ? », mais plutôt :

Le paiement que je propose constitue-t-il un crédit accordé à un consommateur ?

Comment savoir si votre OF est réellement concerné ?

Un raisonnement en quatre étapes suffit dans la plupart des dossiers.

1. Qui achète la formation ?

Une entreprise qui achète une formation pour un salarié n'est pas dans une relation de crédit à la consommation.

Même logique, en principe, pour un professionnel qui achète une formation pour les besoins de son activité.

Si une personne physique finance elle-même la formation, l'analyse continue.

2. Dans quel objectif la formation est-elle suivie ?

Le futur Code de la consommation définit l'emprunteur ou consommateur comme une personne physique qui intervient dans une opération de crédit pour un objectif étranger à son activité professionnelle. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190075/2026-11-20

Une personne qui paie elle-même sa formation n'est donc pas automatiquement consommatrice.

La Cour de cassation l'a jugé le 9 mars 2022 à propos d'une demandeuse d'emploi inscrite à une formation en naturopathie. La finalité professionnelle du contrat a conduit la Cour à écarter sa qualité de consommatrice. Source : https://www.courdecassation.fr/decision/6229a272e81293b5039a67f2

Une reconversion, une préparation à un métier ou une formation destinée à développer une activité professionnelle peuvent donc conduire hors du champ du droit de la consommation.

La situation peut aussi être mixte. En mars 2026, la Cour de cassation a rappelé qu'une personne peut conserver la qualité de consommateur lorsqu'un contrat répond à la fois à un objectif personnel et professionnel, si la finalité professionnelle reste secondaire dans l'ensemble du contrat. L'arrêt concernait un véhicule, mais il précise le critère général à utiliser. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053764948

3. Le paiement accompagne-t-il la prestation ?

Le Code exclut de la définition du crédit les prestations continues ou successives lorsque le prix est réglé par échéances pendant toute la durée de leur fourniture. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190075/2026-11-20

Une formation de six mois payée chaque mois pendant ces six mois correspond beaucoup mieux à cette logique qu'une action de trois jours dont les échéances se poursuivent ensuite pendant plusieurs mois.

4. Qui accorde le paiement fractionné ?

Lorsque l'OF accorde directement le délai, il peut être lui-même considéré comme prêteur si les autres conditions sont réunies.

Lorsqu'un tiers finance l'opération, le contrat de crédit et le rôle de l'OF doivent être examinés séparément.

Que signifient concrètement les seuils de 50 jours et de 3 mois ?

Ces seuils n'ont d'intérêt que si le client est juridiquement consommateur.

Situation Lecture juridique
Paiement pendant toute la prestation Exclusion possible des prestations continues ou successives
Paiement intégral dans les 50 jours suivant la prestation Exclusion possible sous conditions
Paiement au-delà de 50 jours mais remboursement sur 3 mois maximum Crédit possible avec régime allégé
Paiement plus long Régime du crédit à examiner plus largement

Pour bénéficier de l'exclusion de 50 jours, les conditions sont cumulatives : paiement accordé par le prestataire lui-même, exécution intégrale dans le délai, absence d'intérêts, seuls des frais de retard limités pouvant être prévus, et absence de crédit offert par un tiers.

Le délai de 50 jours vise les fournisseurs et prestataires qui ne sont pas de grandes entreprises vendant à distance par voie électronique. Pour ces grandes entreprises, le texte prévoit une exclusion plus étroite, limitée à 14 jours lorsque les autres conditions sont remplies. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052990014/2026-11-20

Pour une formation courte dont la date de fin est clairement identifiable, retenir la fin de la prestation comme point de départ des 50 jours est la lecture la plus cohérente.

