Réglementaire

Publié le 21 août 2026 · mis à jour le 16 novembre 2026 · 8 min de lecture

Passeport de prévention : quelles formations un organisme de formation doit-il déclarer ?

Critères d'éligibilité, catégories, exclusions, calendrier et simulateur officiel : le guide pour savoir quelles formations santé-sécurité déclarer dans le passeport de prévention.

Une formation doit être déclarée dans le passeport de prévention si elle remplit trois conditions cumulatives : répondre à un objectif de prévention des risques professionnels, donner lieu à une attestation de formation ou un justificatif de réussite, et permettre la mobilisation de compétences transférables à un poste similaire. Ces trois critères sont fixés par le décret n° 2025-748 du 1er août 2025.

Toutes les formations santé et sécurité au travail (SST) ne sont donc pas concernées, et certaines formations qui semblent en relever sont expressément exclues. Un simulateur officiel, mis à disposition par le ministère du Travail, permet de trancher formation par formation.

Qu'est-ce que le passeport de prévention ?

Le passeport de prévention centralise les attestations, certificats et diplômes obtenus par un travailleur en matière de santé et sécurité au travail. Il est prévu à l'article L. 4141-5 du Code du travail, issu de la loi du 2 août 2021.

Trois acteurs l'alimentent : les organismes de formation, les employeurs et les titulaires eux-mêmes.

Mise à jour du 16 novembre 2026 : l'espace des travailleurs est ouvert

Depuis le 16 novembre 2026, les travailleurs et demandeurs d'emploi peuvent accéder à leur espace personnel « Mon Passeport Prévention ». Il ne s'agit pas d'un nouveau texte : c'est l'entrée en application d'une étape prévue par le décret n° 2025-748 du 1er août 2025, modifié par le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026.

Les titulaires peuvent désormais :

  • consulter leurs formations et qualifications en santé et sécurité au travail ;
  • compléter leur passeport pour les formations suivies de leur propre initiative, ou lorsque l'employeur ou l'organisme de formation n'a pas respecté son obligation déclarative ;
  • générer un justificatif sécurisé ;
  • partager volontairement certaines informations avec un employeur ou un recruteur ;
  • autoriser leur employeur à consulter les données nécessaires au suivi de ses obligations de formation.

Ce que cela ne change pas. La possibilité donnée au titulaire de compléter son passeport est un droit du titulaire : elle ne transfère pas l'obligation déclarative de l'organisme de formation ou de l'employeur. Elle ne modifie pas non plus les critères d'éligibilité des formations exposés dans cet article.

Fin de la règle transitoire pour les organismes habilités. Jusqu'au 15 novembre 2026, les organismes habilités à évaluer ou à délivrer certaines certifications et habilitations SST pouvaient les déclarer dans un délai de six mois suivant la fin du trimestre. Cette règle prend fin. À compter du 16 novembre, le dispositif prévoit l'alimentation automatique par le système d'information du CPFCompte personnel de formation : compte qui recense les droits à la formation acquis tout au long de la vie active, exprimés en euros, et que chacun peut mobiliser pour suivre une formation certifiante. pour les certifications et habilitations visées. Les attestations de formation et les justificatifs qui ne relèvent pas de cette alimentation restent à déclarer selon les règles ordinaires.

Source : portail officiel du Passeport de prévention, actualités du déploiement.

Quel est le calendrier pour les organismes de formation ?

Pour les organismes de formation, l'obligation est entrée en vigueur progressivement :

Période Périmètre à déclarer
Depuis le 1er septembre 2025 Formations des catégories 1 et 2 (réglementées, habilitations)
Depuis le 1er juillet 2026 Ensemble des catégories éligibles, dont les catégories 3 et 4

Les employeurs suivent un calendrier distinct : leurs déclarations ne portent que sur les catégories 1 et 2 jusqu'au 31 décembre 2026, puis sur l'ensemble des catégories éligibles à partir du 1er janvier 2027.

