Subvention Prévention « Formation » 2026 : jusqu'à 70 % de certaines formations peuvent être financées

Depuis le 1er janvier 2026, l'Assurance Maladie - Risques professionnels propose une Subvention Prévention « Formation » destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés.

Cette aide peut prendre en charge 70 % du coût de certaines formations restant à la charge de l'entreprise après l'intervention éventuelle de son OPCO.

SST, évaluation des risques professionnels, échafaudages, CATEC, risque chimique ou encore RPS : le dispositif couvre plusieurs domaines. Mais une formation portant sur la santé ou la sécurité au travail n'est pas automatiquement éligible.

En bref

Entreprises concernées : entreprises et associations de 1 à 49 salariés relevant du régime général.
Taux de prise en charge : 70 % des dépenses de formation éligibles non prises en charge par l'OPCO.
Subvention minimale : 500 euros.
Plafond : 25 000 euros sur la période 2023-2028 pour cette subvention.
Formations concernées : notamment SST, CATEC, échafaudages, évaluation des risques, risque chimique, RPS, amiante SS4 et certains dispositifs sectoriels.
Attention : les formations de formateurs sont exclues.
Qualiopi ne suffit pas : l'habilitation ou le référencement prévu par l'Assurance Maladie reste déterminant.
Réservation recommandée : les budgets sont limités et les demandes sont traitées selon leur ordre d'arrivée.

Source principale : Assurance Maladie - Risques professionnels, Subvention « Formation », 21 avril 2026.

Une aide à la prévention, pas un financement OPCO supplémentaire

La Subvention Prévention « Formation » est une aide financière de l'Assurance Maladie - Risques professionnels destinée aux petites entreprises qui investissent dans la prévention. Elle ne fonctionne donc pas comme un financement OPCO supplémentaire.

Elle possède son propre périmètre, ses propres conditions d'attribution et ses propres exigences concernant :

les entreprises bénéficiaires ;
les formations concernées ;
l'habilitation ou le référencement des prestataires ;
les compétences des formateurs ;
les justificatifs à produire.

Cette distinction est particulièrement importante pour les organismes de formation qui souhaitent informer leurs clients de cette possibilité.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la Subvention Prévention « Formation » ?

La subvention concerne les sociétés et associations :

employant de 1 à 49 salariés au niveau national ;
cotisant au régime général de la Sécurité sociale en tant qu'employeur ;
implantées en France métropolitaine ou dans les DOM.

Les organismes de la fonction publique sont exclus du dispositif.

L'entreprise doit également remplir plusieurs conditions. Elle doit notamment :

être à jour de ses cotisations ;
adhérer à un service de prévention et de santé au travail ;
respecter les conditions relatives au DUERP ;
ne pas faire l'objet d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire en cours ;
avoir informé les représentants du personnel des investissements envisagés et de la demande de financement, lorsqu'ils existent ;
respecter les règles applicables aux aides de minimis.

Une entreprise ne peut pas non plus bénéficier de cette Subvention Prévention lorsqu'elle bénéficie d'un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédant sa demande.

DUERP : une condition à lire avec précision

Les conditions d'attribution de la subvention demandent à l'employeur d'avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques professionnels.

Elles mentionnent une mise à jour depuis moins d'un an, tout en rappelant que les entreprises de moins de 11 salariés sont dispensées de l'obligation de mise à jour annuelle. Cette précision est cohérente avec l'article R. 4121-2 du Code du travail.

La mise à jour annuelle du DUERP concerne les entreprises d'au moins 11 salariés. En revanche, quelle que soit la taille de l'entreprise, le DUERP doit également être mis à jour :

lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.

Il serait donc incorrect de déduire des conditions de la subvention que toutes les entreprises de moins de 11 salariés seraient soumises à une obligation générale de mise à jour annuelle du DUERP. Pour sécuriser cette étape côté organisme de formation, notre guide sur le DUERP en organisme de formation détaille les points de vigilance, avec une checklist interactive des 26 déclencheurs de mise à jour pour savoir en un coup d'oeil s'il faut le rouvrir.

Référence : Code du travail, article R. 4121-2, Légifrance.

70 %, mais de quelle somme ?