Le texte parle toutefois de paiement exécuté dans les 50 jours « à compter de la prestation de services » sans règle spécifique aux formations. Je conserverais donc une prudence sur les prestations complexes ou étalées dans le temps. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052990014/2026-11-20

Le délai de trois mois répond à une autre logique. L'article L. 312-4-1 maintient l'opération dans le champ du crédit, tout en écartant certaines obligations lorsque le remboursement ne dépasse pas trois mois et que les intérêts ou frais sont inexistants ou négligeables. Le même allègement bénéficie aux crédits d'un montant total inférieur à 200 euros. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052185869/2026-11-20

Un paiement dans les 50 jours peut donc être exclu du crédit si toutes les conditions sont remplies. Un paiement sur trois mois peut rester un crédit, soumis à un régime partiellement allégé.

Si l'échéancier est un crédit, quelles obligations faut-il prévoir ?

La qualification de crédit ne conduit pas seulement à modifier une clause des CGV.

Selon le montage, le prêteur doit notamment organiser l'information précontractuelle, la conclusion du contrat sur un support durable, le droit de rétractation et l'évaluation de la solvabilité. La publicité est également encadrée. Les dispenses prévues pour certains petits crédits ou crédits courts doivent être lues obligation par obligation. Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221963/2026-11-20/ et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052185869/2026-11-20

Il faut aussi vérifier l'obligation d'immatriculation liée à l'octroi accessoire de crédit. Son application dépend notamment de la taille de l'OF et des conditions du paiement, avec le calendrier spécifique présenté plus haut.

L'OF doit-il réellement vérifier la solvabilité pour un 3x ou un 4x ?

Oui, si l'opération constitue un crédit et si aucune exclusion plus large ne s'applique.

Le futur article L. 312-16 impose au prêteur, avant la conclusion du contrat, une évaluation minutieuse de la solvabilité. Elle doit permettre d'apprécier la probabilité que l'emprunteur respecte l'ensemble de ses obligations.

Cette évaluation repose sur des informations exactes, nécessaires et proportionnées. Le texte vise les revenus et les charges. Il permet aussi de tenir compte des autres engagements financiers utiles à l'analyse. Le niveau de vérification doit être adapté à la nature du crédit, à sa durée, à son montant et aux risques qu'il présente pour l'emprunteur. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222011/2026-11-20/

Pour les crédits remboursables en trois mois au plus, qui ne comportent aucun intérêt ni aucuns frais ou seulement des intérêts et frais d'un montant négligeable, l'article L. 312-4-1 écarte :

  • certaines mentions de publicité énumérées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 312-6 ;
  • la consultation du FICP prévue au IV de l'article L. 312-16 ;
  • la fiche d'informations de l'article L. 312-17 ;
  • les articles L. 312-48 à L. 312-53, qui règlent certains effets du crédit affecté.

L'allègement n'est pas une exemption générale. L'information précontractuelle de L. 312-12 et le droit de rétractation de L. 312-19 ne figurent pas parmi les dispositions écartées. Le reste de l'article L. 312-16 continue également à s'appliquer : l'évaluation de solvabilité demeure obligatoire. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052185869/2026-11-20

Une attestation sur l'honneur suffit-elle ?

Le Code ne prévoit aucun formulaire simplifié propre aux organismes de formation. Je n'ai pas identifié, au 8 septembre 2026, de modèle officiel permettant de considérer automatiquement l'obligation comme remplie.

Pour les crédits conclus sur le lieu de vente ou à distance, l'article L. 312-17 organise normalement une fiche distincte. Elle mentionne les ressources, les charges et les prêts en cours. L'emprunteur en certifie l'exactitude sur l'honneur. Cette fiche est toutefois écartée pour les crédits courts ou de moins de 200 euros visés par L. 312-4-1. Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222011/2026-11-20/ et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052185869/2026-11-20

Une déclaration du stagiaire peut rester une source d'information. Une formule générale telle que « je certifie être en mesure de payer » ne renseigne toutefois ni les ressources prises en compte ni les charges examinées. Elle paraît donc trop pauvre pour démontrer, à elle seule, l'évaluation minutieuse exigée par L. 312-16.

Pour un crédit court et d'un montant limité, une démarche proportionnée peut commencer par une déclaration chiffrée portant sur les ressources régulières, les charges fixes et les autres remboursements en cours. L'OF examine ensuite la cohérence de ces éléments avec la nouvelle échéance. Il conserve la trace des critères utilisés et de sa conclusion.

