Cette page est une archive, conservée telle qu'elle a été écrite le 13 juillet 2026. Le projet de décret qu'elle décrit a été publié depuis : c'est le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (Journal officiel du 4 août), applicable au 1er novembre 2026. Pour le contenu du texte définitif (les indicateurs réellement modifiés et l'indicateur 33 créé pour les CFA), lisez Décret Qualiopi 2026 : que change le nouveau référentiel national qualité ? Ce qui suit décrit l'état de l'information avant cette publication.
Un projet de décret a été révélé le 6 juillet 2026 par AEF Info, média spécialisé de la formation professionnelle. Il prévoyait d'actualiser le référentiel national qualité (RNQ), le texte réglementaire sur lequel repose la certification Qualiopi, avec une entrée en vigueur annoncée au 1er novembre 2026. À la date de rédaction de cet article, ce texte n'était ni signé, ni numéroté, ni publié au Journal officiel. Il ne constituait donc pas une règle applicable, mais il devait être suivi avec attention, car il portait sur les modalités mêmes de l'audit des organismes.
Cet article faisait le point sur ce qui était alors certain, ce qui relevait de l'hypothèse, et ce qu'un organisme de formation pouvait engager sans attendre la publication définitive.
Ce qui était certain au 13 juillet 2026
Le cadre juridique actuel de Qualiopi n'a pas changé. La certification repose toujours sur le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, codifié aux articles L. 6316-1 à L. 6316-3 et R. 6316-1 du code du travail, qui fixe les 7 critères et les 32 indicateurs du référentiel national qualité. C'est ce texte, et lui seul, qui s'applique à vos audits tant qu'aucun nouveau décret n'est publié.
Un projet de décret, pris en application de l'article L. 6316-3 du code du travail, a été révélé le 6 juillet 2026 par AEF Info, dans une dépêche titrée « Qualité des formations : dès le 1er novembre, Qualiopi prendra davantage en compte la pédagogie ». Son objet déclaré est d'actualiser l'annexe réglementaire qui contient la liste des indicateurs d'appréciation des 7 critères qualité, une différence notable avec les évolutions précédentes du référentiel, qui passaient le plus souvent par de simples mises à jour du guide de lecture. Le texte identifié circule sous une référence NOR (TRSD2609875D), signe d'un texte en cours de préparation interministérielle, mais il ne comporte ni numéro de décret ni date de signature, ce qui confirme qu'il n'a pas franchi les étapes finales de la procédure réglementaire.
« Après près de deux ans de travaux et de concertations, Qualiopi devrait évoluer à compter du 1er novembre prochain. Un projet de décret revoit en effet largement le référentiel national de qualité. » AEF Info, 6 juillet 2026
Ce que prévoirait le texte, selon les informations disponibles
Sous cette réserve, les orientations qui circulent sont les suivantes. Le projet ne remettrait pas en cause l'architecture des 7 critères, mais il modifierait l'esprit de l'évaluation : un déplacement du contrôle des procédures et documents vers l'observation des pratiques pédagogiques réelles.
Les axes annoncés concernent notamment :
- la cohérence de l'ingénierie pédagogique, c'est-à-dire le lien démontré entre objectifs, contenus, méthodes et modalités d'évaluation d'une action de formation ;
- l'individualisation réelle des parcours, au-delà de la mention de principe dans un programme ;
- la place des méthodes actives dans les pratiques pédagogiques ;
- l'accompagnement des apprenants dans la durée ;
- la rigueur de l'évaluation des acquis.
Sur le plan des modalités d'audit, les remontées évoquent des entretiens directs entre l'auditeur et les formateurs sur leurs pratiques réelles, l'interrogation d'un échantillon d'apprenants, et, quand cela est possible, l'observation de séquences de formation.
Ces éléments doivent être lus comme des orientations rapportées par des tiers, et non comme le contenu arrêté d'un texte publié. Le format exact de l'échantillon d'apprenants interrogés et le caractère obligatoire ou non de l'observation de séquences selon la modalité pédagogique ne sont pas connus à ce jour.
Note du 5 septembre 2026. Le décret n° 2026-728 remplace les indicateurs d'appréciation des critères : il modifie ce que le prestataire doit satisfaire, pas la façon dont l'audit est conduit. Les modalités décrites ci-dessus n'ont donc pas été rendues obligatoires par lui, mais deux d'entre elles, les entretiens et les observations de l'auditeur, appartenaient déjà au cadre d'audit existant, qui n'a pas changé. L'interrogation d'un échantillon d'apprenants, en revanche, n'a aucun fondement identifié. Le détail, texte par texte, figure dans Le décret change-t-il la manière dont se déroule l'audit ?
Ce qui restait incertain
Plusieurs points ne peuvent pas être considérés comme acquis :
- le nombre et la formulation exacte des indicateurs modifiés ;
- le sort des certifications déjà délivrées : lors des précédentes évolutions du référentiel, les certificats en cours de validité étaient restés valables jusqu'à l'audit suivant, mais rien ne garantit formellement qu'il en irait de même cette fois ;
- la date d'entrée en vigueur elle-même, qui figure dans le projet mais qui ne devient opposable qu'à la publication du décret au Journal officiel ;
- le calendrier d'application selon le type d'audit (initial, surveillance, renouvellement), qui a pu circuler dans certaines analyses du secteur mais qui n'est confirmé par aucune source officielle à ce stade.
Aucune consultation publique référencée sur Légifrance n'a pu être identifiée à la date de rédaction de cet article. La prudence est donc de mise sur l'ensemble du calendrier.