La subvention correspond à 70 % du montant des dépenses de formation éligibles qui ne sont pas prises en charge par l'OPCO de l'entreprise. En présence d'une participation de l'OPCO, l'Assurance Maladie calcule donc son aide sur le reste à charge.

Exemple

Une formation coûte 2 000 euros HT. L'OPCO finance 800 euros. Le reste à charge est donc de 1 200 euros HT.

Sous réserve que toutes les conditions soient réunies, la Subvention Prévention peut représenter 70 % de ces 1 200 euros, soit 840 euros. Après les deux financements, le coût restant pour l'entreprise serait donc de 360 euros HT.

Parler simplement d'une « formation financée à 70 % » peut donc prêter à confusion. Il est plus exact de parler d'une prise en charge pouvant atteindre 70 % du reste à charge éligible après intervention éventuelle de l'OPCO.

Quel est le montant minimum et le plafond de la subvention ?

Le montant minimal de la subvention est fixé à 500 euros. Pour une entreprise assujettie à la TVA, cela correspond à un investissement minimal de 715 euros HT lorsque le taux de prise en charge est de 70 %.

Lorsque l'entreprise bénéficiaire n'est pas assujettie à la TVA, les conditions d'attribution prévoient un calcul sur le montant TTC, avec production d'une attestation de non-assujettissement.

La subvention est plafonnée à 25 000 euros sur la période 2023-2028. Lorsque le montant cumulé des Subventions Prévention accordées à l'entreprise dépasse 23 000 euros sur les douze derniers mois civils, une convention doit être établie entre l'entreprise et la caisse régionale.

Les aides de minimis s'appliquent aussi

La Subvention Prévention est soumise aux règles européennes relatives aux aides de minimis. Le règlement UE 2023/2831 prévoit que le montant total des aides de minimis accordées par un Etat membre à une « entreprise unique » ne peut dépasser 300 000 euros sur une période de trois ans.

Il est donc plus rigoureux de parler du plafond des aides de minimis que d'affirmer que toutes les aides publiques, quelle que soit leur nature, seraient comprises dans ce plafond.

Référence : Règlement UE 2023/2831, article 3, EUR-Lex.

Quelles formations peuvent être financées ?

La Subvention Prévention « Formation » ne finance pas indistinctement toutes les formations consacrées à la prévention. Les formations doivent être conformes aux référentiels reconnus par l'Assurance Maladie - Risques professionnels et être dispensées dans les conditions prévues par le dispositif. Le formateur doit également être reconnu compétent selon les exigences applicables à la formation concernée.

Parmi les principales thématiques actuellement mentionnées figurent :

l'évaluation des risques professionnels et l'analyse des accidents du travail ;
les formations relatives aux échafaudages ;
le travail en espaces confinés (CATEC) ;
le Sauvetage Secourisme du Travail (SST) ;
la prévention du risque amiante SS4 ;
la prévention du risque chimique ;
la prévention des risques psychosociaux (RPS) ;
certaines formations concernant l'intervention de salariés intérimaires ;
la démarche PréventiCoupe.

Les modalités ne sont pas identiques pour toutes les formations. Certaines doivent être dispensées par un organisme habilité par l'Assurance Maladie - Risques professionnels. D'autres supposent un référencement en cours de validité auprès d'une caisse régionale.

Les formations liées à la prévention des troubles musculosquelettiques relèvent, quant à elles, d'un autre dispositif : la Subvention Prévention des risques ergonomiques.

Certaines formations SST recoupent par ailleurs les obligations du passeport de prévention : les deux dispositifs sont indépendants, mais un organisme de formation a intérêt à les traiter ensemble dans son processus administratif.

Les formations de formateurs sont-elles financées ?

Non. Les conditions d'attribution précisent que les formations de formateurs ne sont pas prises en charge dans le cadre de cette subvention.

Cette distinction est particulièrement importante pour le SST. La formation d'un salarié au SST peut entrer dans le périmètre du dispositif lorsqu'elle respecte les conditions prévues. Cela ne signifie pas que la formation permettant à une personne de devenir formateur SST est financée par cette même subvention.

Qualiopi suffit-il pour bénéficier de la subvention ?

Non. La certification Qualiopi et l'habilitation ou le référencement demandé par l'Assurance Maladie répondent à des logiques différentes.