Les justificatifs ne sont pas systématiquement imposés dans tous les dossiers par L. 312-16. Le texte prévoit une vérification, si nécessaire, en se référant à d'autres documents. Demander une pièce supplémentaire suppose donc de pouvoir expliquer son utilité au regard du dossier. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222011/2026-11-20/

Cette approche reste une méthode de travail, pas un seuil de conformité reconnu par un texte ou une jurisprudence. Pour un montant élevé, une durée plus longue ou des informations incohérentes, une analyse plus étayée peut être nécessaire.

L'OF a-t-il le droit de demander des revenus et des charges au regard du RGPD ?

Lorsque l'OF accorde lui-même un crédit soumis à L. 312-16, il devient responsable du traitement des données utilisées pour évaluer la solvabilité.

La CNIL propose comme base légale l'obligation légale prévue à l'article 6, paragraphe 1, c) du RGPD. Cette base vaut à condition que le traitement soit nécessaire et proportionné pour respecter L. 312-16. Elle n'autorise pas une collecte générale « au cas où ». Source : https://www.cnil.fr/sites/default/files/2026-05/recommandation_octroi_de_credit.pdf

Si l'échéancier est exclu du droit du crédit, L. 312-16 ne peut pas servir de fondement. L'organisme qui souhaiterait malgré tout demander des informations financières devrait identifier une autre base légale et démontrer la nécessité de la collecte. La prévention d'un impayé ne donne pas, à elle seule, un droit général d'exiger des bulletins de salaire ou des relevés bancaires.

Quelles limites respecter ?

L'OF doit limiter la collecte aux données utiles pour le crédit proposé. Le montant des revenus, des charges régulières et des autres engagements peut être pertinent. Des informations détaillées sur la vie privée ne le sont pas automatiquement.

L'article L. 312-16 exclut les catégories particulières de données, par exemple celles qui révèlent la santé, les opinions politiques ou les convictions religieuses. Il interdit aussi d'utiliser les réseaux sociaux comme source externe. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222011/2026-11-20/

Un relevé bancaire peut faire apparaître indirectement des informations sensibles. La CNIL recommande de permettre l'occultation des mentions inutiles, dès lors que le document reste exploitable et authentifiable. Pour un petit échéancier, demander d'emblée plusieurs relevés complets serait difficile à justifier sans analyse préalable de nécessité. Source : https://www.cnil.fr/fr/demandes-de-credit-comprendre-lutilisation-de-vos-donnees-et-vos-droits

Le stagiaire doit recevoir, avant la collecte, une information claire sur l'utilisation de ses données et ses droits. Les accès internes sont réservés aux personnes qui instruisent la demande. Les documents doivent être transmis et conservés par des moyens sécurisés, avec une durée de conservation définie. La CNIL recommande notamment le chiffrement des canaux de transmission et des supports de stockage. Source : https://www.cnil.fr/sites/default/files/2026-05/recommandation_octroi_de_credit.pdf

En cas de demande refusée émanant d'une personne qui n'est pas cliente, la CNIL recommande une conservation en base active de six mois au maximum. Un archivage intermédiaire peut ensuite être justifié à des fins probatoires pendant la prescription applicable, avec des accès strictement limités. Il n'existe pas une durée unique à appliquer indistinctement à tous les dossiers. Source : https://www.cnil.fr/sites/default/files/2026-05/recommandation_octroi_de_credit.pdf

La recommandation de la CNIL vise directement les organismes habilités à octroyer des prêts au titre, notamment, de L. 511-6 du Code monétaire et financier. Elle précise aussi qu'elle peut guider les acteurs dont les traitements sont similaires. Elle n'a pas de valeur contraignante, mais un organisme qui s'en écarte doit pouvoir documenter la conformité de sa propre méthode.

Une formation longue peut-elle rester payable chaque mois ?

Oui, dans de nombreuses situations.

Une action dure six mois. Le stagiaire paie progressivement pendant ces six mois.

