La veille réglementaire d'un organisme de formation couvre la sous-traitance CPF, la fiscalité et les évolutions législatives qui impactent l'activité. Je décrypte ici chaque évolution avec ses implications concrètes pour votre OF.
RFFT et aide à la mobilité de France Travail : l'expérimentation est prolongée jusqu'au 31 mai 2028. Différences entre les deux aides, conditions à vérifier et réflexes pour l'organisme de formation.
Droit à l'effacement, RGPD, preuves CPF, certification et suivi de cohortes : une méthode pour traiter la demande d'un ancien apprenant, avec trois modèles à télécharger.
Deux décrets du 4 novembre 2026 confient à l'instance paritaire nationale la répartition des fonds des PTP entre les Transitions Pro. Ce qui change, ce qui ne change pas pour les organismes de formation, et les points à surveiller.
Professeur, début d'activité, recettes inférieures à 5 000 €, suspension : quels sont les dispositifs d'exonération de CFE à examiner quand on forme en indépendant ? Les conditions, les pièges, et un modèle de demande de rescrit à remplir.
Conditions générales de vente, conditions générales d'inscription, devis et conventions : quels documents utiliser, quelles clauses surveiller et comment les maintenir à jour ?
L'espace personnel du Passeport de prévention ouvre aux travailleurs le 16 novembre 2026 : consultation des formations, ajout d'informations, partage et attestation sécurisée. Les conséquences pour les employeurs et organismes de formation.
Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement plusieurs plafonds sociaux à 1 000 €. Cumuls, fiscalité et contrôles de paie.
Règlement intérieur applicable aux stagiaires et apprentis (et non celui des salariés) : obligations, nouveautés de 2026, clauses à risque et application sur le terrain.
Paiement du reste à charge en plusieurs fois, conservation des preuves, suivi EDOF et nouvelles précisions financières : les vérifications utiles pour les organismes de formation depuis le 22 octobre 2026.
Références anciennes, acomptes mal paramétrés, clauses d'annulation floues : dix contrôles, avec les textes à l'appui, pour relire les conventions et contrats de formation de votre organisme.
Dossier stagiaire, émargement, preuves LMS, CPF, OPCO : les durées varient selon la pièce, le financeur et la finalité. Une méthode pour construire une matrice de conservation exploitable.
Un organisme de formation doit-il obligatoirement adhérer à un médiateur de la consommation ? La réponse ne dépend ni du NDA, ni de Qualiopi, mais de la qualité de consommateur du cocontractant. Et le CPF impose sa propre consigne.
Déclaré, enregistré, référencé, habilité, certifié, agréé : en droit, ces mots ne sont pas interchangeables. Le numéro de déclaration d'activité ne vaut pas agrément de l'État, et le Code du travail le dit lui-même. Cet article donne les textes, les risques et la liste des vérifications à mener dans vos propres documents.
Mon Compte Formation annonce une seconde avance de 25 % pour les formations de plus de trois mois. Calendrier, exemple chiffré, paramétrage EDOF et points à anticiper.
Dès le 20 novembre 2026, la réforme du crédit à la consommation peut s'appliquer aux paiements en plusieurs fois proposés par un organisme de formation : qui est concerné, quelles obligations, et ce qui reste hors du champ du crédit.
A compter du 1er mars 2027, le décret n° 2026-838 impose l'accessibilité des échanges oraux avec les services publics aux personnes sourdes ou malentendantes. Certains organismes de formation privés entrent dans son champ : lesquels, et à quelles conditions ?
CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS : le positionnement fait partie intégrante de la formation selon le Code du sport. Ce que cela change pour les frais demandés aux candidats, et comment distinguer TEP, sélection et positionnement.
Depuis le 11 juin 2026, chaque offre RNCP doit déclarer ses blocs de compétences dans EDOF. Sans mise à jour au 22 octobre, elle quitte le moteur.
Délibération n° 2026-31 : une formation non certifiante peut être affichée et financée par France Travail. Documenter le « référentiel vérifiable ».
Depuis 2026, l'Assurance Maladie - Risques professionnels peut prendre en charge 70 % du reste à charge de certaines formations en prévention pour les entreprises de moins de 50 salariés. SST, CATEC, RPS, risque chimique, échafaudages : le dispositif est plus large qu'il n'y paraît, mais il répond à des conditions précises.
Pisteur secouriste, AMM, guide de haute montagne, DVA, artificier, PSSM : analyse de l'obligation de déclaration au passeport de prévention pour les métiers où le secourisme est au coeur de l'activité.
Une ordonnance modifie le Code de la consommation : depuis le 19 juin 2026, certains organismes de formation doivent permettre à leurs clients de se rétracter directement en ligne. Qui est concerné, et comment s'y conformer.
Grille CDC, preuves, EDOF, Qualiopi : une méthode pratique pour vérifier la conformité de son organisme et préparer un contrôle Mon Compte Formation.
Contrat individuel de formation : délai de rétractation de 10 ou 14 jours selon la finalité de l'achat, le mode de conclusion et le financement. Et ce qu'on peut, ou non, facturer avant la fin du délai.
POEI, formation interne, AFEST, OPCO, alternance : plusieurs solutions permettent de préparer des saisonniers avant l'ouverture. Le bon montage dépend surtout de leur statut pendant la formation.
Critères d'éligibilité, catégories, exclusions, calendrier et simulateur officiel : le guide pour savoir quelles formations santé-sécurité déclarer dans le passeport de prévention.
Le 1er octobre 2026, l'OPCO ne paie plus l'OF directement : l'entreprise avance le TTC et se fait rembourser en HT. Ce qui change, pour qui, et comment vous préparer.
La TVA quitte le CGI pour le CIBS au 1er septembre 2026. Le régime ne change pas, mais vos factures et vos activités mixtes méritent une vérification.
40°C dehors, formation annulée : invoquer la force majeure ne dispense pas l'organisme de formation d'examiner les solutions d'adaptation, ni de respecter le contrat de sous-traitance conclu avec le formateur.
Suppression votée puis censurée, vignette Crit'Air toujours en vigueur, contrôle automatisé inégal selon les métropoles : note de synthèse juridique pour démêler le vrai du faux.
NDA obtenu, Qualiopi affiché, accès financeurs annoncé : certaines ventes d'organismes de formation semblent offrir un raccourci. En pratique, tout dépend du montage juridique, de l'activité réelle, du BPF, du périmètre Qualiopi et des référencements.
Déclaration des sous-traitants CPF, contrat écrit, plafond de 80 %, module de vérification EDOF, preuves Qualiopi : le guide pratique 2026 pour organismes de formation.
Module e-learning, voix, image, IA, salariés, prestataires : les vérifications à effectuer avant publication pour sécuriser les droits d'exploitation et éviter les angles morts.
CGU MCF version 15 (mai 2026) : analyse V14/V15. Nouveautés réelles, précisions et vigilance pour les organismes de formation, sous-traitance CPF, service fait, gouvernance EDOF.
Depuis le 1er avril 2024, la sous-traitance CPF est très encadrée. Mais un expert externe qui intervient 14 h sur une formation de 300 h est-il vraiment sous-traitant ? Le texte adopte une définition large, avec une nuance clé souvent oubliée.
Budgets globalement stables, mais resserrement des critères d'éligibilité et contrôle renforcé. Synthèse complète des mesures impactant les OF.