La Subvention Prévention « Formation » repose sur ses propres critères :

conformité aux référentiels reconnus par l'Assurance Maladie - Risques professionnels ;
habilitation ou référencement selon la formation ;
compétence du formateur.

La certification Qualiopi ne remplace donc ni l'habilitation ni le référencement prévu par le dispositif. Lorsque l'OPCO participe au financement de l'action, les règles de qualité applicables à ce financement doivent par ailleurs être respectées.

Pour un organisme de formation, il faut donc distinguer clairement les deux niveaux.

Une formation organisée en interne peut-elle être financée ?

La réponse nécessite une nuance.

Une entreprise peut, pour certains dispositifs de prévention, obtenir une habilitation afin d'organiser des formations pour ses propres salariés. L'INRS indique expressément que les entreprises relevant du régime général peuvent être habilitées pour leurs besoins de formation interne.

Référence : INRS - Habilitation des organismes de formation et des entreprises.

Cela ne suffit cependant pas à établir que les coûts d'une formation entièrement réalisée en interne sont éligibles à la Subvention Prévention « Formation ». Les conditions d'attribution exigent notamment plusieurs justificatifs caractéristiques d'une prestation de formation : facture, identification du fournisseur et de son SIRET, preuve de paiement, attestation de participation et identification de l'organisme de formation.

A ce jour, la documentation officielle consultée ne contient pas de disposition permettant d'affirmer que le temps de travail ou le salaire d'un formateur interne peut être pris en charge au titre de cette subvention.

La possibilité de dispenser une formation en interne ne doit donc pas être confondue avec son éligibilité au financement.

Pour une entreprise elle-même habilitée qui souhaiterait solliciter la subvention dans cette configuration, une confirmation préalable auprès de la Carsat, de la Cramif ou de la CGSS compétente est recommandée.

Quels documents l'organisme de formation doit-il prévoir ?

Pour les organismes concernés, la subvention implique plusieurs exigences administratives.

Dans le cadre d'une réservation, le devis détaillé doit comporter la mention de conformité au cahier des charges applicable. Cette conformité doit également apparaître sur le bon de commande puis sur la facture.

Une attestation de participation à la formation doit également être produite. Elle doit permettre d'identifier notamment :

les salariés concernés ;
leur entreprise ;
le ou les formateurs ;
l'organisme de formation ;
la durée de la formation ;
le lieu de la formation.

Les éventuels certificats obtenus doivent également être transmis.

Pour un organisme qui propose régulièrement des formations entrant dans le dispositif, ces exigences ont donc intérêt à être intégrées directement dans ses modèles de devis, factures, attestations et processus administratifs.

Peut-on cumuler la subvention avec un financement OPCO ?

Oui, mais le calcul est encadré. Lorsqu'une partie de la formation est financée par l'OPCO, cette somme est déduite avant le calcul des 70 % de la Subvention Prévention.

En revanche, cela ne signifie pas que tous les financements publics peuvent être cumulés librement. Les conditions d'attribution précisent que l'entreprise ne doit pas solliciter une subvention auprès d'un autre opérateur public pour le même investissement.

La possibilité de cumul prévue avec un OPCO ne doit donc pas être généralisée à n'importe quelle aide publique.

Faut-il demander la subvention avant ou après la formation ?

Deux procédures existent.

La demande directe

L'entreprise peut déposer une demande après avoir réalisé son investissement et transmettre les justificatifs nécessaires. Dans ce cas, le versement reste notamment conditionné à la disponibilité des crédits au moment du traitement du dossier.

La réservation

L'entreprise peut aussi demander une réservation avant de réaliser définitivement la dépense. La caisse dispose alors d'un délai maximal de deux mois pour confirmer la réservation.

Après confirmation, l'entreprise doit transmettre les bons de commande dans le délai prévu afin de valider définitivement la réservation. Les justificatifs permettant le versement doivent ensuite être transmis dans le délai applicable au dossier.

Cette option présente un intérêt important : les budgets des Subventions Prévention sont limités et les demandes sont traitées selon leur ordre chronologique d'arrivée. L'Assurance Maladie indique d'ailleurs qu'il est fortement conseillé d'opter pour la réservation en ligne.

Comment demander la Subvention Prévention « Formation » ?