La prestation et le paiement avancent ensemble. Le futur article L. 311-1 exclut de la notion de crédit les services continus ou successifs dont le prix est payé par échéances pendant leur fourniture. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190075/2026-11-20

La qualification dépend de la prestation réelle. Une formation annoncée sur six mois avec un paiement sur douze mois appelle une autre analyse, puisque la moitié de l'échéancier intervient après la période de fourniture.

Une formation de trois jours peut-elle encore être payée en quatre fois ?

Oui, mais le résultat varie selon le dossier.

Si la formation de 1 500 euros répond à un projet professionnel, le stagiaire peut ne pas être consommateur. La réforme du crédit à la consommation peut alors rester hors champ. Les règles du Code du travail sur le contrat individuel continuent néanmoins à s'appliquer lorsqu'il finance lui-même sa formation.

Si l'objectif est personnel, il faut regarder la durée exacte du paiement. Un règlement direct, sans intérêts et entièrement exécuté dans les 50 jours suivant la prestation peut bénéficier de l'exclusion de L. 312-4. Lorsque le paiement s'étend au-delà, le 4x peut constituer un crédit. Un remboursement sur trois mois au plus peut alors relever du régime allégé de L. 312-4-1.

Une formation en ligne dure-t-elle aussi longtemps que l'accès à la plateforme ?

La réponse dépend de la prestation réelle.

Une formation peut comprendre plusieurs mois de tutorat, des rendez-vous de suivi, des corrections ou des évaluations. Dans ce cas, la prestation se poursuit effectivement après les séquences principales.

À l'inverse, maintenir un accès technique à des vidéos pendant douze mois ne suffit pas forcément à considérer que l'action est fournie pendant douze mois.

Le contrat doit donc décrire avec précision ce qui est réellement fourni et pendant combien de temps.

Cette distinction devient utile lorsqu'il faut déterminer si le paiement suit une prestation continue ou finance une prestation déjà achevée.

Paiement direct ou 3x/4x par un tiers

Les deux solutions produisent des effets très différents.

L'OF accorde directement l'échéancier

Le client règle l'organisme au fil des échéances.

L'OF conserve sa créance jusqu'au paiement complet. Il assume le décalage de trésorerie et le risque d'impayé.

Si le client est consommateur et que l'opération relève juridiquement du crédit, l'OF peut avoir des obligations de prêteur.

Un tiers finance la formation

Le financement peut alors constituer un crédit lié ou affecté à la prestation.

Le Code prévoit que lorsqu'un crédit finance tout ou partie du prix d'une prestation, le contrat de prestation doit le mentionner, quelle que soit l'identité du prêteur. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221969/2026-11-20/

Le futur article L. 311-1 précise également qu'une opération commerciale unique peut exister lorsqu'un tiers finance le service et que le prestataire intervient dans la préparation ou la conclusion du crédit, ou lorsque le contrat de crédit désigne précisément la prestation financée. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190075/2026-11-20

Un bouton « payer en 4 fois » sur le site d'un OF peut donc avoir davantage de conséquences qu'un simple choix technique de paiement.

L'OF peut-il devenir intermédiaire de crédit ?

Le recours à un tiers ouvre aussi une question d'intermédiation. Le futur article L. 311-1 qualifie d'intermédiaire de crédit la personne qui, dans le cadre de ses activités habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à une opération de crédit sans être elle-même prêteur. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190075/2026-11-20

Une qualification voisine doit aussi être examinée au titre du Code monétaire et financier : le statut d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, ou IOBSP. L'ACPR indique que présenter, proposer ou aider à conclure une opération de banque peut relever de cette intermédiation, même lorsqu'elle reste accessoire à l'activité principale. Elle cite notamment la présentation de l'offre sur un site et la collecte d'informations de solvabilité. À l'inverse, une simple mise en relation sans aide à la conclusion peut, sous certaines conditions, relever du rôle d'indicateur d'affaires.