Le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 a allongé la période transitoire. Pour les formations terminées entre le 1er et le 30 septembre 2025, la date limite de déclaration était fixée au 30 septembre 2026. Cette échéance est désormais passée.

Le délai de droit commun : la déclaration intervient dans les trois mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s'est terminée, ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite.

Quelles sont les quatre catégories de formations ?

Catégorie Définition Exemples officiels
1 Formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation Amiante, personne compétente en radioprotection
2 Formations conduisant l'employeur à délivrer une autorisation de poste CACES, habilitation électrique, risque pyrotechnique
3 Formations dont seul l'objectif est réglementé Manutention de charges, risques chimiques, risques biologiques
4 Formations relevant de l'obligation générale de l'employeur (art. L. 4121-1) RPS, TMS, risque routier

Quelles formations sont expressément exclues ?

L'article 4-II du décret liste cinq catégories de formations qui ne font pas l'objet d'une déclaration :

  1. Les formations de formateurs leur permettant de dispenser des formations à la prévention des risques professionnels.
  2. Les formations relatives aux seules conditions d'exécution du travail (gestes opératoires, modes opératoires propres à un poste).
  3. Les formations permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens, à deux exceptions près : la formation de sauveteur secouriste du travail (art. R. 4224-15) et les formations complémentaires visant à intervenir dans des situations exposant à des risques professionnels spécifiques.
  4. La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSEComité social et économique : instance de représentation du personnel, obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. (art. L. 2315-18).
  5. Les formations de préventeurs, sauf formations complémentaires particulières (salarié compétent art. L. 4644-1, personne compétente en radioprotection, conseiller à la prévention hyperbare).

Comment utiliser le simulateur officiel

Le portail du passeport de prévention met à disposition un simulateur gratuit, développé avec l'appui de l'INRS, accessible sur passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/simulateur.

Il permet de vérifier l'éligibilité d'une formation sans se fier à une interprétation externe. Le portail publie également des fiches pratiques pour une quinzaine de formations emblématiques (SST, CACES, PRAP), qui précisent les compétences transférables et les codes de spécialité à renseigner.

Pour un organisme de formation, le réflexe à intégrer est simple : vérifier l'éligibilité en fin de session, avant de décider s'il faut déclarer et dans quel délai.

Depuis l'ouverture de l'espace travailleurs : ce que les organismes de formation doivent faire

L'ouverture de l'espace personnel ne dispense pas les organismes de formation de leurs obligations déclaratives. Elle rend en revanche les erreurs plus visibles, puisque chaque titulaire peut désormais relire son parcours.

Alimentation automatique ou déclaration directe

Situation Traitement
Certifications et habilitations SST visées par l'alimentation automatique du système d'information du CPF Le passeport est alimenté automatiquement depuis le 16 novembre 2026
Attestations de formation et justificatifs hors de cette alimentation Déclaration directe, selon les règles ordinaires

Pour chaque formation, le simulateur officiel permet de déterminer le délai applicable à la déclaration.

Les gestes à mettre en place

  1. Vérifier que les déclarations déjà réalisées sont complètes et correctement rattachées aux titulaires.
  2. Identifier les formations alimentées automatiquement et celles qui restent à déclarer directement.
  3. Conserver les preuves ayant servi à la déclaration : identité, dates, intitulé, attestation ou justificatif de réussite, durée de validité.
  4. En sous-traitanceFait de confier tout ou partie d'une action de formation à un autre prestataire. Le référentiel qualité impose alors de vérifier la conformité du sous-traitant et d'en assurer la traçabilité dans le contrat., rappeler que la déclaration incombe à l'organisme donneur d'ordre et non au sous-traitant.
  5. Ne pas demander au titulaire l'accès à son espace personnel.

Procédure de rectification d'une donnée

Un titulaire ou un employeur peut signaler une donnée absente ou erronée. Une procédure écrite et simple évite de traiter ces signalements au cas par cas :

  1. Enregistrer le signalement : date, personne, formation concernée, nature de l'écart (donnée absente, date erronée, mauvais rattachement).
  2. Retrouver les preuves : session, émargement, attestation ou justificatif de réussite.
  3. Corriger ou compléter la déclaration depuis l'espace déclaratif de l'organisme, si l'erreur est établie.
  4. Répondre à la personne et conserver la trace de la correction.