La démarche appartient à l'entreprise bénéficiaire. Elle s'effectue depuis le compte entreprise sur Net-entreprises, dans la rubrique Votre entreprise > Demander une subvention.

Selon la procédure retenue, l'entreprise devra notamment transmettre :

une attestation Urssaf ;
son RIB ;
les documents relatifs aux aides de minimis ;
les devis ou factures concernés ;
les justificatifs de réalisation de la formation ;
la décision de l'OPCO concernant la prise en charge ou le refus de prise en charge.

Organismes de formation : informer sans promettre

Cette subvention peut constituer une information très utile pour les clients d'un organisme de formation habilité ou référencé. Elle ne devrait cependant pas être transformée en promesse de financement.

Une formulation comme :

« Formation financée à 70 % par l'Assurance Maladie »

serait trop affirmative.

Une formulation plus rigoureuse serait :

« Cette formation peut entrer dans le champ de la Subvention Prévention "Formation" de l'Assurance Maladie - Risques professionnels, sous réserve de l'éligibilité de l'entreprise, du respect des conditions du dispositif, des financements déjà mobilisés et de l'accord de la caisse régionale. »

L'organisme de formation peut informer, vérifier la conformité de son offre, préparer les documents nécessaires et orienter son client. La décision d'attribution de la subvention ne lui appartient pas.

FAQ

La formation SST peut-elle être financée à 70 % ? Oui, le SST fait partie des formations pouvant entrer dans le périmètre de la Subvention Prévention « Formation », sous réserve du respect des conditions du dispositif. Le taux de 70 % s'applique au reste à charge éligible après une éventuelle prise en charge OPCO.

Toutes les formations en santé et sécurité au travail sont-elles éligibles ? Non. Seules les formations entrant dans le périmètre défini par l'Assurance Maladie - Risques professionnels et respectant les exigences d'habilitation, de référencement et de compétence applicables peuvent être financées.

Qualiopi suffit-il pour rendre une formation éligible ? Non. Qualiopi ne remplace pas l'habilitation ou le référencement spécifique demandé par le dispositif.

Une entreprise de moins de 11 salariés doit-elle mettre son DUERP à jour tous les ans pour bénéficier de l'aide ? Le Code du travail ne lui impose pas une actualisation annuelle systématique du DUERP. Les autres cas légaux de mise à jour restent applicables. Les conditions propres à la subvention doivent toutefois être vérifiées au moment de la demande.

Une formation interne peut-elle être financée ? Une entreprise peut être habilitée à organiser certaines formations en interne. En revanche, la documentation officielle consultée ne permet pas d'affirmer que le salaire ou le temps de travail d'un formateur interne est éligible à cette subvention. Une validation préalable de la caisse compétente est recommandée.

Peut-on cumuler OPCO et Subvention Prévention ? Oui. La participation de l'OPCO est déduite du coût de la formation, puis la Subvention Prévention est calculée sur le reste à charge éligible.

Les formations de formateurs sont-elles financées ? Non. Elles sont expressément exclues de cette subvention.

Faut-il réserver la subvention avant la formation ? Ce n'est pas la seule voie possible, mais la réservation est fortement conseillée par l'Assurance Maladie car les budgets sont limités et les demandes sont traitées selon leur ordre d'arrivée.

A retenir

Depuis 2026, la Subvention Prévention « Formation » ouvre une possibilité de prise en charge importante pour les entreprises de 1 à 49 salariés. Elle peut couvrir 70 % de certaines dépenses de formation restant à leur charge après une éventuelle intervention de l'OPCO, dans les limites et selon les conditions fixées par l'Assurance Maladie - Risques professionnels.

Le SST fait partie du dispositif, mais il est loin d'être le seul domaine concerné.

Pour les organismes de formation, l'enjeu est surtout de communiquer avec précision :

toutes les formations prévention ne sont pas éligibles ;
Qualiopi ne remplace pas l'habilitation ou le référencement attendu ;
les formations de formateurs sont exclues ;
la possibilité de financement dépend aussi de la situation de l'entreprise cliente ;
la décision finale appartient à la caisse compétente.

Les conditions d'attribution pouvant évoluer, il est recommandé de vérifier la version en vigueur avant tout engagement.

L'essentiel en un coup d'oeil

Sources officielles

Dernière vérification des sources : 14 septembre 2026.

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