Lorsque le statut d'IOBSP s'applique, il entraîne en principe une immatriculation à l'ORIAS et des conditions professionnelles, sous réserve des exemptions prévues par les textes. Sources : https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/parcours-fintech/contenus-pedagogiques/de-quel-statut-releve-mon-activite/je-fournis-des-fonds-des-entreprises-ou-des-particuliers-joffre-un-differe-de-paiement-mes-clients et https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/intermediaires/intermediaires-en-operations-de-banque-et-services-de-paiement

Ces qualifications dépendent du parcours proposé, des actes accomplis par l'OF, de la rémunération ou de l'avantage prévu et du contrat conclu avec le financeur. Le seul intitulé « bouton de paiement » ne suffit pas à trancher.

Le point qui reste à sécuriser

Certains financeurs versent immédiatement la totalité du prix à l'organisme, puis récupèrent les mensualités auprès du stagiaire.

Pour le particulier autofinanceur, l'article L. 6353-6 du Code du travail prévoit pourtant 30 % maximum à l'expiration du délai de rétractation puis un solde échelonné. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904416/2026-04-27

Je n'ai pas identifié, au 8 septembre 2026, de texte officiel ou de jurisprudence de principe qui tranche spécifiquement l'articulation entre ces deux mécanismes pour les organismes de formation.

Un OF utilisant ce type de solution a donc intérêt à vérifier précisément le contrat du prestataire avant de considérer le montage comme sécurisé.

Qui doit collecter les données de solvabilité lorsque le financement vient d'un tiers ?

Lorsque le prestataire de paiement est le prêteur, c'est en principe à lui d'instruire la demande et d'assumer les obligations attachées à cette qualité.

L'OF doit vérifier son propre rôle. S'il se limite à une mise en relation, ne participe pas à l'instruction et reçoit seulement une réponse d'acceptation ou de refus, il ne devrait en principe pas recevoir les bulletins de salaire, relevés bancaires ou autres pièces destinées au financeur. Toute collecte réalisée pour le compte du prêteur modifie l'analyse et doit être encadrée. Le contrat conclu avec le prestataire doit préciser les responsabilités de chacun, les données échangées et l'information remise au stagiaire.

La CNIL recommande d'ailleurs, pour les intermédiaires de crédit, que les personnes chargées de la saisie n'accèdent ensuite qu'au message nécessaire à la décision commerciale. Cette recommandation doit être adaptée au montage réel de l'OF. Source : https://www.cnil.fr/sites/default/files/2026-05/recommandation_octroi_de_credit.pdf

Une seconde couche de règles : le contrat individuel de formation

L'analyse du crédit étant posée, il faut revenir aux règles sectorielles de la formation professionnelle. Elles existaient avant la réforme et s'appliquent selon leurs propres conditions.

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, l'article L. 6353-6 du Code du travail impose :

  • l'absence de paiement avant l'expiration du délai de rétractation ;
  • un premier versement limité à 30 % du prix à l'expiration de ce délai ;
  • l'échelonnement du solde au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904416/2026-04-27

Pour le détail du délai de rétractation applicable à ce contrat (10 ou 14 jours selon la finalité de l'achat, le mode de conclusion et le financement), voir l'article dédié.

La DREETS Occitanie précise que le plafond de 30 % porte sur le coût total demandé au stagiaire. Elle y inclut les frais d'inscription, de matériel et les coûts administratifs. Source : https://occitanie.dreets.gouv.fr/quand-un-particulier-achete-une-formation-professionnelle-continue

Ces règles peuvent donc s'appliquer alors même que la personne ne serait pas qualifiée de consommatrice au sens du droit du crédit. Les deux analyses ne reposent pas sur le même champ d'application.

Peut-on demander 100 % du prix dès le début de la première journée ?

Pour un contrat relevant de l'article L. 6353-6, le paiement intégral ne peut pas être exigé à l'ouverture de la formation.

Sur une formation facturée 1 500 euros, le montant payé à l'expiration du délai de rétractation ne peut pas dépasser 450 euros. Le reste doit être échelonné au fur et à mesure du déroulement de l'action.