Pourquoi cette évolution est envisagée
Selon les éléments rapportés par AEF Info, ce projet de décret est l'aboutissement de près de deux ans de travaux et de concertations entre le ministère du Travail, les financeurs, les certificateurs et les représentants du secteur : le sujet n'est donc pas sorti de nulle part le 6 juillet. Il s'inscrit dans la suite d'un mouvement engagé depuis plusieurs années : renforcement des contrôles Cofrac directement auprès des organismes certifiés, lutte contre la fraude documentée sur la plateforme Mon Compte Formation, et critique récurrente selon laquelle Qualiopi aurait davantage évalué la conformité des procédures et des documents que la qualité pédagogique réelle des formations. Cette orientation est cohérente avec celle du décret du 28 décembre 2023 sur la sous-traitance CPF et avec les versions successives du guide de lecture, qui durcissent chaque année le niveau d'exigence sur la traçabilité et l'amélioration continue.
Ce que cela signifie concrètement pour un organisme de formation
Même en l'absence de texte définitif, certains chantiers ont vocation à rester utiles quelle que soit l'issue exacte de la réforme, parce qu'ils répondent déjà à une tendance de fond du référentiel :
Vos programmes de formation. Un programme qui reprend un catalogue générique, sans lien démontrable entre objectifs pédagogiques, contenus et modalités d'évaluation, est déjà une fragilité identifiée dans les audits actuels. Ce chantier ne dépend pas de la réforme pour être engagé.
Vos preuves d'individualisation. Un positionnement d'entrée réalisé mais jamais exploité dans l'adaptation réelle du parcours est un écart classique. Si le projet de décret confirme un contrôle renforcé sur ce point, les organismes qui auront déjà structuré cette traçabilité (notamment via une auto-évaluation rigoureuse au regard du cadre de certification CPF) seront en meilleure position.
Le dossier de vos formateurs, y compris sous-traitants. L'indicateur 27 impose déjà au donneur d'ordre de s'assurer du respect du référentiel par ses sous-traitants. Si l'audit venait à inclure des entretiens directs avec les formateurs, la cohérence entre le discours du formateur et les procédures, supports et documents produits par l'organisme deviendrait un point de vigilance renforcé.
Vos grilles d'évaluation des acquis. Une évaluation formelle mais peu discriminante est un point faible connu. Le sens annoncé de la réforme irait vers une exigence accrue de rigueur sur ce point précis.
Ce qu'il était conseillé d'engager sans attendre le texte
- Auprès de vos équipes comme de vos clients, ne pas présenter ce projet comme une règle applicable. (Depuis, le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 a été publié : il fait foi à compter du 1er novembre 2026. Jusqu'à cette date, les audits se déroulent toujours selon les indicateurs du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019.)
- Faites un état des lieux de vos pratiques actuelles sur les points ci-dessus, indépendamment de la réforme : ils correspondent déjà à des fragilités fréquentes en audit, avec le même niveau d'exigence que celui détaillé dans notre guide de préparation à l'audit de surveillance Qualiopi.
- Suivez la publication au Journal officiel plutôt que les annonces de calendrier, pour ajuster vos échéances internes en toute sécurité.
- Si votre prochain audit est prévu après le 1er novembre 2026, anticipez un temps de préparation supplémentaire, sans pour autant tout arrêter dans l'attente du texte final.
Comment Formaswift vous accompagne
En tant que référente qualité externalisée pour organismes de formation, j'accompagne mes clients sur l'ensemble de ces sujets : structuration de l'ingénierie pédagogique, mise en cohérence des programmes, formalisation des preuves d'individualisation, préparation aux audits initiaux et de surveillance. La veille réglementaire fait partie intégrante de cet accompagnement.
Questions fréquentes
Le décret Qualiopi 2026 a-t-il finalement été publié ?
Oui. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 a été publié au Journal officiel du 4 août 2026 (JORF n°0180, texte n°11, NOR TRSD2619632D). Il entre en vigueur le 1er novembre 2026. Le présent article a été rédigé le 13 juillet 2026, avant cette publication : il décrit le projet tel qu'il était alors connu, pas le texte définitif.
Qu'est-ce qui, dans le projet annoncé en juillet 2026, s'est confirmé ?
Deux points annoncés dès juillet figurent bien dans le décret publié : l'entrée en vigueur au 1er novembre 2026, et le maintien des sept critères qualité, seuls les indicateurs d'appréciation étant remplacés. Le contenu précis de ces indicateurs, lui, n'était pas connu à la date de rédaction de cet article.
Pourquoi conserver cet article après la publication du décret ?
Parce qu'il documente une étape : ce qui était su, et su comment, avant la publication d'un texte réglementaire. Pour les indicateurs applicables au 1er novembre 2026, la référence est l'analyse du décret n° 2026-728 et non cette page.
Sources officielles
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF n°0180 du 4 août 2026, texte n°11 (NOR TRSD2619632D). Entrée en vigueur le 1er novembre 2026.
- Code du travail, articles L. 6316-1 à L. 6316-3 et R. 6316-1.
- Dépêche AEF Info du 6 juillet 2026, « Qualité des formations : dès le 1er novembre, Qualiopi prendra davantage en compte la pédagogie » : source de presse spécialisée, à l'origine de l'analyse ci-dessus.
Suite de cette chronologie : le décret évoqué ici a été publié le 4 août 2026. Le détail des indicateurs définitifs, l'indicateur 33 créé pour les CFA et les deux seuils renvoyés à un arrêté figurent dans Décret Qualiopi 2026 : que change le nouveau référentiel national qualité ?
Cet article s'appuie sur les informations disponibles publiquement au 13 juillet 2026, avant la publication du décret. Il n'a pas été réécrit depuis : seuls son cadrage, ses métadonnées et ses questions fréquentes ont été mis à jour le 5 septembre 2026 pour signaler qu'il décrit un projet, et non le texte en vigueur.