Confidentialité

L'espace est personnel : le titulaire choisit ce qu'il partage, avec qui, et peut autoriser son employeur à consulter les données utiles au suivi de ses obligations de formation. Un organisme de formation n'a pas à exiger l'accès au compte d'un stagiaire, ni la communication de ses identifiants, pour exercer sa propre obligation.

Lien avec Qualiopi

Cette évolution ne modifie ni le RNQRéférentiel national qualité : référentiel de la certification Qualiopi. Il fixe sept critères, déclinés en indicateurs, sur lesquels les organismes de formation sont audités. ni les indicateurs Qualiopi V10. Les déclarations et leurs justificatifs peuvent servir de traçabilité complémentaire, sans remplacer les preuves pédagogiques et administratives attendues lors d'un audit.

Cas particuliers par secteur

Certains secteurs concentrent des situations que ni le décret ni le portail ne tranchent explicitement. C'est notamment le cas des métiers de la montagne et du sport, où les compétences de secourisme sont au coeur de l'activité : voir notre analyse Passeport de prévention et métiers de la montagne : quelles formations déclarer ?.

FAQ

Un module secourisme intégré à une formation plus large doit-il être déclaré s'il n'est pas diplômant ?

Non, s'il ne donne lieu à aucune attestation ou justificatif de réussite qui lui est propre. Seule la formation globale peut être déclarée, et uniquement si elle remplit elle-même les trois critères cumulatifs.

La formation SST est-elle concernée, alors que les formations "sécurité des personnes et des biens" sont exclues ?

Oui. Le décret prévoit une exception explicite pour la formation de sauveteur secouriste du travail (art. R. 4224-15 du Code du travail), qui reste déclarable.

Un sous-traitant qui dispense une formation pour le compte d'un organisme de formation doit-il la déclarer lui-même ?

Non. C'est l'organisme de formation donneur d'ordre qui effectue la déclaration depuis son propre espace. Le sous-traitant n'a aucune démarche à faire.

Une réunion de sensibilisation courte, sans évaluation, doit-elle être déclarée ?

Non, en général. Faute d'attestation ou de justificatif de réussite formel, elle ne remplit pas la deuxième condition cumulative.

Quelle différence entre attestation de formation et justificatif de réussite ?

L'attestation de formation certifie la participation assidue du stagiaire. Le justificatif de réussite valide en plus l'acquisition de compétences via une évaluation formative ou certificative. Le type de document délivré détermine le mode de déclaration.

Une formation de formateur (formateur SST, formateur PRAP) doit-elle être déclarée ?

Non. Les formations destinées à qualifier des formateurs pour dispenser eux-mêmes des formations à la prévention des risques professionnels sont explicitement exclues.

Une formation santé-sécurité destinée aux membres du CSE doit-elle être déclarée ?

Non. Les formations en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE ne font pas l'objet d'une déclaration.

Une formation portant sur une procédure interne propre à un poste ou un site doit-elle être déclarée ?

Non, si les compétences acquises ne sont pas transférables à un poste similaire chez un autre employeur.

Qui déclare un CACES : l'organisme de formation ou le centre d'examen ?

Cela dépend de l'habilitation. Un organisme habilité à organiser les épreuves d'évaluation pour le compte de l'organisme certificateur déclare un justificatif de réussite. Sinon, il déclare une attestation de formation.

Un organisme de formation doit-il déclarer une formation suivie par un stagiaire à titre individuel ?

Le portail officiel précise que la déclaration s'impose lorsque la formation est réalisée à la demande d'un employeur. Hors relation de travail, l'obligation déclarative de l'organisme ne trouve pas à s'appliquer de la même manière.

Sources officielles

Vous structurez les process de conformité de votre organisme de formation ? Parlons de votre situation.

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