Le Code ne fixe pas un calendrier précis pour une formation de deux ou trois jours. Il pose néanmoins le principe d'un paiement progressif. Une clause imposant systématiquement 100 % du prix avant le démarrage ou dès l'ouverture de la première journée ne respecte donc pas ce mécanisme. Pour une action très courte, la construction de l'échéancier doit être adaptée à son déroulement réel.

Depuis le 27 juin 2026, un manquement à L. 6353-6 peut donner lieu à un avertissement ou à une amende administrative. Son montant maximal est de 4 000 euros par manquement. Il peut être majoré ou doublé en cas de nouveau manquement dans les délais prévus par L. 6356-2. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000054319151/

Peut-on continuer à prélever après la fin de la formation ?

L'article L. 6353-6 prévoit un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de l'action. Une décision récente invite cependant à éviter les réponses trop générales.

Le tribunal judiciaire de Rennes a examiné, le 28 avril 2026, une formation à distance intitulée « Beauté du regard : cils et sourcils ». Le contrat prévoyait une durée de trois mois renouvelable une fois, pour un prix de 998 euros payé en dix échéances. Le tribunal n'a pas retenu l'irrégularité du contrat au seul motif que l'échelonnement dépassait la durée pédagogique. Source : https://www.courdecassation.fr/decision/69f10257cdc6046d47e1ae1a

La portée de ce jugement reste limitée. Il concerne un contrat de formation à distance prévu sur plusieurs mois et ne fixe pas une règle générale autorisant le paiement de toute formation courte après son achèvement. La qualification de crédit doit désormais être examinée en plus du Code du travail lorsque le paiement se prolonge.

Le site internet et les CGV doivent-ils être revus ?

Potentiellement oui.

Lorsqu'une offre constitue juridiquement un crédit, le Code encadre également sa publicité.

À compter du 20 novembre 2026, toute publicité portant sur une opération relevant de L. 312-1 devra être claire, loyale et non trompeuse. Elle devra notamment comporter l'avertissement prévu par l'article L. 312-5. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221961/2026-11-20/

Un OF qui affiche une mensualité ou une offre de 4x doit donc identifier le montage avant de valider ses mentions commerciales.

La vérification doit porter sur les contrats et les CGV, mais aussi sur les pages de vente et les supports promotionnels utilisés pour présenter le financement.

Que faire si un stagiaire rencontre une difficulté de paiement ?

Il faut regarder à quel moment l'échéancier est accordé.

Une offre de 4x proposée dès l'inscription constitue une modalité initiale du contrat.

Une difficulté apparue plus tard relève d'une autre logique. Le futur article L. 312-4 exclut les accords accordant des délais pour régler à l'amiable une dette déjà existante, à condition qu'aucuns frais supplémentaires à ceux du contrat ne soient ajoutés. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052990014/2026-11-20

Un stagiaire qui demande exceptionnellement trois mois supplémentaires pour régler une échéance déjà due n'est donc pas dans la même situation qu'un client auquel l'OF propose systématiquement un 4x commercial.

Que deviennent les échéances en cas d'abandon ?

Le contrat individuel doit prévoir les conditions financières applicables en cas de cessation anticipée ou d'abandon. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006904413/2026-02-25

La réponse dépend donc du contrat et du motif de l'interruption.

En cas de force majeure dûment reconnue, le Code du travail prévoit que seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées, proportionnellement à leur valeur prévue au contrat. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189927/

En dehors de cette situation, aucune règle générale ne permet d'affirmer que toutes les mensualités restantes sont systématiquement dues ou qu'elles disparaissent automatiquement.

Lorsque la formation est financée par un crédit lié, le contrat de financement doit également être examiné.

Que deviennent les paiements déjà en cours le 20 novembre 2026 ?

L'ordonnance prévoit que les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent en principe régis par les anciennes dispositions. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052185299

La date du contrat de formation et celle du financement peuvent cependant être différentes.

Une formation peut avoir été contractualisée le 10 novembre alors que le crédit en 4x est conclu le 25 novembre.

Dans ce cas, le financement est conclu après l'entrée en vigueur de la réforme.

Les offres commerciales disponibles à cheval sur la date du 20 novembre doivent donc être vérifiées en fonction de la date réelle de conclusion du financement.

Paiement en plusieurs fois : regardez aussi l'effet financier

Un échéancier direct et un financement par un tiers répondent à deux logiques de trésorerie.

Echéancier accordé par l'OF Financement par un tiers
encaissement progressif encaissement potentiellement plus rapide
créance conservée sur le stagiaire risque réparti selon le contrat
impayé supporté par l'OF risque éventuellement transféré
pas de commission de financeur commission ou coût contractuel

Un paiement en quatre fois accordé directement par l'organisme a donc un coût économique, même s'il est annoncé « sans frais » au stagiaire.

Pour une micro-entreprise ou un organisme soumis à TVA, le mode d'encaissement peut également modifier le traitement fiscal ou comptable. Le contrat du prestataire doit être examiné avant de tirer une conclusion sur le chiffre d'affaires à déclarer ou la date d'exigibilité de la TVA.

Les vérifications à faire avant le 20 novembre 2026

Commencez par cartographier les pratiques existantes.

  • Recensez les formations proposées en 3x, 4x ou davantage et relevez la date de leur dernière échéance.
  • Distinguez les acheteurs professionnels des personnes susceptibles d'agir comme consommatrices.
  • Identifiez les échéanciers qui suivent réellement la prestation et ceux qui se prolongent après son achèvement.
  • Séparez les délais accordés directement par l'OF des financements proposés par un tiers.
  • Pour une solution tierce, vérifiez si l'OF reste simple indicateur ou accomplit des actes d'intermédiation.

Traitez ensuite les deux cadres juridiques.

  • Pour les contrats individuels relevant de L. 6353-6, vérifiez le délai de rétractation, le plafond de 30 % et l'échelonnement du solde.
  • Pour chaque montage susceptible de constituer un crédit, établissez la liste des obligations applicables, y compris celles qui subsistent dans le régime allégé.
  • Si l'OF devient prêteur, formalisez une méthode proportionnée d'évaluation de la solvabilité.
  • Mettez à jour le registre des traitements, l'information RGPD, les habilitations d'accès et les durées de conservation.
  • Prévoyez un canal sécurisé si des justificatifs financiers doivent être transmis.

Enfin, relisez les contrats, les CGV et les pages commerciales. Pour une solution de paiement tierce, contrôlez la répartition des rôles et les données effectivement communiquées à l'OF.

Questions fréquentes

Je ne suis pas une banque. Pourquoi cette réforme pourrait-elle me concerner ? Parce que le Code définit le prêteur beaucoup plus largement qu'un établissement bancaire. Un prestataire de services peut être concerné lorsqu'il accorde lui-même un crédit à un consommateur dans le cadre de son activité. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190075/2026-11-20

Je propose simplement un paiement en quatre fois. Est-ce forcément un crédit ? Non. La qualification dépend notamment de la durée de la prestation, du délai de paiement et de la qualité du client. Une prestation continue payée progressivement pendant son exécution peut, par exemple, être exclue de la définition du crédit. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190075/2026-11-20

Un particulier qui finance lui-même une formation est-il consommateur ? Pas systématiquement. Une formation suivie dans une finalité professionnelle peut conduire à écarter cette qualité. La Cour de cassation l'a déjà jugé pour un contrat de formation. Source : https://www.courdecassation.fr/decision/6229a272e81293b5039a67f2

Puis-je demander le paiement intégral dès le début du premier jour ? Pas pour un contrat relevant de L. 6353-6. Le texte limite le premier versement à 30 % après le délai de rétractation, puis impose un échelonnement du solde au fur et à mesure du déroulement. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904416/2026-04-27

Les frais de dossier sont-ils hors du plafond de 30 % ? La DREETS Occitanie indique que le plafond s'apprécie sur le coût total, frais d'inscription, matériel et coûts administratifs compris. Source : https://occitanie.dreets.gouv.fr/quand-un-particulier-achete-une-formation-professionnelle-continue

Une formation courte peut-elle être payée sur plusieurs mois ? Oui, selon le contexte. Si le client est consommateur, il faut ensuite vérifier les règles du crédit. La durée du paiement et le moment où la prestation prend fin deviennent alors importants.

Une formation longue peut-elle rester payable chaque mois ? Oui. Lorsque la prestation est réellement fournie pendant plusieurs mois et payée au même rythme, l'exclusion prévue pour les prestations continues ou successives peut s'appliquer. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190075/2026-11-20

Puis-je utiliser un prestataire de 3x/4x ? Oui, sous réserve de comprendre le montage proposé. Un financement spécifiquement lié à la formation peut entraîner des obligations dans le contrat et dans la présentation commerciale de l'offre. Le rôle exact de l'OF doit aussi être vérifié pour déterminer s'il reste simple indicateur ou intervient comme intermédiaire. Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221969/2026-11-20/ et https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/parcours-fintech/contenus-pedagogiques/de-quel-statut-releve-mon-activite/je-fournis-des-fonds-des-entreprises-ou-des-particuliers-joffre-un-differe-de-paiement-mes-clients

Dois-je vérifier la solvabilité pour un 4x sans frais ? Si le 4x constitue un crédit, oui, même lorsque son remboursement ne dépasse pas trois mois. Dans ce régime allégé, la consultation du FICP et la fiche prévue par L. 312-17 sont écartées, mais l'essentiel de L. 312-16 demeure applicable. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052185869/2026-11-20

Une attestation sur l'honneur suffit-elle ? Une simple déclaration générale de capacité à payer paraît insuffisante. Une déclaration chiffrée peut contribuer à l'analyse, mais aucun modèle officiel ne garantit la conformité. Les informations recueillies et leur éventuelle vérification doivent être adaptées au montant, à la durée et au risque du crédit.

Puis-je demander des relevés bancaires ? Seulement si leur collecte est nécessaire et proportionnée à l'évaluation. La CNIL demande de limiter les données recueillies et recommande d'accepter l'occultation des informations inutiles lorsque le document reste vérifiable. Pour un petit échéancier, une demande systématique de relevés complets serait difficile à justifier. Source : https://www.cnil.fr/fr/demandes-de-credit-comprendre-lutilisation-de-vos-donnees-et-vos-droits

Que faire si le stagiaire a déjà une dette et demande un délai ? Un accord amiable accordé après la naissance de la dette peut bénéficier d'une exclusion spécifique s'il n'ajoute pas de frais supplémentaires au contrat. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052990014/2026-11-20

En pratique

Le paiement en plusieurs fois reste possible après le 20 novembre 2026. Sa qualification dépend du client, de la prestation et de l'échéancier réellement proposé.

Une formation longue payée au fil de son exécution peut rester hors de la notion de crédit. Une action courte réglée plusieurs mois après son achèvement demande une analyse plus complète lorsque le client agit comme consommateur.

Si l'OF accorde lui-même le crédit, il doit assumer les obligations du prêteur qui restent applicables. La vérification de la solvabilité en fait partie, avec les exigences correspondantes en matière de données personnelles. Confier le financement à un tiers déplace une partie de ces obligations, sans dispenser l'OF de comprendre son rôle ni de vérifier son contrat.

Le Code du travail forme enfin une couche distincte. Pour le particulier qui conclut un contrat individuel de formation à ses frais, le plafond de 30 % et l'échelonnement du solde doivent être respectés indépendamment de la qualification retenue en droit de la consommation.

Comment FormaSwift vous accompagne

En tant que référente qualité et organisation externalisée pour organismes de formation et CFA, j'aide mes clients à cartographier leurs pratiques de paiement fractionné, à faire le lien entre les deux régimes applicables (crédit à la consommation et contrat individuel de formation) et à préparer la mise à jour de leurs contrats, CGV et pages commerciales avant le 20 novembre 2026. Cette analyse ne remplace pas l'avis d'un avocat sur un montage particulier, mais elle permet de savoir précisément quels dossiers le méritent.

Le détail de mon accompagnement est présenté sur la page Accompagnement. Pour en discuter directement, contactez-moi.

Sources officielles

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